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Est-ce que DADVSI s'applique aux Francais a l'etranger ?

Le Libre soulève de nombreuses questions, notamment sur la vente liée, les verrous numériques, les libertés numériques.., Parlons-en avec écoute et respect de l'autre.

Ven 21 Juil, 2006 08:34

Bonjour,

Ceci est une question serieuse.

Je suis programmeur, Francais, et j'habite a Taiwan ou j'y ai enregistre ma residence.
Est-ce que la (stupide) loi DADVSI s'applique a moi ou pas ?

Si je fais un programme qui est illegal au regard de la loi DADVSI, est-ce que je peux etre sujet a des ennuis juridiques si je vais passer mes vacances en France pour voir ma famille ?

Merci,
XXX
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Messages : 1

Ven 21 Juil, 2006 08:58

Non, une loi d'un pays s'applique uniquement sur le territoire de ce pays.
Autrement dit, ce n'est pas la dadvsi qui s'applique dans votre cas, mais l'équivalent taiwanais (car Taiwan a dut transposer les traités OMPI (grands-)parents de DADVSI).
ComputerHotline

Messages : 879
Géo : Belfort, Territoire de Belfort, France

Ven 21 Juil, 2006 09:15

Par contre, si tu fais un prog contournant les DRM, mets nous le lien avant que DADVSI ne soit promulguée :wink:
arfelas

Messages : 383

Ven 21 Juil, 2006 09:34

ComputerHotline a écrit:Non, une loi d'un pays s'applique uniquement sur le territoire de ce pays.


Oui, mais dans le cas d'un séjour en France en vacances que se passe-t-il ? Créer un logiciel « manifestement destiné blah blah » est-il prescriptible ? Considère-t-on la date de création, de dernière révision. Que se passe-t-il si délit est réalisé en France par une tierce personne et qu'en s'appuyant sur l'amendement vivendi la responsabilité de l'auteur est engagée et que ce dernier est en vacances en France (alors que le programme est hébergé sur un serveur à Taiwan) ?

À mon avis ce n'est pas si simple, c'est même un sacré bo*del juridique.
François Battail

Messages : 337

Ven 21 Juil, 2006 13:25

La loi s'applique en France et punit le développement en France et l'importation de l'étranger vers la France. Développer à l'étranger n'est pas un délit. En venant en vacances en France, il faut penser à ne pas en rapporter un exemplaire dans une clé USB. De même, il ne faut pas en faire de la pub et des liens en France.
Forest Ent

Messages : 391

Ven 21 Juil, 2006 15:26

Ca me rappelle l'histoire d'un programmeur russe qui etait passé à un salon black hat je crois et qui avait ete arreté pour ces traveaux sur le PDF par le fbi.


Bon, c'est les americains mais si il y a mandat d'arret, rien n'empeche d'arreter quelqu'un meme si la faute est réalisée à l'etranger.

Le cas le plus parlant est dans le cadre des affaires de pedophilie en thaillande ou aillieur ou tu peut etre arreté en france pour des delis réalisé dans ces pays.
Bourgpat

Messages : 392

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