La DADVSI buggée ?

[daemon2a]

La loi DADVSI decortiquée ici
je n'ai pas tout compris....... mes connaissances en droits sont trés insuffisantes

[Mr M]

Tu a pu comprendre quelquechose??? Qui a parlé de "décortiquée"?

[alexnoe]

Après une douzaine de lectures, ça semble se résumer en:

Une MTP efficace n'est protégée que lorsqu'elle empêche des actes interdits par les ayants-droit (y compris l'auteur). Donc, une MTP qui empêche la copie privée n'est protégée par la loi que si les ayants-droits y compris l'auteur ont interdit une copie privée de l'oeuvre.

Puisque l'article L122-5 dispose que l'auteur ne peut interdire la copie privée, une MTP qui empêche la copie privée ne peut être protégée par la loi.

[Shnoulle]

Après une douzaine de lectures, ça semble se résumer en:

Une MTP efficace n'est protégée que lorsqu'elle empêche des actes interdits par les ayants-droit (y compris l'auteur). Donc, une MTP qui empêche la copie privée n'est protégée par la loi que si les ayants-droits y compris l'auteur ont interdit une copie privée de l'oeuvre.

Puisque l'article L122-5 dipose que l'auteur ne peut interdire la copie privée, une MTP qui empêche la copie privée ne peut être protégée par la loi.

J'ai compris la mème chose.

Oui, mais en mème temps, en jugement ca m'étonnerias que ca se défende ... mais bon ....