Le marathon législatif qu'a représenté la loi sur les "droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI) a donc pris fin avec la décision du conseil constitutionnel saisi par l'opposition et 2 UDF dont François Bayrou. Certains d'entre vous m'ont déjà reproché d'offrir une couverture trop importante à cette question technique et marginale, mais je pense au contraire qu'elle pose une question centrale : comment adapter la législation à l'évolution technologique ? Car c'est un fait, la technique va plus vite que la loi, et produit régulièrement des vides juridiques que le politique doit combler. Il a alors le choix entre deux options : la première que je défends, est de considérer que le droit doit offrir une protection légale à l'évolution des usages et comportements (ce qu'on l'on appelle parfois "le progrès"), quitte à l'encadrer ou à créer des contreparties. C'est ainsi que l'on légalise la contraception, ou que l'on crée un code de la route. La seconde est de considérer que ces évolutions sont contraires à nos principes et qu'il faut donc les empêcher, quitte à mettre des millions de citoyens dans l'illégalité. C'est sur la loi DADVSI la position du gouvernement, soutenue et durcie hier par le conseil constitutionnel...
Alerté du risque de criminalisation de l'ensemble de la jeunesse par des députés de sa propre majorité (notamment Christine Boutin), le ministre de la culture avait revu sa copie pour axer l'essentiel de sa communication sur un dispositif de "sanction graduée" à vocation éducative. Un internaute mettant à disposition, sans but lucratif, des fichiers protégés sur des réseaux P2P était d'abord informé de la nature du délit, puis écopait d'une contravention (38 euros), avant d'être attaqué en justice s'il persistait. Le conseil constitutionnel a censuré ce dispositif au motif de l'égalité devant la loi : un même délit doit être également puni quel que soit la façon dont il est commis. On en revient donc au cadre général de sanction du délit de contrefaçon : c'est 300 000 euros et 3 ans de prison pour tout échange de fichier... Cela nous replace donc dans la situation préexistante, avec une faible probabilité de poursuites qui n'empêchera pas le piratage, et un ciblage aléatoire "pour l'exemple" qui expose à des peines sans commune mesure avec le préjudice subi : celui qui se fait prendre paie pour les autres.
Bien sûr, on peut toujours dire que ceux qui téléchargent le font en connaissance de cause. Mais il y a plus grave, puisque le conseil a également censuré les dispositions protégeant les droits des consommateurs. Ainsi en est-il de "l'interopérabilité" : dans le texte voté au parlement, un consommateur ayant acquis légalement une oeuvre devait pouvoir y accéder avec le matériel de son choix, et était par conséquent autorisé à contourner les protections techniques empêchant l'exercice de ce droit. la notion "d'nteropérabilité" étant trop floue et insuffisamment définie, le conseil a estimé qu'elle se prétait à des divergences d'interprétation et donc à l'arbitraire... Mais autant l'argument est recevable dès lors qu'il s'agit de protéger un justiciable d'une obligation ou d'une interdiction qui lui serait faite, autant je tombe des nues s'agissant d'un droit. dans mon imaginaire, en démocratie, le citoyen avait tous les droits saufs ceux qui lui étaient expressément refusés... Le conseil estime au contraire qu'on ne doit avoir aucun droit sauf ceux que l'on nous donne... Et encore, de facon assez précise pour ne pas prendre le risque d'innocenter un coupable. Cette décision valide donc les pratiques (qui sont elles pour le coup contraires au droit de la concurrence) obligeant le le propriétaire d'un baladeur numérique à acheter tous ses titres sur le site de la même marque, et à en acheter un autre s'il veut lire le même album sur son PC... Alors bien sûr, puisque c'est illégal, on peut toujours attaquer la marque pour vente liée ou abus de position dominante... Mais ca fait cher le disque en avocat...
Dans la même logique, le conseil émet de sérieuses "réserves d'interprétation" concernant le droit à la copie privée. Créé en 1985 avec la généralisation du magnétoscope, ce droit vous permet de copier des oeuvres légalement acquises pour votre usage personnel, en contrepartie d'une taxe acquittée sur les supports vierges servant à cette copie (K7, DVD, disque dur, telephone portable, baladeur numerique...). S'il ne remet pas en cause les dispositions relatives à ce droit, le conseil précise qu'elles "devront être entendues comme n'interdisant pas aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins de recourir à des mesures techniques de protection limitant le bénéfice de l'exception à une copie unique, voire faisant obstacle à toute copie". Nous avons donc toujours le devoir de payer une redevance (dont le montant a par ailleurs doublé le mois dernier), pour une pratique que l'industrie culturelle a désormais le droit de nous interdire... Le conseil s'appuie ici sur le texte de la directive européenne, précisant que "Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs oeuvres". C'est d'autant plus amusant que - souvenons-nous - le même conseil constitutionnel avait rejeté le recours contre le CPE, contraire à la charte sociale européenne, au motif que "selon une jurisprudence constante, il ne lui appartient pas (...) de vérifier sa compatibilité avec les engagements internationaux et les obligations communautaires de la France." Heureux gouvernement qui voit une jurisprudence constante évoluer au gré de ses intérêts.
Mais c'est avec l'article 21 que l'on touche le fond... Sanctionnant l'édition et la diffusion de logiels d'échanges "manifestement destinés à mettre à disposition du public des oeuvres protégées", il avait soulevé l'émoi légitime d'une communauté informatique rappelant que tout logiciel (P2P, mails, forums, chats, blogs, FTP, serveurs Internet...) était manifestement destiné à l'échange d'informations, et que criminaliser leur édition (et non leurs usages illicites un peu comme si l'on interdiait de fabriquer des voitures au motif que certains conducteurs pourraient griller des feux rouges et renverser des passants) revenait à interdire purement et simplement Internet en France. Cette vive émotion avait donc permis d'ajouter dans cet article un alinea excluant des sanctions les logiciels destinés à échanger des objets "non soumis à rémunération du droit d'auteur"... que le conseil constitutionnel a censuré ! Selon la même argumentation que précédemment, il fait donc valoir que tout auteur même non rémunéré (moi par exemple) doit pouvoir faire interdire la communication de ses oeuvres au public. Je pourrai donc attaquer Microsoft et Google en prétextant que ni Outlook, ni MSN Messenger, ni Blogger ne me permettent d'interdire les copier-coller de mes brillants articles... Certes, mes chances de succès seraient nulles car je ne pourrai pas prouver que ces logiciels sont "manifestement destinés" à piller mes droits moraux ; mais on voit bien le danger et la difficulté à déterminer une intention potentiellement délictuelle. Les espaces dédiés sur le net à la publication de textes, de photos, de musique ou de videos, fussent-ils personnels, ne risquent-ils pas de s'autocensurer pour ne pas courir le risque d'une lourde condamnation ? les grands groupes intéressés financièrement aux échanges culturels ne seront-ils pas tentés de faire interdire toute concurrence qui ne le serait pas ?
D'un cadre répressif inadapté donc inappliquable, on passe donc à un cadre encore plus répressif et inadapté, donc encore moins appliquable ; la seule évolution concrète étant la légalisation de verrous empêchant la libre utilisation de biens légalement acquis, soutenant une vision dépassée, privatisée et unidirectionnelle, de la communication. Mais inutile d'attendre du Président qu'il demande un réexamen de la loi : comme pour le CPE, le ministre de la culture a d'ores et déjà annoncé qu'il ne la ferait pas appliquer, en demandant au ministère de la justice de ne pas poursuivre les "téléchargeurs"... Avec en prime une belle vision de la justice : ce sont selon lui les socialistes qui, en saisissant le conseil constitutionnel, sont responsables du durcissement de la loi. Un peu comme si un cambrioleur expliquait devant le tribunal que si la victime n'avait pas porté plainte, son délit n'aurait jamais été condamné...
orienté politiquement quand meme. Mais les imterpretations restent interessantes.
