Page 1 sur 31, 2, 3 SuivantCopie de DVD loué autorisée en Belgique

[joshua]

une news interressante...

Voici la question qui a été posée à la S.A.B.A.M. :

"Madame, Monsieur,
J'aimerais savoir si il est autorisé de réaliser une copie d'un CD (ou un DVD) loué (ou emprunté). Je parle bien entendu d'une seule et unique copie réalisée à des fins strictement personnelles.
J'ai trouvé sur votre site un document qui dit clairement que c'est autorisé, mais ce document date de mai 2001 et j'ignore si il est toujours d'actualité. Le document en question est ici, en page 5 on peut lire "On peut louer ou emprunter un CD, le copier à la maison et le garder pour soi".

Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne.
Bien à vous."

Et voilà la réponse de la S.A.B.A.M. :

"Monsieur,
La loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (disponible sur notre site internet www.sabam.be) stipule que pour reproduire une oeuvre (la copier, la télécharger sur quelque support que ce soit) il faut l'autorisation de l'auteur, du producteur et de l'artiste interprète (voir art. 1, 35 et 39).
La loi fait toutefois une exception au principe édicté ci-dessus pour les reproductions d'oeuvres effectuées au sein du cercle de famille et pour un usage privé (voir art. 22).
On peut donc copier des fichiers ou des supports contenant des oeuvres protégées pour autant que :

1. la source de la copie soit LICITE (pas via Kazaa ou autres)
2. la copie soit effectuée à la maison
3. la copie soit destinée pour un usage au sein du cercle de famille (maison, auto).

Pour répondre exhaustivement à votre question, la loi belge ne précise pas que l'on doive être le propriétaire des supports originaux que l'on copie."

source: www.blue-hardware.com

[Saint-Chinian, parti]

C'est aussi ce qui est écrit dans le Code de la Propriété Intellectuelle francais, (Art. L. 122-5.) qui est toujours applicable, tant que la loi DADVSI ne l'aura pas amendé.

[damj]

Vu sur le site www.auvoleur.be

CE QUI EST INTERDIT :

• ...

• ...

• prêter un DVD à quelqu'un d'autre.

[Alix Cazenave]

C'est aussi ce qui est dit dans le Code de la Propriété Intellectuelle francais, (Art. L. 122-5.) qui est toujours applicable, tant que la loi DADVSI ne l'aura pas amendé.

En fait selon les dernières conventions internationales les exceptions doivent respecter le test en 3 étapes. Ce fameux test sera inséré dans le code de la propriété intellectuelle, à l'article L.122-5 comme il se doit (dernier alinéa de l'article 2 du projet de loi).

« Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. » (l'accès licite est déjà une condition de validité d'une exception)

Donc la copie privée d'un DVD prêté par un ami est tout à fait légale. Le fameux arrêt "Mulholland Drive" de la Cour de Cassation qui dit le contraire (alors que dans ce cas c'est au sein de la même famille) est difficilement compréhensible.

Ensuite il y a une autre question qui est celle du contournement du dispositif anti-copie. Et ça, une fois le texte adopté, ce sera beaucoup plus délicat...

[desesperatly]

« Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. » (l'accès licite est déjà une condition de validité d'une exception)

Donc la copie privée d'un DVD prêté par un ami est tout à fait légale.

Le syllogisme m'échappe... En quoi le test en trois étapes implique-t-il que la copie privée d'un DVD prêté est licite ?
A la limite, sans le test en trois étapes, la licéité de la copie peut être discutée au regard de l'article L. 122-5 2° qui, effectivement, ne pose pas la condition de licéité de la source. Mais avec le triple test, précisément, c'est sans doute beaucoup moins admissible : si la copie du DVD prêté a pour effet que l'ami à qui l'on a prêté le DVD ne l'achètera pas (et ce sera parfois le cas ; pas systématiquement, certes), il paraît difficile d'exclure péremptoirement qu'il y ait atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre.

Le fameux arrêt "Mulholland Drive" de la Cour de Cassation qui dit le contraire (alors que dans ce cas c'est au sein de la même famille) est difficilement compréhensible.

Pour les mêmes raisons, il ne me semble pas qu'il soit difficilement compréhensible. Une partie de la doctrine admettait, avant le test en trois étapes, que la copie privée au sein du cercle de famille était admissible (alors qu'L. 122-5 2° ne fait pas de référence à ce cercle de famille), par analogie avec la représentation privée. En mettant en oeuvre le test en trois étapes, c'est moins sûr (il appartient au juge d'envisager la réalité de l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre). La Cour de cassation s'est contentée de dire qu'il n'était pas démontré qu'il n'y avait pas d'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre. Elle n'a pas dit que, dans le cas présent, il y avait atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre.

Ensuite il y a une autre question qui est celle du contournement du dispositif anti-copie. Et ça, une fois le texte adopté, ce sera beaucoup plus délicat...

C'est effectivement la question. Même si l'on fait abstraction de la question de la licéité de la source et du test en trois étapes, il reste que l'on peut avoir à la fois une autorisation de copier le DVD au titre de la copie privée et une interdiction de copier au titre de la protection des mesures techniques. L'autorité de régulation sera là pour réguler...

[Alix Cazenave]

Le syllogisme m'échappe... En quoi le test en trois étapes implique-t-il que la copie privée d'un DVD prêté est licite ?
A la limite, sans le test en trois étapes, la licéité de la copie peut être discutée au regard de l'article L. 122-5 2° qui, effectivement, ne pose pas la condition de licéité de la source. Mais avec le triple test, précisément, c'est sans doute beaucoup moins admissible : si la copie du DVD prêté a pour effet que l'ami à qui l'on a prêté le cédé ne l'achètera pas (et ce sera parfois le cas ; pas systématiquement, certes), il paraît difficile d'exclure péremptoirement qu'il y ait atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre.

Si on commence à considérer qu'une copie privée (une vraie, pas une faite grâce à eMule) porte préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre, alors il faut tout interdire tout de suite - que ne l'a-t-on fait plus tôt ? - des fois que la copie que j'ai dans ma voiture se retrouve dans la platine de ma cousine...
Tu ne seras probablement pas d'accord, mais comme beaucoup j'estime que la copie privée est un moyen de diffuser la culture, et c'est entre autres ce qui fait sa légitimité. Nous avons tous découvert des artistes grâce à quelqu'un, parent ou ami, qui nous a fait une copie.
Ce qui, tu l'as très bien souligné, n'empêche pas qu'on achète l'oeuvre par la suite.

[desesperatly]

Si on commence à considérer qu'une copie privée (une vraie, pas une faite grâce à eMule) porte préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre, alors il faut tout interdire tout de suite - que ne l'a-t-on fait plus tôt ? - des fois que la copie que j'ai dans ma voiture se retrouve dans la platine de ma cousine...
Tu ne seras probablement pas d'accord, mais comme beaucoup j'estime que la copie privée est un moyen de diffuser la culture, et c'est entre autres ce qui fait sa légitimité. Nous avons tous découvert des artistes grâce à quelqu'un, parent ou ami, qui nous a fait une copie.
Ce qui, tu l'as très bien souligné, n'empêche pas qu'on achète l'oeuvre par la suite.

Je crois que l'on va de tte façon avoir un certain nombre de décisions de justice sur ces questions dans les mois à venir. On verra bien ce que disent les juges.
Pour ce qui est de diffuser la culture, il me semble que l'on peut le faire en prêtant le DVD ou le CD, sans le copier. Si on le copie, c'est généralement pour ne pas l'acheter. Ensuite, si la question n'est pas de trouver un "moyen de diffuser la culture" mais de trouver un "moyen de diffuser la culture gratuitement sans rémunérer les auteurs", c'est un autre combat, et je ne crois pas que ce soit celui du droit d'auteur...

[Alix Cazenave]

si la question n'est pas de trouver un "moyen de diffuser la culture" mais de trouver un "moyen de diffuser la culture gratuitement sans rémunérer les auteurs", c'est un autre combat, et je ne crois pas que ce soit celui du droit d'auteur...

* c'est pour éviter cet amalgame que j'ai précisé que je parlais de copie réellement privée, et non pas d'une diffusion P2P

* quand on fait une copie de CD ou de DVD, on paye nécessairement la part de redevance pour copie privée imposée sur les supports vierges. Donc les auteurs sont rémunérés par un autre moyen qui a justement été prévu pour ça (c'est la "compensation équitable" prévue à l'article 5.2-b) de la directive EUCD).

* enfin, il ne s'agit pas de "trouver un moyen de diffuser la culture" mais de préserver les usages de transmission du patrimoine culturel. Or je crois que le débat autour du DADVSI nous montre bien que ces usages sont totalement remis en question. Avec les ambitions (des opérateurs télécom, des majors, des SPRD...) d'imposer des modèles de location, les restrictions d'usage imposées par les DRM, la mort annoncée du CD, on en vient même à se demander si on pourra continuer à se constituer un patrimoine culturel comme on le faisait jusqu'à présent.

[dupont54]

Toute copie porte-t-elle atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ? Après tout, si je rippe mon CD pour le mettre sur mon iPod, ça m'empêche de racheter l'album sur iTunes donc c'est une vente perdu... Bref où fixer la limite ? Ah oui, c'est au juge de le faire (enfin les 3, parce que appel et cassation).

La solution de DADVSI : supprimer la copie privée (mais sans l'avouer) et passer à la copie contrôlée par MTP. Et voilà, plus de problèmes ; mais moins de libertés à cause d'une copie absolument pas du tout contrôlé en fonction de la légitimité des usages mais bien de critères totalement arbitraires (comme le nombre).

Et bien sûr, c'est pas ces MTP qui vont déranger les vrais pirates et les P2Pistes... Les copies pirates vont même gagner en valeur marchande de part leur flexibilité... Si le P2P est le vrai Mâl que DADVSI veut combattre, la logique est vraiment originale.

[Saint-Chinian, parti]

Je crois que l'on va de tte façon avoir un certain nombre de décisions de justice sur ces questions dans les mois à venir. On verra bien ce que disent les juges.
Pour ce qui est de diffuser la culture, il me semble que l'on peut le faire en prêtant le DVD ou le CD, sans le copier.

Sauf que le prêt de CD ou DVD est interdit !

Regarde donc les "avertissements" que tu es obligé de lire avant de pouvoir commencer la lecture d'un DVD légalement acquis. Quand tu n'es pas obligé de surcroit de regarder, sans pouvoir les zapper, toutes les présentations des DVD du même Editeur - Les studio Disney sont spécialistes de cette pratique qui enerve beaucoup les enfants - .
Ou alors, ce qui est écrit au dos de la boîte d'un CD.

Mais cela, tu ne peux, sans doûte pas, le savoir, parceque je pense que tu vis seul.

Mauvaise foi quand tu nous tiens...