Loi Dadvi , suite et fin ?
Au préalable , un petit lien vers cet article :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0 ... 425,0.html
Contrairement aux apparences , la décision du Conseil Constitutionnel est une excellente nouvelle , car elle maintient le domaine du téléchargement en Peer to Peer dans le pénal , la ou la loi voulait un basculement dans le domaine contraventionnel .
La conséquence essentielle ? La ou les contraventions auraient pu pleuvoir en masse sur les internautes sans qu'ils aient moyen de contester leur contraventions , un peu comme les amendes des radars , seront poursuivis au pénal uniquement trois/quatre personnes par an téléchargant comme des brutes , et encore , cela devant un tribunal ou ils pourront se défendre sans difficulté en invoquant la taxe Tasca pour justifier qu'ils aient payés des droits d'auteurs , sachant également qu'au pénal , il doit être démontré qu'il y'a eu volonté de commettre un délit , il ne peut y'avoir présomption .
Le Peer to Peer est sauvé !
Au préalable , un petit lien vers cet article :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0 ... 425,0.html
Contrairement aux apparences , la décision du Conseil Constitutionnel est une excellente nouvelle , car elle maintient le domaine du téléchargement en Peer to Peer dans le pénal , la ou la loi voulait un basculement dans le domaine contraventionnel .
La conséquence essentielle ? La ou les contraventions auraient pu pleuvoir en masse sur les internautes sans qu'ils aient moyen de contester leur contraventions , un peu comme les amendes des radars , seront poursuivis au pénal uniquement trois/quatre personnes par an téléchargant comme des brutes , et encore , cela devant un tribunal ou ils pourront se défendre sans difficulté en invoquant la taxe Tasca pour justifier qu'ils aient payés des droits d'auteurs , sachant également qu'au pénal , il doit être démontré qu'il y'a eu volonté de commettre un délit , il ne peut y'avoir présomption .
Le Peer to Peer est sauvé !
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Kiforever
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