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Saint-Chinian a écrit:Il ne pas confondre avec les importations de cigarettes, ou de tabac ...]

Autant pour moi

Vu que tu achete en europe a titre privé (pas de revente) tu ne seras pas inquiété par la douane.

par contre depuis que rueducommerce.fr a porté plainte contre certains site (notamment luxembourgeois et anglais) pour concurence déloyale (il vendaient a des francais sans s'acquitter de la taxe :/ ) ce qu'il te fallait faire en tant que consommateur a été clarifié:

ce n'est pas le site européen qui paye la taxe. c'est a toi de mener a bien les demarche pour t'en acquitter.
Les sites qui on été attaqués par RDC.fr on eu l'obligation d'ajouter une information a destination de leurs clients.

un copier/coller de la FAQ d'un de ces sites (ketta.com) :

Nos produits sont-ils sujet à la taxe sur les CD/DVD?
Il vous incombe donc en tant qu'importateur de vérifier si vous êtes tenu à ce titre de procéder au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération pour copie privée auprès d'organismes, notamment de perception et gestion de droits. Dans l'affirmative, nous vous rappelons que vous devez procéder à des déclarations auprès de ces organismes et vous acquitter de la taxe, redevance ou rémunération pour copie privée prévue par votre législation nationale.
Notamment, l'attention des consommateurs français est attirée sur le fait qu'en application des dispositions de l'article L 311-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, ils sont tenus de verser à la société SORECOP ou à la société COPIE FRANCE les sommes correspondant à la redevance pour copie privée due lors de l'importation de supports d'enregistrements vierges. Le défaut de versement est puni de la peine d'amende prévue à l'article L 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il n'y aura aucun frais de douane, car nous sommes dans l'EU (EEC).
Tous les frais y compris la TVA sont inclus dans les prix affichés.
La livraison est en supplèment et vous sera indiqué clairement avant la validation de votre achat.

*edit* .... bref, exactement ce que dit le lien vers juriscom donné par saint-chinian plus haut

Donc effectivement ce n'est pas avec la douane qui faut traiter.
Il se mumure sur quelques forums du web que certaines "grosse commande" (200Cd) se font bloquer par les douanes lors de l'arrivé du colis en France. A moi cela me parait peu crédible mais je prépare ma commande annuel pour cet été on verra bien...
Vous avez un feedback d'une commande récente de CD/DVD sur Nierle, Ketta ou les autres?

kerseub a écrit:Donc effectivement ce n'est pas avec la douane qui faut traiter.
Il se mumure sur quelques forums du web que certaines "grosse commande" (200Cd) se font bloquer par les douanes lors de l'arrivé du colis en France. A moi cela me parait peu crédible mais je prépare ma commande annuel pour cet été on verra bien...
Vous avez un feedback d'une commande récente de CD/DVD sur Nierle, Ketta ou les autres?

si tu commande en dehors de l'UE, rien d'etonnant a se faire coincer a la frontière, remarque (certains tentent toujours de commander aux US ou en asie, les prix affichés etant plus intéréssant, quitte a se faire chopper par la douane et payer 2x plus... quitte ou double, et plus la commande est grande, plus c'est risqué)
même punition si on ne t'as pas fait payer la vat/tva a l'origine (ca doit pas etre fréquent, mais admettons..)

Quand a tous les magasins concerné par le jugement de l'affaire rue du commerce, je n'ai plus commandé chez eux depuis...

kerseub a écrit:Donc effectivement ce n'est pas avec la douane qui faut traiter.
Il se mumure sur quelques forums du web que certaines "grosse commande" (200Cd) se font bloquer par les douanes lors de l'arrivé du colis en France. A moi cela me parait peu crédible mais je prépare ma commande annuel pour cet été on verra bien...
Vous avez un feedback d'une commande récente de CD/DVD sur Nierle, Ketta ou les autres?

Moi j'ai commandé sur nierle y a environ 15 jours, no problemo

Indus a écrit:Attention, cette redevance ne serait pas directement sur les disques durs (qui eux restent non taxés) mais sur les appareils contenant un disque dur.

Pourvu que tu aies raison ...

http://www.presence-pc.com/actualite/taxe-hdd-17414/

Gros disques durs : vers une nouvelle taxe

Publié le 09/06/2006 à 12:33:46 par Denis Rouvre
Source : 3dchips-fr

La copie privée, vous connaissez ? Jadis, elle permettait de faire des sauvegardes de ses DVD vidéo afin de prévenir une éventuelle rayure du disque original, par exemple. La loi Dadvsi devrait bien sûr interdire ce genre de pratique, préjudiciable à l’industrie cinématographique.

Une nouvelle taxe sur les disques durs

Qu’importe ces considérations, la Commission pour la copie privée serait actuellement en train de nous concocter une petite redevance supplémentaire sur les disques durs de forte capacité. Si actuellement, les disques de moins de 40 Go (pour les fichiers Audio) et 80 Go (pour la vidéo) sont les seuls taxés, les disques de plus forte capacités pourraient se voir à leur tour sujets à une taxe.

Une nouveau barème

Les sociétés Sorecop et Copie-France ont d’ores et déjà proposé un nouveau barème pour les disques durs : un disque de 40 à 80 Go dédié à la musique numérique (typiquement, intégrés dans les baladeurs numériques), se verrait taxé de 28€ contre 30€ pour un disque de 80Go à 120 Go dédié à recevoir des vidéos. Rappelons qu’il s’agit de disques dédiés et d’ores et déjà intégrés dans des appareils numériques.

70€ pour un disque de 360Go

Si l'on en croit notre source, en ce qui concerne les disques de forte capacité vendus séparément, les disques de 360 à 540Go se verront probablement taxés de la modique somme de 70€ ! Pour rappel, un disque de 400 Go coûte actuellement 179,90 € pour un Hitachi Deskstar 400 Go (7K400, 8 Mo). Une sacrée augmentation en perspective. Le vote devrait selon toute vraisemblance avoir lieu au milieu du mois de juillet.

http://www.3dchips-fr.com/actualites/11 ... rivee.html

Vendredi 9 Juin 2006
Une nouvelle taxe pour les disques durs au nom de la copie privée

La Commission pour la copie privée (ou Commission d'Albis du nom de son président Tristan d'Albis) planche sur une nouvelle redevance qui concernerait cette fois les disques durs à haute capacité.

Notre actualité récente le confirme, les disques durs devraient pouvoir contenir de plus en plus de données. La taxe actuelle qui se limite à 40 Go pour l'audio et 80 Go pour la vidéo n'est ainsi plus vraiment en adéquation avec la réalité. La commission a alors repris hier les discussions afin d'établir un nouveau barème.

Une proposition de rééchelonnement aurait été proposé par les ayants-droits représentés par Sorecop et Copie-France . Ils aimeraient remplir leur caisse en infligeant :

# 28€ pour un disque dur dédié à l'audio de 40 à 80 Go (baladeurs)

# 30€ pour un disque dur dédié à la vidéo de 80 à 120 Go (décodeurs et enregistreurs

# jusqu'à 70€ pour un disque dur de 360 à 540 Go (nouveau plafond)

# les appareils hybrides ne sont pas oubliés et seraient facturés 23€ pour un disque dur allant de 40 à 80 Go

Le vote final devrait avoir lieu avant juillet, deux autres rendez-vous ont déjà été pris. La commission a toujours été très réactive pour suivre les avancées technologiques et appliquer rapidement une taxe aux nouveaux usages, autant qu'elle rechigne lorsqu'il s'agit de répercuter une baisse à des supports en cours d'abandon ou vieillissants.

Ecrit par : pouf.le.kaskadeur à 11:53:02 Source : zdnet

J'ai bien peur que la nouvelle taxe s'applique à tous les disques durs, de même qu'elle s'applique aussi aux barettes mémoires d'appareils photos, au motif, que ce sont les mêmes que celles que l'on trouve dans certains lecteurs/baladeurs de MP3 ...

:twisted:

ça s'appelle tout simplement du racket.
Mais bon, rien d'étonnant de la part d'un état qui est déjà proxénète (imposition des prostituées alors qu'elles sont interdite)

arfelas a écrit:ça s'appelle tout simplement du racket.

Mais non c'est du mécénat ; mais du mécénat obligé, ou plus exactement du mécénat forcé !

Salut à tous !

Si j'ai bien compris certains de vos messages, il n'est tout à fait pas illégal d'acheter des médias vierges à l'étranger et de se les faire livrer en France. Est-ce bien cela ? Donc si j'achete un lot plus ou moins grand au Luxembourg, je n'ai aucun risque de me faire pincer par les douanes qui en profitera pour m'allonger la facture ?

Que de bonnes nouvelles si ces suppositions sont bien réelles, mais quelles sont les garanties pour une tranquillité sur la question ? y'a t'il un texte de loi offrant la certitude de telles suppositions ?

Cependant par pure fiction, un revendeur informatique par exemple a t'il le droit d'acheter en toute liberté à " l'étranger " au sein de la communauté Européenne à des tarifs très attractifs et de faire son métier en France et en taxant l'acheteur ? comment cela se passe t'il dans un cas particulier comme celui ci ? Cette taxe n'est redevable qu'après revente du média vierge à l'utilisateur final ? A qui reverse t'on cette taxe ? Quel taux de taxation ?

Une connaissance d'un ami s'est fait taxer 152 Euros par " le tribunal " ( c'est tout ce que je sais j'aurais voulu en savoir plus mais on n'a pas su mieux me renseigner ) pour avoir commandé 100 DVDR une semaine après réception de sa commande. Si cette histoire est véridique alors je me demande comment des services juridiques font pour gérer ce type de commerce, car d'après ce que j'ai pu entendre c'est un cas de chance ou de poisse.

Q: COMMENT ETRE SUR D'ETRE DANS SON DROIT ?
Q: POUVONS NOUS REELEMENT ACHETER DANS L'UNION EUROPEENE SANS ETRE INQUIETTE ?

Après nous avoir "vendu" l'europe, nos dirigeants montrent bien qu'il font ce qu'il veulent pour nous en mettre plein la tronche quand ils veulent et où ils veulent. Après tout, un média vierge ne sert pas forcement à enregistrer de la musique ou bien pirater quoi que ce soit. Dans sa fonction première il sert juste à enregistrer tout et n'importe quoi, et donc pas forcement de la musique ou des films. Si j'ai envie d'enregistrer mon film de vacances sur dvd et que par définition je suis l'auteur du film, je ne vois franchement pas pourquoi je paierai une redevance à pascal obispo pour un truc que j'ai fait moi même... n'êtes vous pas d'accord ????...........

Q: SI ACHETER DES MEDIA VIERGES A L'ETRANGER SANS PAYER CETTE TAXE EST ILLEGAL ALORS CETTE LOI N'EST-ELLE PAS UNE VIOLATION D'UNE CERTAINE LIBERTE EUROPEENNE CONCERNANT LE COMMERCE DANS L'UNION ?
Q: CELA NE VEUT-IL PAS DIRE QUE LE FRANCAIS EST DEFAVORISE PAR RAPPORT A D'AUTRES MEMBRES DE L'UNION ? EST-CE CELA L'EUROPE ?

Q: N'Y A T'IL PAS DE LOIS EUROPEENNES QUI PROTEGE CONTRE DES ABUS COMME CEUX-CIS ? ET EST-CE QUE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ONT DEJA ATTAQUE CETTE LOI BIDON SUR CETTE TAXE BIDON ? QUEL RESULTAT SI OUI ?

Bref, après tout le bla bla sur la France qui est un grand pays et qu'elle est une des plus grandes puissances mondiales (laissez moi rire...) ET surtout qu'on arrête pas de nous bassiner avec des trucs du genre " LA FRANCE EST LE PAYS DES DROITS DE L'HOMME ET DE L'EGALITE ", je me pose franchement la question si franchement concernant ce problème de racket, l'égalité on peut l'oublie un peu dans ce pays ... NON ? j'ai pas vraiment l'impression d'être l'égal d'un acheteur divers dans un autre pays de l'union Européenne ...

Merci à tous ceux qui ont lu mon message avec intérêt et aussi à ceux qui sauront intervenir à mes questions dont j'attends vivement vos réactions.

Salut à tous ... bye

-si tu achete en union européenne, tu n'as pas de taxe supplémentaire a payer que la tva du pays d'origine (par contre le magasin dans lequel tu achete est censé appliquer la tva francaise a ses clients francais s'il fait plus d'un certains % de son CA avec eux)

- par contre tu doit quand même payer la redevance sur les support vierge de ton propre chef par auto-déclaration (quels sont les risques reels de se faire pincer, et par qui?..)

-les régles ci dessus s'appliquent au particulier pour ses achats, en aucun cas a un professionel qui ferais de la revente

- ton ami a surement acheté hors de l'union européene: tu peut te faire taxer par les dounaes si tu achete pour un certain montant aux US ou en asie par exemple avec un petit bonus si tu ne déclare pas

- la jurisprudence actuelle soutiens cette interprétation, cf l'affaire "rue du commerce" dont on parlais plus haut, ca a pas râlé au niveau européen suite a la décision (d'ailleurs plusieurs pays de l'union on aussi ce genre de redevance chez eux)

-quand a la légitimité de cette redevance, et de son application systematique sur tous les médias, c'est une autre histoire... surtout maintenant que la dadvsi a ete votée.
mais les associations on déja critiqué la taxe, son montant, son extension a d'autre supports, etc... mais ils sont en infériorité numérique dans la commsion albis (1/4 d'asso de conssomateurs, 1/4 d'industriels, 1/2 d'ayants droits) ce qui a mené notament a l'echec de la politique de la chaise vide qu'ils avaient tenté avec les industriels lors de la révision de la taxe appliquée à l'Ipod nano le noel dernier (en gros ils avaient pris en otage le seul baladeur flash haute capacitée, taxé à l'époque à hauteur de 50€ au titre de la copie privée, pour attirer l'attention le fonctionnement de la commission et protester contre la possible extension de la taxe aux disques durs. seuls les médias spécialisés en on parlé)
J'espere qu'il reviendrons a la charge sur le sujet bientôt.

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