Page 2 sur 4Précédent 1, 2, 3, 4 SuivantReponse suite à l'envoi d'email DADVSI : il urgent d'agir

[birin]

Hello PengouinPdt,

Voilà, cela est me dernière pierre de touche !
Elle sera prise comme elle sera prise.

Ta dernière pierre ... avant l'inti fada ?

J'aime l'esprit de ta lettre.

PS : Si ça peut t'aider, j'y ai trouvé une faute d'orthographe (moi qui suis espagnol, ça la fout mal !).
A la fin du paragraphe "... d'être coupable avant d'avoir agit." le t est en trop.

[PengouinPdt]

Merci pour vos encouragements.

A qui je l'ai envoyé ? c'est marqué dans le post :p
Si j'ai fait un envoi groupé ? oui, pour deux des trois députés de ma région, que sont JDDS et Diefenbacher ...
Si j'ai eu des réponses ? C'est qui, qui rêve encore dans la salle !

@Birin : pour la faute, c'est trop tard, c'est parti :p
Avant l'intifada ? Non, mais jusqu'où nous laisserons agir les pouvoirs politiques en place, sans leur démontrer qu'ils sont sur des sièges éjectables ?!
et, blablabla, et blablabla ... V !

PS : Pour ceux qui trouvent que rouge sur noir, c'est trop foncé, ca esquinte trop les yeux, n'hésitez pas à changer la feuille de style, dans le menu adhéquat :p

[mmu_man]

Si j'ai eu des réponses ? C'est qui, qui rêve encore dans la salle !

Ben... Patrick Labaune m'a appelé ce matin, il m'a confirmé qu'il voterait contre par procuration.
Mais bon lui il est déjà au courant.

[brain]

je viens de recevoir ca de la part de Nicolas DUPONT-AIGNAN!!!

Le 28 juin 2006



COMMUNIQUE DE PRESSE



Loi sur l’internet et les droits d’auteurs : pourquoi je vote contre





Malgré le vote de décembre dernier, malgré la mobilisation des internautes, des artistes, des professionnels et usagers de l’informatique, des défenseurs du logiciel libre et d’élus de tous bords, le projet de loi sur les droits d’auteurs et l’internet persiste dans la voie du tout-répressif, sans que les solutions alternatives aient été sérieusement explorées.



Faisant peser une menace intolérable sur les libertés individuelles et le développement futur de l’internet, le texte a de surcroît été aggravé. En effet, les principes de l’interopérabilité et du droit à la copie privée sortent étrillés du passage au Sénat et à la Commission mixte paritaire, durcissant encore la loi au mépris des engagements solennels pris il y a quelques semaines par le ministre de la Culture devant les élus de la Nation. Une fois de plus, le Parlement est bafoué !



Ainsi, le Gouvernement choisit de faire passer en force et en urgence un texte contraire au sens de l’histoire et dont la justification première, encore que non avouée, paraît bel et bien la préservation de l’oligopole inique détenu par les majors du disque sur le marché de la musique. La défense de quelques gros intérêts au lieu de la promotion de l’intérêt de la France et des Français, tel est le sens de cette loi injuste et impraticable.



Au lieu de s’arcbouter sur des interdits illusoires et des sanctions stériles, il fallait admettre qu’il n’y a qu’une solution viable : accompagner l’essor des nouvelles technologies en le régulant.



On pourra mettre autant d’espions derrière chaque internaute, on ne réussira jamais à contrecarrer la course au progrès et à l’information.



Le bon sens exige de rouvrir le débat sur des bases contradictoires et sereines. C’est pourquoi, il en va de l’honneur de l’Assemblée Nationale, ultime rempart de l’intérêt général, de rejeter vendredi le projet de loi DADVSI et d’exiger l’ouverture d’une réelle réflexion sur ce sujet.



Pour ma part, je proposerai dans mon projet pour la France l’abrogation immédiate de cette loi bâclée et néfaste pour l’intérêt de la France et des Français.





Nicolas DUPONT-AIGNAN

Candidat à la présidence de la République

Député de l’Essonne

Président de Debout la République

[mmu_man]

Oui je viens aussi de voir ça (l'adresse)... un de plus

[souvarine]

Une réponce du PS à un de mes (nombreux) envoie.

Monsieur,

Suite à votre courriel sur les droits d'auteurs, je tiens à vous faire part
de la position du groupe socialiste à l'Assemblée Nationale.

Nous avons déjà voté contre ce projet de loi en première lecture et nous
comptons bien voter de nouveau contre lors de la séance du 30 juin
prochain.

Veuillez recevoir l'expression de mes salutations distinguées.

Dorothée COLLET, Assistante de Jean-Yves Le Bouillonnec

Bon, on savais déjà que le PS était contre mais je pense que c'est bien de les recontacter quand même comme une piqure de rappel.

Continuons !

[arfelas]

Une réponce du PS à un de mes (nombreux) envoie.

Monsieur,

Suite à votre courriel sur les droits d'auteurs, je tiens à vous faire part
de la position du groupe socialiste à l'Assemblée Nationale.

Nous avons déjà voté contre ce projet de loi en première lecture et nous
comptons bien voter de nouveau contre lors de la séance du 30 juin
prochain.

Veuillez recevoir l'expression de mes salutations distinguées.

Dorothée COLLET, Assistante de Jean-Yves Le Bouillonnec

Bon, on savais déjà que le PS était contre mais je pense que c'est bien de les recontacter quand même comme une piqure de rappel.

Continuons !

La plupart des socialistes se sont abstenus...

[brain]

de toutes façon il faut leur faire un piquere de rappel à chaque etape inportante!!!!

[brain]

reponse de ce matin de Jean-Pascal Bonnin.

A la veille de l'examen à l'assemblée des conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif aux droits d'auteur, le député Frédéric Dutoit lance, au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains, un appel en direction de l'ensemble des parlementaires. Le député desBouches-du Rhône proteste comme beaucoup de ses collègues "contre la décision du gouvernement de convoquer une commission mixte paritaire qui prive le parlement d'examiner ce projet en deuxième lecture" alors que le Ministre s'était engagé publiquement à un retour du texte dans l'hémicycle.
Bien cordialement

Jean-Pascal Bonnin
Relations Presse
Groupe des député-e-s communistes et républicains
01.40.63.60.84
06.88.37.55.65
presse.cr@assemblee-nationale.fr

[brain]

reponse de Bernard Accoyer

Monsieur,



Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, vous avez appelé mon attention sur plusieurs dispositions relatives à l’interopérabilité des mesures de protection technique. Vous insistez notamment sur la nécessité d’apporter des garanties de neutralité technologique au secteur du logiciel libre. J’ai pris note de vos arguments.



Comme vous le savez, le projet de loi transpose la directive communautaire du 22 mai 2001 qui a vocation à harmoniser les législations des Etats-membres de l’Union européenne en matière de propriété littéraire et artistique, en tenant compte de l’influence des nouvelles technologies sur la diffusion des contenus culturels.



Le principe de la protection juridique des mesures techniques est clairement posé par la directive : la seule latitude dont dispose le législateur national réside dans la nature et la sévérité des sanctions destinées à garantir le caractère effectif de cette protection. A ce titre, les dispositions adoptées par la France pour garantir l'interopérabilité et le bénéfice de l’exception pour copie privée sont des avancées majeures, allant au-delà de la directive.



Le modèle économique de développement du logiciel libre constitue un moteur de croissance pour notre pays auquel nous sommes attachés. En outre, le principe de l’interopérabilité des mesures techniques est une garantie apportée au consommateur, qui doit pouvoir lire une œuvre acquise légalement sur tout support numérique.



C’est pourquoi le projet de loi réintroduit le principe, adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, selon lequel « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur ». Le texte clarifie en outre la définition des mesures techniques, étant entendu qu’ « un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique ».



Enfin, l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité revêt un caractère obligatoire puisque le texte précise que « les fournisseurs de mesures techniques donnent l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité ». Afin de faire respecter cette disposition, la CMP a prévu qu’une autorité administrative indépendante, l’Autorité de régulation des mesures technique, serait dotée d’un pouvoir d’injonction, doublé d’un pouvoir de sanction.



En effet, le texte dispose que « tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service [pourra], en cas de refus d’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité, demander à l’Autorité de régulation des mesures techniques de garantir l’interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d’obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité ».



L’Autorité pourra accepter des engagements des parties. Toutefois, en cas de désaccord persistant, elle pourra émettre une injonction, au besoin sous astreinte, permettant au demandeur d’obtenir l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité. Enfin, elle aura le pouvoir d’infliger des sanctions pécuniaires au titulaire des droits sur la mesure technique en cas d’inexécution de ces injonctions ou de non respect des engagements pris.



Vous évoquez par ailleurs les dispositions relatives à la prévention et au régime de sanction du téléchargement illicite. La directive énonce que les Etats doivent prévoir des sanctions et des voies de recours appropriées contre les atteintes aux droits et prendre toutes les mesures nécessaires pour en garantir l’application, ces sanctions devant être efficaces, proportionnées et dissuasives. C’est pourquoi le texte prévoit un dispositif de sanctions graduées, qui cible prioritairement le pourvoyeur de moyens destinés à favoriser la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées.



S’agissant des sanctions pénales à l’encontre des éditeurs de logiciels destinés au téléchargement illicite, permettez-moi de vous préciser que le texte prévoit le retour aux dispositions, prévues par l’Assemblée Nationale, qui excluent de la pénalisation les logiciels permettant l’échange licite, entre particuliers, de fichiers informatiques par internet.



Par ailleurs, pour prévenir tout contournement du droit d’auteur et des droits voisins sur internet, le texte prévoit que « le titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction d’œuvres de l’esprit sans l’autorisation des titulaires des droits (…), lorsqu’elle est requise, en mettant en œuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès ».



Cette disposition s’inscrit dans le cadre d’une démarche de prévention auprès des utilisateurs qui, naturellement, ne pourra porter atteinte d’une quelconque manière au respect de la vie privée, à la liberté de communication ou à la liberté d'expression des abonnés.



Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Bernard Accoyer.