Page 3 sur 3Précédent 1, 2, 3Promulgation...

[mmu_man]

Et la charte sur l'environement dans la constitution dont ils nous ont rabatu les oreilles, elle sert à rien ?

[bsk99]

Je réfléchissais à une chose, si le faite de télécharger nous donne le droit d'aller en prison (sans passer par la case départ), l'Etat vas devoir construire de nouvelle prison car ca va être bondé !

Par contre j'espère qu'ils metterons les politiciens qui télécharge en prison aussi !!

[Saint-Chinian, parti]

Je réfléchissais à une chose, si le faite de télécharger nous donne le droit d'aller en prison (sans passer par la case départ), l'Etat vas devoir construire de nouvelle prison car ca va être bondé !

Mais non, les avocats vont se régaler, comme aux Etats Unis ...

"Woman forces US record industry to drop file-sharing case"

[WisTiTi68]

Je réfléchissais à une chose, si le faite de télécharger nous donne le droit d'aller en prison (sans passer par la case départ), l'Etat vas devoir construire de nouvelle prison car ca va être bondé !

Par contre j'espère qu'ils metterons les politiciens qui télécharge en prison aussi !!

C'est pour ça, à mon avis les juges ne prononcera peu de peine de prison. En revanche les 300 000€ d'amende risque de pleuvoir.
Entre dépenser des sous pour une nouvelle prison et en récolter de l'autre, les juges ne vont pas hésiter.

[Saint-Chinian, parti]

Une excellente étude au sujet de la DADVSI est à lire en ligne : ici

Ce que vous n’avez pas lu dans la DADVSI
La loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) a été publiée le 3 août dernier au Journal officiel. De nombreux commentaires, analyses et surtout critiques ont pu être entendus depuis la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006 et la censure de quelques dispositions centrales. Je m’arrêterai ce matin uniquement sur quelques dispositions, jamais discutées (...)
par Benoit Tabaka (Paris) 4/08/2006 (*)

(*) Benoit Tabaka
Juriste en droit des nouvelles technologies, Chargé d’enseignements aux Université de Paris V - René Descartes et Paris X - Nanterre. Je suis régulièrement toutes les questions qui concernent le droit des nouvelles technologies et en particulier les questions de commerce électronique.
Son site web : http://tabaka.blogspot.com/

[skro]

Une autre analyse à l'emporte-pièce:
http://www.zocradio.info/article.php3?id_article=203

Regards,
Skro

[boarf]

Mon idole ! Je peux avoir un autographe ?

[Alix Cazenave]

Une excellente étude au sujet de la DADVSI est à lire en ligne : ici

Ce Monsieur a en effet un point de vue intéressant :

Seulement, et pour certaines dispositions, j’aimerais dire "N’ayez pas peur". Il semble, en effet, qu’un point ait été oublié dans le cadre de cette loi. Un certain nombre de dispositions visent spécifiquement les services de la société de l’information (les deux premiers articles cités en sont un parfait exemple, mais il y a également le fameux amendement "Vivendi" sur les logiciels d’échanges de fichiers). Or, depuis 1998, une directive impose que les normes visant spécifiquement les services de la société de l’information soient notifiées au préalable aux services de la Commission européenne (voir à ce titre B. Tabaka, "La notification des textes encadrant la société de l’information et le casse-tête du droit parlementaire français", Legipresse n° 215, octobre 2004 - disponible sur le site de Legipresse pour 7 € pièce). Quelle sanction à défaut du respect de cette formalité ? L’inopposabilité du texte incriminé aux citoyens !

Donc, finalement... pour certaines dispositions, on est face à une potentielle inapplicabilité. Ca pourrait donner des arguments supplémentaires pour tous se retrouver devant le Parlement pour un nouveau round.

Je ne connaissais pas cette obligation d'en référer à la Commission Européenne, mais si ce qu'il dit est vrai j'ai hâte de voir ça

[Saint-Chinian, parti]

Je ne connaissais pas cette obligation d'en référer à la Commission Européenne, mais si ce qu'il dit est vrai j'ai hâte de voir ça

Nous sommes nombreux dans ce cas là ...

Et si Monsieur Benoit Tabaka a raison, il sera tout de même navrant de constater, que RDDV, les Rapporteurs, nos Députés, nos Sénateurs, et le CC, soient tous passés à côté de cette fameuse Directive Européenne de 1998 ...


[EDIT]

Après quelques recherches sur internet,

Le Texte Consolidé de la Directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998,
prévoyant une procèdure d'information dans le domaine des normes et règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information,
cité par Benoit Tabaka est disponible au téléchargement sous forme de fichier pdf :
ici (lien direct de téléchargement).

Il est à noter que la directive dispose dans son article 10 :

Article 10
1. Les articles 8 et 9 ne sont pas applicables aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres ou aux accords volontaires par lesquels ces derniers :

- se conforment aux actes communautaires contraignants qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services,
- remplissent les engagements découlant d'un accord international qui ont pour effet l'adoptiion de spécifications techniques ou de règles relatives aux services communs de la Communauté;

La loi DADVSI qui est la transposition d'une Directive Européenne, entre elle ou non dans les exceptions ?

[Bourgpat]

Un petite article de pcimpact.
http://www.pcinpact.com/actu/news/30705 ... inutil.htm

Ps ; ne passez pas par le forum de la news, il y a un coté ecole lorsque l'on lit les differents post qui parlent de la vitesse à faire craquer toutes les protections wifi.

Bon sinon reste plus à savoir comment on va etre responsable en cas de piratage de notre connection wifi.