Page 6 sur 7Précédent 1 ... 3, 4, 5, 6, 7 SuivantDADVSI et P2P, l'après Emule ...

[desesperatly]

Tu as beua dire que c'est béte et que sans doute que il y aura un mail avant ... cependant il existe une possibilités pour qu'une plainte soit porté sans passer par un mail. La DADVSI auriat du protéger de cela, elle à au cointraire permis ce genre de situation .....

Un mail est infiniment moins coûteux (même pour les majors, ça rentre en ligne de compte) et moins risqué (mieux vaut obtenir une fermeture par intimidation que risquer de faire un procès et de le perdre) qu'une procédure judiciaire. Seuls les sites qui incitent à la contrefaçon, prônent la désobéissance "civile" (...), fournissent des logiciels de contournement etc. risquent à mon avis d'être poursuivis sans avertissement préalable (l'issue du procès est très sûre dans ce cas là et l'on peut obtenir une condamnation exemplaire). Pour les sites qui ne courrent pas après l'illégalité et veulent juste parler de p2p, je crois qu'il n'est vraiment pas dans l'intérêt des titulaires de droits de les attaquer comme ça. Il n'y a qu'à voir ce qui a été fait jusqu'à présent : les majors n'ont attaqué que des gros partageurs (au moins 1000 fichiers en partage), sans prendre le risque de s'attaquer aux petits partageurs ou aux simples "téléchargeurs" (ne mettant rien à disposition). Dans un cas : condamnation plus facile à obtenir et plus gros dommages et intérêts ; dans l'autres petits D&I et inceritude (cf. la question de l'application de la copie privée).

Bref, je ne dis pas que les sites qui recevront une lettre d'intimidation n'ont pas intérêt à faire profil bas pour éviter un procès (même s'ils peuvent le gagner). A ce moment, il y aura de quoi se plaindre et contester ses pratiques, à partir de faits avérés.

[billou]

La chose effrayante c'est de se dire qu'un pauvre type qui se fait pirater son réseau sans fil par un pirate intelligent téléchargeant à grande échelle via le réseau de ce particulier ne risquera rien en justice mais que le particulier pourra lui aller en prison étant détenteur officiel de la connexion. Ce qui est déjà le cas des personnes dont le PC a été piraté pour servir de relais pour photos à caractère pédophile comme la seule détention conduit en prison : plusieurs britanniques ont eu ce problème et ont été condamnés pour des peines de prison malgré la preuve des experts judiciaires que ces photos avaient été introduites par des pirates sur leur PC, la loi condamnant la détention quelque soit leur origine et donc aucune possibilité d'acquittement.

On va donc condamner les ignorants en informatique, beau programme.

Le terme "manifestement destiné" fait peur car si on doit considérer que la majorité des données utilisées par un programme sont utilisées à des fins illégales rend illégal le logiciel ça peut monter très vite. Internet en lui-même est constitué en très grande majorité si on raisonne en terme de volume de données échangées de données illégales (le P2P y contribue très largement) et donc tout logiciel utilisant Internet peut être illégal non ? C'est paranoïaque et il est évidemment très clair qu'aucune société n'a intérêt à se lancer là-dedans mais ce qui fait peur c'est que nous faisons confiance à des entreprises en situation de monopoles ou oligopole et que nous espérons que ces sociétés aient du bon sens alors que leur seul objectif est le profit ce qui est logique y a pas à diaboliser le commerce non plus mais on sait très bien que l'argent peut parfois faire tourner la tête de certaines personnes s'il y a pas de gardes fous véritables or là pas de garde-fous une société si elle a les moyens juridiques de le faire (penser qu'aux USA le département juridique d'une société est souvent le département qui a le plus gros budget en interne c'est dire), elle peut s'amuser à effrayer tout le monde, à menacer de poursuites, la simple poursuite pouvant durer des mois voir des années et pouvant coûter énormément d'argent à la défense qui dans le cas d'un procès où la défense gagnerait n'est pas sûr d'être remboursé (voir le procès d'un hébergeur alternatif poursuivi qui a gagné en justice mais perdu 5000 euros en frais de justice, comme il ne s'agit que d'une coutume et pas d'une obligation légale que la partie adverse rembourse les frais de la défense en cas de victoire de cette dernière)

On voit clairement avec les brevets logiciels (bientôt adoptés en douce contre l'avis du parlement européen) cette technique d'intimidation se généraliser, menace des PME pour violation de brevet possible, PME dans l'impossibilité de se défendre, arrêt de la vente du service contesté par la multinationale dans la PME, liquidation de la société par manque de rentrée financière et rachat par la multinationale de cette PME. Et cela se produit déjà dans les pays européens qui ont déjà un système de brevet logiciel.

Si les décrets d'application indiquent que l'amende sera une contravention à l'unité (comme c'est le cas aux USA d'ailleurs), je plains les particuliers qui même s'ils sont dans l'illégalité et donc méritent des sanctions risquent de payer de leur vie leur stabilité financière. Exemple frappant l'adolescente américaine fan de Britney Spears qui a téléchargé tous les CD de son idole. Ses parents devront toute leur vie payer cette erreur. On peut dire que les parents auraient dû être vigilants, sans doute mais combien de parents sont désarmés face à l'informatique ? De nouveau allons nous condamner à un endettement à vie des ignorants ? Si nul ne peut ignorer la loi alors faut mettre les moyens pour mettre des systèmes FIABLES s'ils existent et SIMPLES car c'est rarement le cas ... pour aider les parents dans ce cas de figure à filtrer. Ce n'est qu'un rêve ... (malgré les artciles qui sortent affirmant que c'est possible)

Y a franchement rien de plus compliquer à expliquer à des non-initiés ou débutants que l'utilité d'un bon parefeu pour ne commencer que par ça alors ça promet ...

En résumé on veut tuer les inventions modernes en vue de protéger des droits et au bazooka. Un peu comme si Nobel avait été exécuté pour avoir inventé la dynamite car elle permet de tuer des gens. C'est triste. Faudra pas s'étonner que l'industrie logicielle française foute le camp assez vite et juste à côté en Belgique qui a une loi moins stricte considérée par certains députés belges comme profitant encore trop aux comportements abusifs des majors et sera réformé suite aux débats en France sans doute peu après les nouvelles discussions au niveau européen pour éviter des abus.

Certains pourraient dire faisons confiance aux juges, vu la technicité de cette loi je leur souhaite bon courage. Mais attendre qu'un juge prenne une décision disproprotionné envers un logiciel et ses éditeurs pour modifier la loi, c'est un peu comme si on disait aux acquittés d'Outreau merci d'avoir mis en lumière les dysfonctionnements judiciaires un peu comme s'ils avaient pas été là on aurait rien changé, navrant et chers payés ...

Autre point et je finirais mon monologue par cela, un de mes cours de droit en informatique m'a appris que tout opérateur selon la directive européenne qui se met à filtrer les données qu'il met à la disposition de ses clients devient responsable du caractère légal et illégal du contenu de ses mêmes données transitant par ses infrastructures, sans filtre il ne l'est pas. En gros, les FAI seront donc responsables juridiques selon cette même directive de tout ce qui circule s'ils se mettent à filtrer d'une manière ou d'une autre Internet, ça promet non ? Sauf bien sûr si le filtre est côté client et activable seulement volontairement.

[Saint-Chinian, parti]

Autre point et je finirais mon monologue par cela, un de mes cours de droit en informatique m'a appris que tout opérateur selon la directive européenne qui se met à filtrer les données qu'il met à la disposition de ses clients devient responsable du caractère légal et illégal du contenu de ses mêmes données transitant par ses infrastructures, sans filtre il ne l'est pas. En gros, les FAI seront donc responsables juridiques selon cette même directive de tout ce qui circule s'ils se mettent à filtrer d'une manière ou d'une autre Internet, ça promet non ?
Sauf bien sûr si le filtre est côté client et activable seulement volontairement.

" Sauf bien sûr si le filtre est côté client et activable seulement volontairement. "

Mais c'est bien ce qui est prévu, non ?

[Shnoulle]

fournissent des logiciels de contournement

C'est quoi un logiciel de contournement ?
J'en ai sur ma FC5 , non ? (je la connais pas core trop ....)
L'entreprise RedHat est donc susceptible d'étre accusé selon la DADVSI , non ?


billou: Joli texte .....

[billou]

Autre point et je finirais mon monologue par cela, un de mes cours de droit en informatique m'a appris que tout opérateur selon la directive européenne qui se met à filtrer les données qu'il met à la disposition de ses clients devient responsable du caractère légal et illégal du contenu de ses mêmes données transitant par ses infrastructures, sans filtre il ne l'est pas. En gros, les FAI seront donc responsables juridiques selon cette même directive de tout ce qui circule s'ils se mettent à filtrer d'une manière ou d'une autre Internet, ça promet non ?
Sauf bien sûr si le filtre est côté client et activable seulement volontairement.

" Sauf bien sûr si le filtre est côté client et activable seulement volontairement. "

Mais c'est bien ce qui est prévu, non ?

Je ne sais pas trop car certains FAI parlent de boitiers avec un système de filtres vendus par des firmes spécalisées mais qui seraient utilisées pas par client mais pour un ensemble de clients.

[Saint-Chinian, parti]

A lire (en Anglais) :

We aren't all pirates [Los Angeles Times]

We aren't all pirates
Anti-piracy proposals before Congress could limit innovation and legal uses of technology.
July 10, 2006

THE INTERNET AND DIGITAL technology have been both a blessing and a curse for the entertainment industry, opening new opportunities for selling music and video but also fueling rampant global piracy.

To attack the latter problem, industry lobbyists are pressing Congress to adopt at least five different proposals that would give them more control ***spam*** their works as they flow through new digital pipelines into living rooms and portable devices. But these measures, like the technologies they would affect, have a hard time distinguishing between illicit actions and legitimate ones.

The bills would pressure device makers and service providers to limit or eliminate features from some products, such as the ability to record individual songs off satellite radio. In essence, tech companies would have to alter what they are selling to safeguard the entertainment industry's wares.

Protecting intellectual property is a legitimate goal for Congress — after all, the Constitution called on Congress to give authors and inventors exclusive rights "to promote the progress of science and useful arts." The task has grown more urgent with the emergence of an Internet-fueled global information economy. But what the entertainment industry is seeking in this year's proposals isn't merely protection from piracy; it's after increased leverage to protect its business models.

That's why lawmakers must bear in mind the balance needed between copyright holders' interests and the public's, something Congress has not done well lately. In 1998, it gave copyright holders broad power to block legitimate uses of works, even those in the public domain, through the use of electronic locks that impede copying of digital products. And that same year, it prolonged the public domain's starvation diet by extending copyrights an additional 20 years, to 70 years beyond the death of the creator.

The movie and music industries have similar interests, but their agendas this year are distinct. The major studios want to alter digital TV receivers, recorders and home networks to stop shows from being redistributed indiscriminately online — a proposal that has won grudging support from some consumer-electronics and high-tech firms. They also want to redesign computers, set-top boxes and other products to ensure that the limits placed on digital videos are not removed when the data are converted from digital to analog. This approach could deter people from making a permanent copy of a pay-per-view movie, but it also could make it hard for digital movie buyers to create backup copies or transfer videos to portable players.

The music industry, meanwhile, is focusing its fire on satellite and digital radio services that make it easy for listeners to record and save individual songs. Those recorders don't fuel piracy, given that federal law already requires them to include a form of anti-piracy technology. Instead, a more immediate effect of the industry-backed proposals would be to give labels and music publishers more control ***spam*** listeners' ability to record broadcasts, while helping them collect more money from XM, Sirius and other digital music businesses.

Clearly, the industry-backed proposals would do more than just defend copyrighted works from pirates. They also would impinge on devices that have legitimate uses and steer the development of technology, ***spam*** off some innovation. As they weigh the entertainment industry's pleas, lawmakers shouldn't assume all consumers are bootleggers and every digital device is a hand grenade aimed at Hollywood.

[Alix Cazenave]

Autre point et je finirais mon monologue par cela, un de mes cours de droit en informatique m'a appris que tout opérateur selon la directive européenne qui se met à filtrer les données qu'il met à la disposition de ses clients devient responsable du caractère légal et illégal du contenu de ses mêmes données transitant par ses infrastructures, sans filtre il ne l'est pas. En gros, les FAI seront donc responsables juridiques selon cette même directive de tout ce qui circule s'ils se mettent à filtrer d'une manière ou d'une autre Internet, ça promet non ?
Sauf bien sûr si le filtre est côté client et activable seulement volontairement.

" Sauf bien sûr si le filtre est côté client et activable seulement volontairement. "

Mais c'est bien ce qui est prévu, non ?

Et bien non :

(DADVSI - Texte définitif) Article 25

Après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 335-12. - Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'œuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu'elle est requise, en mettant en œuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès en application du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »

Lequel article de la LCEN dit :

Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.

Donc
* les fournisseurs d'accès ont obligation de fournir un moyen de filtrage à chaque abonné
* l'abonné a obligation de le mettre en oeuvre ("... doit veiller... en mettant en oeuvre les moyens de sécurisation...")
* les FAI sont donc responsables des moyens de filtrage, mais pas en soi du filtrage des contenus : c'est l'abonné qui hérite de cette charge.

Ce qui était une possibilité pour l'abonné avec la LCEN (notamment pour protéger ses enfants, eviter qu'ils ne soient en contact avec du contenu qui pourrait être dangereux) devient une obligation, au nom de la protection du droit d'auteur (et bien sûr des droits voisins).

Ce qui m'ennuie beaucoup avec cet article, c'est
* pourquoi est-ce qu'on rend les FAI responsables d'un contrôle qui n'a pour but que la protection de certains intérêts privés ? ne serait-ce pas à Vivendi Universal, EMI, Sony et tous leurs amis de s'en charger ?
* quel sera le coût pour l'abonné ? qui paye ?
* quelle efficacité est-on en droit d'attendre de ce genre de dispositif ? n'est-ce pas une nouvelle incantation pour conjurer le soi-disant effet P2P ?
* quid de la présomption d'innocence de l'abonné en cas de piratage de sa connexion ? la victime de fraude informatique sera-t-elle présumée coupable pour manque d'efficacité de son dispositif de filtrage ? et que se passera-t-il si l'abonné refuse de se procurer et d'installer ce dispositif, quelles sont les sanctions ?

[Saint-Chinian, parti]

Je confirme, que pour moi, ce sera le client et non le FAI qui sera responsable, pour le cas où ... ce filtre ne serait pas, ou n'aurait pas été activé ...

Y aurait-t'il un truc, que je n'aurais pas compris ?

[Sub]

Et que se passe-t-il si le FAI n'est pas capable de fournir le filtre pour certains matériels ? Je me demande quel FAI pourra me fournir un filtre p2p à installer sur ma station de travail Risc ni intel ni Windows ni Mac Os ni Linux .....

Il est vrai que je ne fais pas de p2p mais bon ... il m'arrive d'écouter la Grosse Radio ...

[Alix Cazenave]

* Saint Chinian
c'est bien ce que je voulais dire, mais avec la tetra-chiée de détails juridiques que j'ai estimés nécessaires pour prévenir un genre de troll que tu connais bien ; j'ai aussi voulu souligner le fait que l'abonné n'a pas le choix, il doit
- se procurer un filtre
- et l'activer lui-même
En fait la responsabilité est partagée entre FAI (qui doivent fournir le filtre) et abonnés (qui doivent l'activer).

* Ce qui m'amène à répondre à Sub
je ne sais pas non plus ce qu'il est censé se passer si le FAI ne fournit pas de filtre adapté ; il est certain que, quand on voit que pas mal de modems fournis par les FAI ne fonctionnent qu'avec XP, on a de sérieux doutes quant à la validité des ces filtres - dont je ne saisis toujours pas l'utilité - sur d'autres OS. Peut-être d'autres, ayant une meilleure connaissance de la LCEN, pourraient-ils nous éclairer ?

Par contre, on ne sait pas qui est responsable lorsqu'une ligne filtrée a été utilisée de manière frauduleuse pour télécharger abondamment et sans autorisation : l'abonné parce que c'est sa ligne, le FAI pour son filtre défectueux ou le téléchargeur-fraudeur (si on arrive à le prouver et à retrouver le coupable) ?