bonjour,
Peut ètre un dernier recours avant que la loi, soit promulgée ?
Pour écrire au Président:
http://www.elysee.fr/ecrire/index.html
Monsieur le Président de la République
Palais de l'Elysée
55, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
Pas de timbre, écrire au président dispense d'affranchissement.
source :Site de Ubuntu
Par ailleurs :
: A part un recours auprès du conseil d'Etat et une intervention auprès du Parlement Européen pour un droit au travail collaboratif , et un recours auprès de la Cour Européenne des droits de l'homme , c'est peut ètre envisageable, surtout au regard des dernières dispositions du Parlement Européen favorisant le développement du logiciel libre ..
L'Etat Français se place en position délicate avec les dernières directives du Parlement européen , concernant le développemment du programme (dit de Lisbonne ), visant a dévelloper le logiciel libre , et son implantation.
Peut ètre un dernier recours avant que la loi, soit promulgée ?
Elle est sous licence libre ,alors n'hesitez pas à en copier tout ou partie(s).
Monsieur le Président
La récente décision du Conseil Constitutionnel de valider et d'aggraver les dispositions de la loi DADVSI m'inquiète énormément. En effet si vous promulguez cette loi, elle me transformera de fait en délinquant. J'utilise quotidiennement sous mon système d'exploitation libre (Linux) des logiciels qui sont rendus illégaux par cette loi.
Par exemple, je regarde mes DVD légalement achetés avec le logiciel VLC qui est développé par les élèves de l'Ecole Centrale de Paris. La loi rend illégalles l'utilisation et le développement de ce type de logiciel pour deux raisons : la première est que ce logiciel contourne les mesures techniques de protection car celles-ci sont faites pour êtres utilisées sous des systèmes propriétaires et fermés (Windows, Mac OS), la deuxième est que pour développer ce type de logiciel, les créateurs utilisent des logiciels d'échanges de fichiers rendus illégaux par la loi.
Je trouve donc cette loi absurde, je ne comprends pas pourquoi je devrais, pour être dans la légalité, utiliser un système d'exploitation propriétaire, et arrêter d'échanger des fichiers libres de droit sur internet.
Les promesses de votre ministre quant à l'interopérabilité, la sécurité pour les logiciels libres, et les sanctions moindres pour les internautes téléchargeurs, lors des débats parlementaires, n'ont pas été tenues. Les récentes déclarations que Monsieur Renaud Donnadieu De Vabres a fait paraître dans la lettre ouverte aux internautes ne me rassurent pas du tout. En effet quelles sont les garanties qu'offre la parole d'un homme, fut-ce celle d'un ministre, face à un texte de loi?
C'est pourquoi je vous demande, pour éviter de transformer d'honnêtes citoyens en délinquants, de ne pas promulguer cette loi dans l'état actuel et de la renvoyer à l'assemblée nationale.
Depuis le mois de décembre, j'ai entrepris des démarches pacifistes pour informer des abérrations de ce projet de loi auprès du député de ma circonscription, en vain. La parole des représentants des majors de l'audiovisuel semblait trouver plus d'échos auprès du peu de députés présents dans l'hémicycle lors des débats parlementaires. Je considère donc ce courrier comme l'ultime moyen pacifiste que j'utilise pour faire entendre ma voix. Quitte à être dans l'illégalité et au vu de l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme, je me réserve le droit d'entrer en lutte contre l'oppression et l'atteinte à ma liberté que représente ce texte si il était promulgué.
Certain de toute l'attention que vous porterez à ma demande je vous prie de croire Monsieur le Président, en l'expression de ma profonde considération.
Pour écrire au Président:
http://www.elysee.fr/ecrire/index.html
Monsieur le Président de la République
Palais de l'Elysée
55, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
Pas de timbre, écrire au président dispense d'affranchissement.
source :Site de Ubuntu
Par ailleurs :
: A part un recours auprès du conseil d'Etat et une intervention auprès du Parlement Européen pour un droit au travail collaboratif , et un recours auprès de la Cour Européenne des droits de l'homme , c'est peut ètre envisageable, surtout au regard des dernières dispositions du Parlement Européen favorisant le développement du logiciel libre ..
Les 732 eurodéputés qui siègent au Parlement européen viennent d’adopter une résolution (du 5 juillet) destinée à faciliter notamment l’implantation du logiciel libre dans l’économie des pays membres. La résolution concerne la mise en œuvre du programme communautaire dit de Lisbonne. Elle vise à faciliter dans une approche commune, « davantage de recherche et d'innovation » et « les investissements pour la croissance et l'emploi ».
L'Etat Français se place en position délicate avec les dernières directives du Parlement européen , concernant le développemment du programme (dit de Lisbonne ), visant a dévelloper le logiciel libre , et son implantation.
Dernière édition par bellafago le Dim 30 Juil, 2006 18:59, édité 3 fois au total.
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