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[Saint-Chinian, parti]

Et ça, tu le sais aussi bien que nous !

Je sais surtout que c'est un dialogue de sourds.

Non cela s'appelle du lobbying, (ou plus simplement du "bourrage de crane"), de ta part et de celle de tes amis politiques, et autres majors, ou Sociétés de Gestion de Droits.

[Sythuzuma-Ka]

Personne ne t'empêche de le faire.

Yes, la [s]france[/s] l'UE, tu l'aimes ou tu te casses

[Forest Ent]

La cour de cassation n'a pas le pouvoir de dire si le jugement est sur le fond conforme au traité.

Précisément, elle ne l'a pas dit.

C'est ce que je dis.

Tu pourrais aussi écrire : "si la copie privée faite depuis un réseau p2p était incompatible avec le test en trois étapes, on aurait eu le temps de s'en rendre compte depuis 1957..."

Tu aurais aussi pu écrire : "si la mise en place d'une redevance de copie privée - par exemple sur le p2p - était incompatible avec 'l'exploitation normale d'une oeuvre', on aurait eu le temps de s'en rendre compte depuis 1957...".

Pour moi, cela prouve seulement qu'il est urgent de quitter l'UE.

Personne ne t'empêche de le faire.

Voui, et même sans bouger de chez moi.

[Saint-Chinian, parti]

Quelques explications juridiques ici concernant l'arrêt de la Cour de Cassation :

http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1187

[birin]

Bof.
Les traités précèdent les lois, s'ils sont ratifiés.

Je sais cala Forest Ent, il y avait même eu un débat sur ce forum sur la supériorité du droit international (et en particulier communautaire) sur le droit français. Certains (dont la CJCE !) soutenaient même que ce droit serait supérieur à la Constitution française.
Je m'étais alors posé la question de légitimité et de démocratie.
C'est cette même question qui revient ici, et elle ne me semble pas déplacée.

Les traités signés doivent être assumés par les états, par ceux qui les ont signés, et non par les simples citoyens qui n'ont pas eu leur mot à dire.
Rien n'empêche nos dirigeants de signer des traités fumeux avec des états non démocratiques, ils ne s'en privent pas d'ailleurs, devrions nous, les citoyens, assumer ces traités illégitimes alors que nous ne les avons ni négociés ni signés ?
Pour moi, c'est non !
Si ces traités sont transposés dans le droit national, alors les citoyens peuvent les accepter ou s'y opposer par les voies démocratiques (ou la révolte si nécessaire).
Alors seulement ces traités sont opposables aux simples citoyens.

J'ai cru comprendre que c'était le principe du droit européen, ce n'est donc pas absurde ou irréaliste comme principe.

Si ce principe n'est pas défendu, on se retrouvera bientôt avec des AGCS qui seront en eux mêmes supérieurs au droit local et social, qui pourront être opposés au simple citoyen, sous prétexte que des pantins les auront négociés en douce puis signés, sans les soumettre au jugement démocratique.

Je ne suis pas juriste, je suis simple informaticien, c'est peut-être pour ça que je pense que le droit est un outil de la société, mais ce n'est qu'un outil, il ne se substitue pas à la société ni à la légitimité démocratique.
Une loi ou un traité sur mesure ne rendent pas légitime, à mes yeux, le droit du plus riche ou du plus influent, ça le rend juste légal.

[Forest Ent]

Je sens qu'il y a Desperado qui va se moquer, mais voilà ce que j'ai compris du procédé.

En général, c'est le président qui négocie les traités, mais ils doivent être ratifiés ensuite par le Parlement. Ils ont la même légitimité élective que les lois 'locales'. Une fois ratifiés, ils précèdent ces lois, mais pas la Constitution. Ils ne peuvent porter sur le domaine constitutionnel que si la constitution l'a prévu expressément, ce qui fait qu'il a fallu modifier celle-ci dans certains cas.

Dans le cas de l'UE, c'est le parlement européen qui ratifie les traités. Par exemple le traité OPMI de 1996 a été de facto ratifié par le vote en 2001 au parlement européen de la directive EUCD. Mais celle-ci ne sera réellement applicable qu'une fois transposée en droit français par la loi DADVSI, ce qui a impliqué un vote du parlement français.

Il y a donc dans tous les cas un vote d'élus pour tout nouveau droit issu d'un traité.

Maintenant, j'en déduis quand même personnellement qu'il faut que la France quitte l'UE. En effet, pour qu'un système démocratique fonctionne, il faut que l'électeur puisse identifier relativement facilement qui a décidé quoi. Or avec la DADVSI on doit attribuer les mérites à la commission de 1995 et au parlement européen de 2001. Presque aucun français ne se souvient de qui il s'agit. Ce système est trop alambiqué pour fonctionner.

De plus, force est de constater que les garanties formelles sont un peu inférieures dans l'UE que localement. Par exemple, aurait-il été possible en France que le rapporteur de la loi DADVSI soit l'épouse du patron de Vivendi ? Euh .... au fond, peut-être ... on a bien un sénateur et un député qui vendent des DRM ...


http://forestent.free.fr/

[Saint-Chinian, parti]

Je sens qu'il y a Desperado qui va se moquer...

Ils doivent être très occupés, au Ministère de la Culture actuellement, à essayer de convaincre de "la non nécessisté d'une seconde lecture".

Sans doûte que notre ami n'a plus le temps de venir faire de la communication sur les forums.

[Forest Ent]

Ils doivent être très occupés, au Ministère de la Culture actuellement, à essayer de convaincre de "la non nécessisté d'une seconde lecture".

Voui, puisqu'il n'y a pas de différence entre les deux textes, la version que l'on choisit n'a pas d'importance.

[birin]

Dans le cas de l'UE, c'est le parlement européen qui ratifie les traités. Par exemple le traité OPMI de 1996 a été de facto ratifié par le vote en 2001 au parlement européen de la directive EUCD. Mais celle-ci ne sera réellement applicable qu'une fois transposée en droit français par la loi DADVSI, ce qui a impliqué un vote du parlement français.

C'est bien ce qui me pose problème : alors que le (non)débat démocratruc a lieu en ce moment, alors que tant de français se battent contre la transposition qui est faite de cette directive, je vois mal ce que la cour de cassation vient se mêler du débat en imposant la prise en compte de ce test qui n'existe pas en droit français.

Sinon, pour l'Europe, je suis assez d'accord avec toi, même si ça me fait mal au ventre qu'on soit incapables de construire une vrai Europe.
Je suis né en Espagne, j'ai donc deux pays, et l'idée de construire l'Europe me plaît beaucoup. Mais celle qui se construit, celle du TCE, me fait gerber.

C'est vrai que l'autre désespéré semble trop occupé pour nous asséner ses sarcasmes.

[wiko]

moi ce qui me fait rire c'est les arguments de desesperatly :

(/mode whining) Apple c'est pas bien ce qu'ils font avec Itunes, c'est anticoncurentiel (/mode whining off) .... En gros Apple fait déjà ce que les Majors vont faire avec la DADVSI.... Donc ou est le problème ?

Ah oui y a un passif Majors/Apple .... n'ont elles pas hurlées au vol parce qu'1 euro par titre ce n'etait pas assez cher.

Quand les Majors parlent d'anticoncurence, on peut vraiment douter de leurs arguments.....