Page 3 sur 4Précédent 1, 2, 3, 4 SuivantDouze députés UMP écrivent à Bernard Accoyer

[desesperatly]

Le droit à la copie privée est un compromis, DADVSI abolit le droit à copie privée.

Elle prévoit tout de même de garantir via l'Autorité de régulation la copie privée, ce qui tend à la rapprocher d'un droit alors qu'elle était très largement considérée jusqu'alors comme une exception, voire une tolérance.

Mais tu n'as pas tout à fait tord, l'abolition de la copie privée est en route à Bruxelles. S'il y a des actions utiles à mener, c'est là-bas et maintenant que ça se passe...

[Saint-Chinian, parti]

Mais tu n'as pas tout à fait tord, l'abolition de la copie privée est en route à Bruxelles. S'il y a des actions utiles à mener, c'est là-bas et maintenant que ça se passe...

Pour le moment ce n'est pas terminé en France. Chaque chose en son temps !

[desesperatly]

Pour le moment ce n'est pas terminé en France.

ça m'a tout l'air de l'être...

[arfelas]

Le droit à la copie privée est un compromis, DADVSI abolit le droit à copie privée.

Elle prévoit tout de même de garantir via l'Autorité de régulation la copie privée, ce qui tend à la rapprocher d'un droit alors qu'elle était très largement considérée jusqu'alors comme une exception, voire une tolérance.

Elle ne garantit que dalle oui
De plus si il est vrai que seules les professionnels pourront la saisir, là je dis bravo, coupé le consommateur de sa propre justice, c'est fort...trés fort...

[desesperatly]

si il est vrai que seules les professionnels pourront la saisir, là je dis bravo, coupé le consommateur de sa propre justice, c'est fort...trés fort...

Ce n'est pas vrai, précisément.

Art. L. 331-6-5. — Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées à l’article L. 331-6 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir
l’Autorité de régulation des mesures techniques de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l’article L. 331-5
apportent au bénéfice desdites exceptions.

Ce qui coupe assurément le consommateur de sa propre justice, c'est de ne pas prendre la peine d'aller lire les textes qui régissent cette justice.
C'est tout de même saisissant de voir le temps que certaines personnes passent ici à discuter de la loi DADVSI sans même être allé consulter le texte dont ils parlent.

[Saint-Chinian, parti]

Le droit à la copie privée est un compromis, DADVSI abolit le droit à copie privée.

Elle prévoit tout de même de garantir via l'Autorité de régulation la copie privée, ce qui tend à la rapprocher d'un droit alors qu'elle était très largement considérée jusqu'alors comme une exception, voire une tolérance.

Attention il s'agissait d'une exception certes, mais d'une exception au "Droit d'Auteur", (qui ne peut empêcher cette copie privée.) !

Merci de ne pas pratiquer l'alalgame...

[arfelas]

Art. L. 331-6-5. — Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées à l’article L. 331-6 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir
l’Autorité de régulation des mesures techniques de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l’article L. 331-5
apportent au bénéfice desdites exceptions.
Ce qui coupe assurément le consommateur de sa propre justice, c'est de ne pas prendre la peine d'aller lire les textes qui régissent cette justice.
C'est tout de même saisissant de voir le temps que certaines personnes passent ici à discuter de la loi DADVSI sans même être allé consulter le texte dont ils parlent.

C'est le texte définitif de la CMP?

[desesperatly]

C'est le texte définitif de la CMP?

Le texte de la CMP selon le doc publié par EUCD.info.
De toute façon, il est quasi identique à celui voté au Sénat. D'une manière générale, depuis le projet de loi de 2003 jusqu'aà aujourd'hui (en passant par le texte de l'AN), la procédure (devant le Collège des médiateurs puis devant l'Autorité) a toujours été ouverte aux bénéficiaires des exceptions ou aux personnes morales les représentant.

[Saint-Chinian, parti]

C'est le texte définitif de la CMP?

Le texte de la CMP selon le doc publié par EUCD.info.
De toute façon, il est quasi identique à celui voté au Sénat. D'une manière générale, depuis le projet de loi de 2003 jusqu'aà aujourd'hui (en passant par le texte de l'AN), la procédure (devant le Collège des médiateurs puis devant l'Autorité) a toujours été ouverte aux bénéficiaires des exceptions ou aux personnes morales les représentant.

Ce qui signifie bien, qu'il ne s'agit aucunement d'un droit à la copie privée reconnu.


PS :
Tu n'as pas été beaucoup présent la semaine dernière, sans doute débordé de travail, pour préparer la réunion de la CMP ?

On voit bien que tu as du temps libre le samedi. Tu te rattrapes. Ferais-tu des heures supplémentaires non rémunérées, ou es-tu en service commandé ?

[desesperatly]

Tu n'as pas été beaucoup présent la semaine dernière, sans doute débordé de travail, pour préparer la réunion de la CMP ?

Oui oui, il fallait que je rédige le rapport de la CMP avec Thiollières et que j'échaffaude mes plans pour détruire d'ici deux ans la culture et le logiciel libre en France.
Mais je vois que je suis démasqué par un plus fin limier que moi...