Page 1 sur 21, 2 SuivantVirgin (presque) victime de DADVSI

[Mélodie]

Bonjour,
Virgin condamné pour piratage.

600 000 € d'amende...

[desesperatly]

Rien à voir avec DADVSI, en l'occurence.

[Saint-Chinian, parti]

Rien à voir avec DADVSI, en l'occurence.

Ben si justement il s'agit d'un contournement de DRM !

Décidément tu deviens de plus en plus nul et pitoyable !

[François Battail]

Rien à voir avec DADVSI, en l'occurence.

Ben si justement il s'agit d'un contournement de DRM !

Désolé, mais la loi DADVSI n'étant pas promulguée ce n'est pas le cas. Il s'agit du non respect d'une clause d'exclusivité sanctionnée logiquement par un délit de contrefaçon. Dans cette affaire le contournement de DRM n'a pas été sanctionné. Desesperatly ne dit pas que des bêtises même si des fois c'est un peu laconique.

[Téthis]

Rien à voir avec DADVSI, en l'occurence.

Cela aurait été marrant que Virgin se mette à couiner pris au piège de la loi qu'ils soutiennent.

Et puis le morceau de Madonna a été DRMisé.

[Téthis]

Virgin condamné pour piratage.

Rhâlâlâ, les méchants pirates terroristes !!!

D'la bleusaille pour le Parti Pirate Français. Yarrrr !

[mmu_man]

Chiche, on leur envoie un formulaire d'inscription au PPF ?

[Saint-Chinian, parti]

Rien à voir avec DADVSI, en l'occurence.

Ben si justement il s'agit d'un contournement de DRM !

Désolé, mais la loi DADVSI n'étant pas promulguée ce n'est pas le cas. Il s'agit du non respect d'une clause d'exclusivité sanctionnée logiquement par un délit de contrefaçon. Dans cette affaire le contournement de DRM n'a pas été sanctionné. Desesperatly ne dit pas que des bêtises même si des fois c'est un peu laconique.

Ce non respect de la clause d'exclusivité, n'ayant été possible qu'en contournant les DRM.

As-tu pris connaissance des derniers arrêts de la Cours de Cassation, en la matière ?

Regarde notamment, celui appellé "Muholand Drive", ( la loi DADVSI n'étant pas non plus votée à l'époque) avant d'écrire n'importe quoi sur ce forum !

Regarde aussi l'arrêt concernant le jugement d'appel de Montpellier.

Ces arrêts ont anticipé la loi DADVSI me semble t'il ...

Merci.

[desesperatly]

Ce non respect de la clause d'exclusivité, n'ayant été possible qu'en contournant les DRM.

As-tu pris connaissance des derniers arrêts de la Cours de Cassation, en la matière ?

Regarde notamment, celui appellé "Muholand Drive", ( la loi DADVSI n'étant pas non plus votée à l'époque) avant d'écrire n'importe quoi sur ce forum !

Regarde aussi l'arrêt concernant le jugement d'appel de Montpellier.

Ces arrêts ont anticipé la loi DADVSI me semble t'il ...

Merci.

"l'arrêt concernant le jugement d'appel de Montpellier" est une petite perle, mais passons.
François Battail n'écrit pas n'importe quoi.
La sanction pouvait être prononcée sur le seul fondement de la contrefaçon (la reproduction et la mise à disposition non autorisée du phonogramme) et c'est à ce titre qu'elle l'a été.
Quand aux affaires Mulholland Drive et de Montpellier, les juges n'ont pas appliqué la loi DADVSI (et notamment ses dispositions relatives à la protection des MTP) mais ont appliqué le droit français à la lumière de l'article 5.5 de la directive DADVSI (le test en trois étapes), ce qui n'est pas la même chose.
Quoi qu'il en soit, dans le cas d'espèce (tu es un fin juriste, alors je me permets ce genre d'expression), il n'était aucunement nécessaire de faire appel à la directive et encore moins au projet de loi.

[Saint-Chinian, parti]

Ce non respect de la clause d'exclusivité, n'ayant été possible qu'en contournant les DRM.

As-tu pris connaissance des derniers arrêts de la Cours de Cassation, en la matière ?

Regarde notamment, celui appellé "Muholand Drive", ( la loi DADVSI n'étant pas non plus votée à l'époque) avant d'écrire n'importe quoi sur ce forum !

Regarde aussi l'arrêt concernant le jugement d'appel de Montpellier.

Ces arrêts ont anticipé la loi DADVSI me semble t'il ...

Merci.

"l'arrêt concernant le jugement d'appel de Montpellier" est une petite perle, mais passons.
François Battail n'écrit pas n'importe quoi.
La sanction pouvait être prononcée sur le seul fondement de la contrefaçon (la reproduction et la mise à disposition non autorisée du phonogramme) et c'est à ce titre qu'elle l'a été.
Quand aux affaires Mulholland Drive et de Montpellier, les juges n'ont pas appliqué la loi DADVSI (et notamment ses dispositions relatives à la protection des MTP) mais ont appliqué le droit français à la lumière de l'article 5.5 de la directive DADVSI (le test en trois étapes), ce qui n'est pas la même chose.
Quoi qu'il en soit, dans le cas d'espèce (tu es un fin juriste, alors je me permets ce genre d'expression), il n'était aucunement nécessaire de faire appel à la directive et encore moins au projet de loi.

Arf !

Je n'en attendais pas moins de toi ...

Tu resteras toujours égal à toi même mon cher Desespéré !

En viendrais tu à soutenir le comportement de la société Virgin dans cette affaire ?

Pourquoi pas, puisque c'est cette même Société Virgin qui distribuait, au mois de décembre dernier, des bons de téléchargement gratuits dans l'enceinte du Palais Bourbon ...