desesperatly a écrit:Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur n'est pas une révision de la Convention de Berne mais un "arrangement particulier" au sens de l'article 20 de la Convention (article premier du traité). Une révision exige l'unanimité, pas un arrangement particulier. Les traités de 1996 ne sont effectivement pas ratifiés par la France ; elle aura lieu une fois que tous les Etats membres de l'UE auront transposé la directive de 2001.
Il n'existe pas de convention de 1974. Le lien donné fait référence à la Convention de Berne telle que révisée par l'Acte de Paris en 1971. Or c'est lors de cette révision qu'a été introduit le test en trois étapes. La législation française doit donc être conforme au test en trois étapes depuis 1974 (entrée en vigueur, en France, de l'Acte de Paris).
Heureusement que tu clarifies la situation toi. Tout le monde est actuellement unanime a reconnaître que la Cour de cassation dans ses 2 réçents arrêts n'a pas du tout clarifié la jurisprudence sur la copie privée...
On ressent surtout, qu'on attend avec impatience le vote de la loi DADVSI, pour que soit très clairement définie la suppression pure et simple du droit à la copie privée...
http://www.zdnet.fr/actualites/imprimer ... 438,00.htm
La Cour de cassation ne clarifie pas la jurisprudence sur la copie privée
Par Estelle Dumout
ZDNet France
Vendredi 9 juin 2006
Juridique - Dans son arrêt du 30 mai, la Cour de cassation reproche aux juges en appel de ne pas avoir répondu à la question des plaignants: la source d’une vidéo, d’un morceau doit-elle être licite pour pouvoir être copiée? Et renvoie l’affaire sans trancher.
L'arrêt de la Cour de cassation sur le téléchargement et la copie privée est enfin public. Il y a deux jours, ZDNet.fr avait appris que la plus haute instance juridique française avait annulé un jugement de la cour d'appel de Montpellier, rendu en mars 2005. Les juges avaient relaxé un internaute, poursuivi pour avoir téléchargé ou copié à partir de DVD prêtés, environ 500 films.
Ils avaient estimé que ces actes étaient couverts par l'exception pour copie privée, décrite dans le code de la propriété intellectuelle. La Cour de cassation les a rappelé à l'ordre, car ils n'ont pas répondu, dans leurs attendus, à l'un des principaux points soulevés par les plaignants: la source d'un fichier, d'un morceau, d'une vidéo doit-elle être licite pour que le particulier puisse en faire une copie à titre privée?
Parmi ces plaignants figurent le syndicat de l'édition vidéo (SEV), la Fédération nationale des distributeurs de films et des studios de cinéma.
«Sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles les œuvres avaient été mises à disposition du prévenu (...), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision», peut-on lire dans l'arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 mai. «Elle n'a pas répondu aux conclusions [des plaignants] qui faisaient valoir que l'exception pour copie privée (...) suppose, pour pouvoir être retenue, que sa source soit licite et nécessairement exempte de toute atteinte aux prérogatives des titulaires de droits sur l'œuvre».
Un impact très important, selon l'avocat des parties plaignantes
La Cour de cassation ne se prononce pas elle-même sur cette problématique: elle a décidé de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour un nouvel examen.
Son arrêt satisfait toutefois Jean Yves Mirski, le délégué général du SEV, qui y voit une justification des arguments que son syndicat défend. «Tout le monde interprète les choses de façon bizarre actuellement, il est bon que la Cour de cassation rappelle le droit: la copie privée ne peut s'exercer que si les ayants droit l'ont autorisée, et les juges ont rappelé que la source doit être licite.»
Cette décision «va avoir un impact très important, car il positionne clairement l'exception pour copie privée dans le paysage juridique français et interagit avec le premier arrêt déjà rendu par la cour de cassation», affirme de son côté Me Soulié, l'avocat des parties civiles.
En février dernier, elle a déjà cassé un premier arrêt, dans l'affaire Mulholland Drive, en indiquant que les protections anticopie installées sur les supports vidéo n'ont pas l'obligation de permettre à l'utilisateur de réaliser ne serait-ce qu'une seule copie.
Selon lui, l'exception pour copie privée se comprend donc de la façon suivante: «Il faut que la source soit licite, et ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre.» Ce qui explique, d'après son analyse, qu'un DVD acheté légalement en magasin, ne puisse pas être copié, «au vu des risques de mise en circulation sur les réseaux peer-to-peer, d'une copie parfaite de l'oeuvre».
«Le champ d'interprétation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est donc restreint, compte tenu de l'esprit qui dominent dans les deux arrêts de la cour de cassation», conclut l'avocat.
Tout est à refaire pour la cour d'appel
Un avis que ne partage pas Lionel Thoumyre, responsable nouvelles techniques à la Spedidam (*) et coordinateur de l'Alliance Public-Artistes. Une asociation favorable au concept de licence globale pour les téléchargements sur internet et opposée à la généralisation des DRM (systèmes de gestion numérique des droits) «Ça n'est pas le coup de tonnerre annoncé, pas même un orage. En tout cas, ça n'est pas la décision qu'attendaient les producteurs, car la cour de cassation n'est pas assez explicite», explique-t-il.
«Il y a tout à refaire au niveau de la cour d'appel, qui a une grande marge d'interprétation», selon lui. «On temporise, le temps que le législateur fasse quelque chose» avec le projet de loi Dadvsi (droit d'auteur et droit voisin dans la société de l'information). Ce texte doit être validé par une commission mixte paritaire, après avoir été adopté en des termes différents par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le juriste rejette fermement l'idée qu'une source doit être licite pour qu'on puisse la copier: «Cela n'est dit dans aucun texte en France, même pas dans la Dadvsi, qui parle d'accès licite à une œuvre, de façon à continuer à jouer sur les mots et sur l'interprétation», martèle-t-il.
«On ne peut de toute façon pas demander à un particulier de vérifier la licéité de la source». Il s'appuie sur l'exemple des webradios pour illustrer ses arguments: comment un internaute, qui enregistre un morceau via une webradio, peut-il s'assurer que celle-ci détient bien toutes les autorisations pour la diffusion de musique, demande Lionel Thoumyre.
Pour régler la question, il faut que «l'exception pour copie privée couvre, avec une présomption de bonne de foi, les copies réalisées à partir de toutes les sources», conclut-il.
(*) Spedidam: société de gestion collective des droits des artistes interprètes
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