Je me permet de ressortir mon petit argumentaire perso "à minima" (ie. en retrait sensible par rapport à mon opinion personelle sur le thème...)
Le projet de loi est présenté comme une initiative nécessaire pour encadrer et harmoniser au niveau européen le commerce d'oeuvre intellectuelles selon une logique de type "paiement à l'usage" ("pay per use") et non plus seulement selon une logique de type "achat d'une copie d'une oeuvre intellectuelle", qui est le cadre historique normal de ce commerce.
Il y a de bons arguments pour supposer que le "pay per use" ne pourra se développer que si son cadre légal est précisés et harmonisés ("EUCD"). De même, on peut croire que, dans ce cadre, le statut administratif et légal des "mesures techniques de protection des oeuvres" ("Digital Right Management") doit être précisé et probablement renforcé.
A l'inverse, le choix doit être laissé aux consomateurs d'acheter classiquement la copie d'une oeuvre intellectuelle, ou bien, de passer un contrat de type "pay per use" avec un éditeur, pour une oeuvre particulière.
Le législateur doit s'inquièter notament:
- de la bonne information du consommateur sur la nature des contrats proposés
- du caractère abusif ou non des clauses des contrats de "pay per use" (cf. les fournisseurs d'accès Internet Français...)
- de la protection de la vie privée face à des usages malintentionés éventuels de données sur l'utilisation que font les particuliers de leurs lecteurs vidéos et audios dans le cadre du "pay per use" (filtrage collaboratif....).
Le projet actuel :
Supprime de fait le "cadre juridique classique" concernant la propriété légale de la copie d'une oeuvre intellectuelle, avec tous les "avantages acquis" qui en découlent (droit à une copie de sauvegarde, droit de lire ce média avec le dispositif de son choix....). Ce cadre est transformé en un cas particulier du "pay per use", susceptible d'évoluer, y compris après la transaction, suite à une simple décision administrative. Cette "perte de droit" est sans équivalent dans aucun autre pays et ne correspond nullement à la directive EUCD.
N'aborde absolument pas la question de l'information des clients sur les clauses des contrats de "pay per use" et sur le caractère abusif ou non de ces clauses, qui sont seulement soumises à un contrôle administratif, lequel ne peut être diligentée que par des entreprises conccurentes de l'entreprise en cause.
N'aborde absolument la question du respect de la vie privée et du caractère abusif ou non de système de type "virus" ou "cheval de troie" éventuellement installés par les éditeurs dans les ordinateurs de leurs clients
Impose le principe d'un système de filtrage généralisé des communication Internet chez les particulier. Lequel système est clairement aujourd'hui :
- intrusif
- une porte ouverte pour toutes sortes d'abus ("surveillance généralisée" des citoyens...)
- une opportunité que les fournisserus d'accès Internet Français ne rateront pas pour majorer abusivement leurs tarifs et imposer l'achat de nouveaux matériels coûteux et inutiles à leurs clients (FreeBox, AliceBox.....).
- sans équivalents dans le monde, ni dans les législations existantes, ni dans les projets connus actuellement
A mon avis, il est impératif que la loi :
Permette au cadre légal actuel de "vente en pleine propriété de la copie d'une oeuvre intellectuelle" de perdurer, entre adultes consentants....
Assortisse un éventuelle durcissement des DRMs dans le cadre du "pay per use", de contraintes claires pour les éditeurs, concernant notament l'information des clients sur les contrats et le caractère abusif ou non des clauses qui peuvent y être proposées.
Réaffirme le principe de la protection des consommateurs et de la vie privée, par exemple en leur donnant des moyens effectifs de contrôler toute forme de remontée automatique d'information depuis des équipements électroniques vers des tiers, ainsi que de contrôler l'usage qui pourrait être fait de ces informations.
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Le projet de loi est présenté comme une initiative nécessaire pour encadrer et harmoniser au niveau européen le commerce d'oeuvre intellectuelles selon une logique de type "paiement à l'usage" ("pay per use") et non plus seulement selon une logique de type "achat d'une copie d'une oeuvre intellectuelle", qui est le cadre historique normal de ce commerce.
Il y a de bons arguments pour supposer que le "pay per use" ne pourra se développer que si son cadre légal est précisés et harmonisés ("EUCD"). De même, on peut croire que, dans ce cadre, le statut administratif et légal des "mesures techniques de protection des oeuvres" ("Digital Right Management") doit être précisé et probablement renforcé.
A l'inverse, le choix doit être laissé aux consomateurs d'acheter classiquement la copie d'une oeuvre intellectuelle, ou bien, de passer un contrat de type "pay per use" avec un éditeur, pour une oeuvre particulière.
Le législateur doit s'inquièter notament:
- de la bonne information du consommateur sur la nature des contrats proposés
- du caractère abusif ou non des clauses des contrats de "pay per use" (cf. les fournisseurs d'accès Internet Français...)
- de la protection de la vie privée face à des usages malintentionés éventuels de données sur l'utilisation que font les particuliers de leurs lecteurs vidéos et audios dans le cadre du "pay per use" (filtrage collaboratif....).
Le projet actuel :
Supprime de fait le "cadre juridique classique" concernant la propriété légale de la copie d'une oeuvre intellectuelle, avec tous les "avantages acquis" qui en découlent (droit à une copie de sauvegarde, droit de lire ce média avec le dispositif de son choix....). Ce cadre est transformé en un cas particulier du "pay per use", susceptible d'évoluer, y compris après la transaction, suite à une simple décision administrative. Cette "perte de droit" est sans équivalent dans aucun autre pays et ne correspond nullement à la directive EUCD.
N'aborde absolument pas la question de l'information des clients sur les clauses des contrats de "pay per use" et sur le caractère abusif ou non de ces clauses, qui sont seulement soumises à un contrôle administratif, lequel ne peut être diligentée que par des entreprises conccurentes de l'entreprise en cause.
N'aborde absolument la question du respect de la vie privée et du caractère abusif ou non de système de type "virus" ou "cheval de troie" éventuellement installés par les éditeurs dans les ordinateurs de leurs clients
Impose le principe d'un système de filtrage généralisé des communication Internet chez les particulier. Lequel système est clairement aujourd'hui :
- intrusif
- une porte ouverte pour toutes sortes d'abus ("surveillance généralisée" des citoyens...)
- une opportunité que les fournisserus d'accès Internet Français ne rateront pas pour majorer abusivement leurs tarifs et imposer l'achat de nouveaux matériels coûteux et inutiles à leurs clients (FreeBox, AliceBox.....).
- sans équivalents dans le monde, ni dans les législations existantes, ni dans les projets connus actuellement
A mon avis, il est impératif que la loi :
Permette au cadre légal actuel de "vente en pleine propriété de la copie d'une oeuvre intellectuelle" de perdurer, entre adultes consentants....
Assortisse un éventuelle durcissement des DRMs dans le cadre du "pay per use", de contraintes claires pour les éditeurs, concernant notament l'information des clients sur les contrats et le caractère abusif ou non des clauses qui peuvent y être proposées.
Réaffirme le principe de la protection des consommateurs et de la vie privée, par exemple en leur donnant des moyens effectifs de contrôler toute forme de remontée automatique d'information depuis des équipements électroniques vers des tiers, ainsi que de contrôler l'usage qui pourrait être fait de ces informations.
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Dernière édition par laurent2 le Jeu 29 Juin, 2006 17:42, édité 1 fois au total.
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laurent2
- Messages : 37
J'ai bien entendu parler d'un blog qui a coûté des centaine de milliers d'euros sur laquelle on censurait les messages du peuple, et ou même les pro-dadvsi ne nous disait rien des DRM ... mais c'est tout.