Page 7 sur 14Précédent 1 ... 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 ... 14 SuivantDADVSI : La réponse du conseil constitutionnel jeudi

[antistress]

Mais RDDV un fois de plus, qui clamait haut et fort que grace à sa loi, les internautes ne seront plus passible de peines de prison, a menti.

Il n'y peut rien. C'est la décision du Conseil constitutionnel.

il est coupable d'amateurisme de bout en bout ("En raison de la définition imprécise de la notion d' " interopérabilité ", les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée" sont déclarée inconstitutionnelles), et d'avoir empêché les parlementaires de faire une loi de qualité.

Tant mieux si la loi est absurde. Comme pour les DRMs, cette loi contient les germes de sa propre destruction, en pêchant par excès.
Laissons le temps faire son oeuvre.

[antistress]

je suis sur le point de partir en congés et donc débordé de boulot et n'ai donc pas pu encore lire la décision du CC, mais quelques remarques quand même :

I ent - J'ai bien aimé la farce de Desesperatly, à sa place je crois que j'aurais fait la même! c'était gros quand même... dommage d'avoir verrouillé les topics, les forumeurs auraient fait eux-même les démentis.

II ent -
1°) quand on reprend la directive EUCD, il s'agissait essentiellement d'harmoniser les lois nationales relatives au droit d'auteur et des droits voisins pour éviter les restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle.
Le but était donc d'éviter les restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle (autrement dit : supprimer ou prévenir les disparités qui portent atteinte au fonctionnement du marché intérieur), et le moyen pour y parvenir était l'harmonisation des lois nationales.

A cause de l'ancienneté de la directive, sans doute, seuls les écarts de législation sont envisagés comme étant susceptibles de restreindre la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle, alors que l'on sait 10 ans plus tard que les mesures techniques sont bien plus de nature à restreindre la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle.

On regrettera donc que l'approche soit centrée exclusivement sur la propriété intellectuelle, alors qu'il est évident que le bon fonctionnement du marché intérieur (libre circulation des services et marchandises, libre concurrence) passe par une réglementation des mesures techniques (interopérabilité)

2°) Une fois posé le principe (contestable) d'action exclusive sur la propriété intellectuelle, la directive commande que l'hamonisation du droit d'auteur et des droits voisins se fonde sur un niveau de protection élevé (nivellement par le haut), spécialement au moyen d'une protection juridique harmonisée contre le contournement des mesures techniques.

Force est de constater que la loi DADVSI, après passage par la case CC, ne transpose plus la directive EUCD puisqu'on l'on revient sur les sanctions de droit commun (si j'ai bien compris), et ceci contre la recommandation initiale du CSPLA.
c'est dire que la loi DADVSI telle qu'elle est rédigée ce soir n'est pas une oeuvre de transposition mais une pure initiative nationale, en quelque sorte (sauf pour ce qui est d'introduire le triple test en droit interne). Urgence, vous aviez dit urgence ?

Finalement, il ne reste essentiellement que les dispositions qui sont autant de faveurs au lobbies industriels, il n'y a même plus l'excuse de la transposition d'une directive!

[antistress]

Cette phrase extraite du communqiué du CC est effrayante :

le Conseil a émis une série de réserves d'interprétation évitant une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection

[Bourgpat]

Un logiciel n'est pâs brevetable en droit europeen et en droit francais.
Il est seulement sousmis à droit d'auteurs.

[mmu_man]

Le droit d'auteur fait aussi partie de la propriété intellectuelle.
Ce qu'ils veulent dire c'est que les obliger de divulguer les "données nécessaires à l'interopérabilité" porte atteinte à leur droit de (non)divulgation pour ce qui est du code source... à moins qu'effectivement ils ne voient le logiciel que comme une invention brevettable... dans tous les cas ils oublient nos droits à nous, auteurs de logiciels de ne pas vouloir inclure de DRM dans nos créations (liberté d'expression)... = censure.

[desesperatly]

Le droit d'auteur fait aussi partie de la propriété intellectuelle.
Ce qu'ils veulent dire c'est que les obliger de divulguer les "données nécessaires à l'interopérabilité" porte atteinte à leur droit de (non)divulgation pour ce qui est du code source... à moins qu'effectivement ils ne voient le logiciel que comme une invention brevettable... dans tous les cas ils oublient nos droits à nous, auteurs de logiciels de ne pas vouloir inclure de DRM dans nos créations (liberté d'expression)... = censure.

C'est le droit d'auteur qui est en jeu.

L'analyse du CC est simple : les créateurs de mesures techniques logicielles* ont un droit d'auteur (= un droit de propriété) ; l'article 17 de la Déclaration de 1789 prévoit que nul ne peut être privé de son droit de propriété ; que par exception, l'Etat pet le faire mais sous la condition d'une juste et préalable indemnité. L'obligation de divulguer le code source porterait atteinte au droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur sur le logiciel) et devrait donc être indemnisé.

La décision pourrait être critiquée puisque le droit d'auteur ne s'applique pas aux interfaces des programmes d'ordinateur. Mais si les informations essentielles à l'interopérabilité vont au-delà de ces seules interfaces, il y a effectivement atteinte.

Le passage de la décision en cause:

Considérant que l’article 14 précise que l’Autorité de régulation des mesures techniques a pour mission de garantir l’« interopérabilité » des systèmes et des services existants « dans le respect des droits des parties » ; que cette disposition doit s’entendre comme étant applicable tant aux titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin ayant recours aux mesures techniques de protection, qu’aux titulaires de droits sur les mesures techniques de protection elles-mêmes ; qu’à défaut de consentement de ces derniers à la communication des informations essentielles à l’« interopérabilité », cette communication devra entraîner leur indemnisation ; que, dans le cas contraire, ne seraient pas respectées les dispositions de l’article 17 de la Déclaration de 1789 aux termes duquel : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

* Mais pratiquement toutes les mesures techniques sont en tout ou partie des logiciels; la question de l'interopérabilité ne se pose de toute façon que pour les mesures techniques avec une composante logicielle.

[desesperatly]

dans tous les cas ils oublient nos droits à nous, auteurs de logiciels de ne pas vouloir inclure de DRM dans nos créations (liberté d'expression)... = censure.

Ce n'est pas de la censure. Personne ne vous oblige à mettre des DRM.

[mmu_man]

Si.
L'interdiction (menace de prison=interdiction) de publier un logiciel sans DRM (les "manifestement destiné à" c'est de la poudre aux yeux) ainsi que l'interdiction de publier un logiciel contournant un DRM c'est une atteinte à mes droits d'auteur de logiciel, donc à ma propriété intellectuelle, ainsi qu'à ma liberté d'expression.
On déshabille Pierre pour habiller Paul...

[Saint-Chinian, parti]

Et plus d'exception à la sanction du contournement pour l'interopérabilité.
Et plus de (pseudo) exception pour le travail collaboratif dans l'amendement Vivendi.

Pour un recours réussi, c'est un recours réussi.
Le PS a réussi à faire sauter la plupart des tempéraments que lui ou le gouvernement avait introduits...
Du très grand art.

Les Députés qui ont déposé ce recours n'ont rien à se reprocher le conseil constitutionnel a retiré les parties mal rédigées de la loi, et c'est bien de l'avoir fait avant que la loi ne soit promulguée..

Tu m'etonneras toujours par ta mauvaise foi et cette manie que tu as de fustiger, non pas celui qui commet la faute (en l'occurence RDDV dont l'article phare vient d'être supprimé sans appel pour cause d'amateurisme) mais celui qui la met en évidence.

Maintenant que ces articles sont retirés on peut considèrer qu'il s'agit d'une avancée considérable pour les simples internautes qui auraient risqué les amendes automatiques (avec le flicage de l'internet en découlant), et dont le montant aurait pu pour certains gros téléchargeurs dépasser les 300.000 Euros, si l'amende avait été appliquée fichier par fichier, le tout sans avoir droit à se défendre devant un tribunal ...

Au moins maintenant les choses sont claires, les personnes concernées auront droit à un procès dans les formes régulières.

Pensez-vous sincèrement, qu'un Président de Tribunal prononcera une peine de prison à l'encontre d'internautes surpris en flagrant délit de téléchargement illégal ?

A mon avis, on en reviendra tout simplement à la situation antèrieure ...


Reste le probléme sur la légalité de certain soft...et le fait que lire un DVD sous linux peut conduire en prison....(et VLC la dedans?)

Mais quel tribunal prononcera de la prison pour cela ?

[gutenberg]

Bien, après la lecture du dernier article de Ratiatum sur le sujet, si RDDV déclare, lui-même, que les sanctions ne seront appliquées qu'aux "cas graves", comme je ne peux imaginer que télécharger des albums mp3 ou des films pour son usage personnel soit "grave" (je pense plutôt aux activités lucratives de revente), il me semble que le téléchargement est donc désormais "officiellement" toléré en France.

Au fur et à mesure que ce débat "avance" (si on peut parler d'avancée vu la bonne volonté qu'à notre gouvernement à l'assurer), on passe d'un extrême à l'autre.

Dans ce nouveau contexte, je pose la question à Desesperatly et à ses quelques amis : n'aurait-il pas mieux valu avoir une licence globale plutôt que la gratuité et l'impunité de fait des internautes qui téléchargent ?