Page 3 sur 4Précédent 1, 2, 3, 4 SuivantEcrivez aux membres du conseil constitutionnel

[desesperatly]

Euh, Christine a été avec nous depuis le début sur ce coup.

Depuis le début des débats parlementaires, oui... Je ne l'ai jamais vue s'y intéressée avant cela (à la différence, par ex, de Christian Paul, Patrick Bloche ou Dionis du Séjour). Quant au contenu de ses interventions...

[antistress]

Rendons à Christine ce qui lui appartient : elle s'est solidement mobilisé sur ce coup.

C'est pas comme la miss Royal qui fait des beaux communiqués de presse sans même suivre les débats.

[Saint-Chinian, parti]

Rendons à Christine ce qui lui appartient : elle s'est solidement mobilisé sur ce coup.

C'est pas comme la miss Royal qui fait des beaux communiqués de presse sans même suivre les débats.

Et que dire alors, des 12 "desesperados" qui ont signé une déclaration commune aux termes de laquelle ils déclaraient qu'ils voteraient NON au texte de loi, et qui n'ont même pas assisté aux débats ?

[Forest Ent]

Je ne vois pas non plus l'intérêt d'écrire au CC. En principe, le problème devrait leur être clairement soumis par les éventuels députés qui signeraient l'exception. A la limite, on pourrait conseiller plutôt ceux-ci. Mais au vu de la teneur des débats le 30, ils ont l'air déjà au courant et bien conseillés. Donc sauf à ce que l'un d'autre nous ne mette en évidence un nouveau motif d'inconstitutionnalité pas déjà cité ...

Par contre, on peut éventuellement encourager les députés à signer l'exception si ce n'est déjà fait.

[Forest Ent]

Par contre, on peut éventuellement encourager les députés à signer l'exception si ce n'est déjà fait.

Trop tard :


http://fr.news.yahoo.com/05072006/5/dro ... evant.html

[Saint-Chinian, parti]

http://fr.news.yahoo.com/05072006/5/dro ... evant.html

Je n'aime pas du tout les termes du communiqué de l'AP, en question :

Loi DADVSI
mercredi 5 juillet 2006, 17h47
Droits d'auteur: le groupe socialiste dépose un recours devant le Conseil constitutionnel

PARIS (AP) - Comme il l'avait annoncé, le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a indiqué mercredi dans un communiqué son intention de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi sur les droits d'auteur sur Internet adoptée le 30 juin dernier.

"Ce recours est ouvert à tous les députés qui souhaitent s'y associer", précise le communiqué.

Très contestée, la loi sur les droits d'auteur sur Internet punit d'une amende de 38 euros l'internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film. Un éditeur de logiciels de partage de fichiers en "P2P" qui encouragera le téléchargement illégal pourra être condamné à trois ans de prison et 300.000 euros d'amende. AP

Il me semble trop tendancieux, laissant supposer au lecteur non averti, que ce recours n'a été déposé, que dans le seul but de soutenir le téléchargement illégal sur Internet ...

[Forest Ent]

Euh ... "AP", c'est "Associated Press", c'est à dire un organisme corporatif de la presse US.
Remarque, si ça avait été "AFP", elle est dirigée par un copain de Sarkozy.
"Reuters", c'est des fonds d'investissement US.
Et il n'y en a pas d'autre.

Mais c'est quand même une bonne nouvelle que le PS se décide. Reste à voir s'il soulève les bonnes exceptions.

[FrihD]

[...]
Mais il y aura à mon avis :

- Saisie sur la forme
Je pense que les Députés qui ont saisi le CC, vont lui demander dans les conditions dans lesquelles cette loi et ses amendements ont été votés, mais aussi certains retirés après avoir été voté, pour mieux les réintroduire...

- Saisie sur le fond
Les Députés qui ont saisi le CC demanderont aussi, de clarifier certains articles, dont nous avons beaucoup parlé, ici même sur ce forum, dont la rédaction confuse, est trop peu claire pour être comprise par tous, dès lors qu'il d'un texte de loi, qui doit être respecté par tous les citoyens, y compris par les plus jeunes, mais aussi et surtout trop susceptible d'interprétation ce qui est anormal dans un texte de loi Républicaine.

Enfin c'est ce que je souhaite ...

Manifestement le CC a du pain sur la planche.

[Bourgpat]

Le flou dans un teste de loi est toujours la pour permettre des interpretations.

Le gros soucis sur ce projet est qu'il se base sur un postulat qui semble difficlie à verifier:
On peut determiner à coup sur qui telecharge quoi pour lui envoyer une amende sur cette seule base (Par contre limite indiqué du posseseur de la ligne).
La methode de determination de se postulat restera secrete à la defence qui pourrait s'en servir pour rendre le srvice de controle inoperant. De plus si les sommes sont petites et comme tous le monde à pus parfoits enfreindre les droits d'auteurs (notion de licité de la source, peut de monde attaquera les amende pour eviter un scan de ses dur meme pour revenir à des données avant formattage.

ce postulat est inverrifié actuellement bien qu'il puisse sembler faux on a tous vu que les raddar automatique pouvaient prendre des plaques d'immatriculation differente du possseseur réel du vehicule. De plus la creation de proxy n'est pas un crime.

[Saint-Chinian, parti]

- Saisie sur la forme
(...)
- Saisie sur le fond
(...)

Ciel ! On va leur saisir leurs beaux fauteuils Louis-Philippe ?

Non il ne s'agit que de recours !
(il fallait comprendre "saisine et non "saisie" bien évidemment)

http://fr.news.yahoo.com/07072006/290/f ... roits.html

vendredi 7 juillet 2006, 17h11
François Bayrou signe le recours du PS sur les droits d'auteur


PARIS (Reuters) - Le président de l'UDF François Bayrou a signé le recours déposé par les députés socialistes au Conseil constitutionnel sur le texte relatif aux droits d'auteur sur internet, adopté le 30 juin au Parlement.

C'est la deuxième fois que des élus UDF s'associent à un recours déposé par l'opposition de gauche. Le groupe centriste avait signé en mars 2003 le recours déposé sur le texte visant à modifier le mode de scrutin pour les élections régionales.

L'examen du projet de loi présenté par Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la Culture, avait été chaotique. Le gouvernement avait dû suspendre le débat fin décembre, plusieurs amendements ayant été votés contre sa volonté avec l'appui de plusieurs élus UMP.

L'opposition de gauche, l'UDF centriste et quelques élus UMP, comme Christine Boutin, avaient vivement dénoncé ce projet.

Les trois députés Verts ont signé le recours, de même que quatre membres du groupe communiste et républicain et deux députés UDF - François Bayrou, président de la formation centriste, et Hervé Morin, président du groupe au Palais-Bourbon.

C'est une nouvelle étape que franchissent François Bayrou et Hervé Morin qui en mai, avec neuf de leurs collègues centristes, sur 30, avaient voté une motion de censure déposée par les socialistes.

Le groupe UDF avait également voté contre le budget en novembre dernier.

"Au regard des nombreuses insuffisances et irrégularités (...) les requérants sollicitent que le Conseil constitutionnel se saisisse d'office de la question de la conformité à la Constitution tant dans la forme que dans le fond de la loi relative aux droits d'auteur", affirment les signataires du recours.