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[arfelas]

C'est bien pour ça que la loi s'attaque à l'outil et non à celui qui le tient.
On préfère supprimer le P2P, t'inquiète que les Majors ont bien réfléchis à la question...

[damj]

pas bien compris ta dernière remarque non plus...
mais pour récapituler, la diffusion de musique placée sous licence libre n'est pas, en soi, illégale (encore heureux), par contre si les outils utilisés pour diffuser ces œuvres deviennent illégaux ça empêche de fait cette diffusion, tu me suis...

EDIT: oups je suis en retard d'un post...

[Fulgore]

La dernière version du texte est celle du scénat et dit (article 12bis):

Après l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé

« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait :

« 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;

« 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°. »

Des logiciels comme bitorrent, emule ou n'importe quel logiciel qui pourrait permettre le téléchargement sans l'accord pourra être sanctionner. En pratique, c'est un amendement super large qui a été prévu pour permettre aux majors d'interdire les logiciels qui leur plaisent pas. C'est pratique en contrôlant les outils de diffusion, on se fait 2 ennemis en moins, le piratage, et les artistes qui font de la musique gratos qui ruinent notre business.
Si les seuls logiciels qui resteront aux artistes libres sont des logiciels soit non accessibles soit payant pour l'artiste ou qui imposent de mettre une DRM et faire payer l'utilisateur, cela causera forcément des gros dommages à cette communauté. C'est pas pour rien que l'on se fait des soucis.

[Julie setti]

y a t il du nouveau sur la fameuse autorité de régulation??

[damj]

l'actualité aujourd'hui c'est plutôt de savoir s'il y aura une deuxième lecture...
Pour l'autorité de régulation, elle a été introduite par le sénat, la version de l'assemblée nationale proposait la création d'un "collège des médiateurs", donc cela reste en suspens avant une deuxième lecture ou un commission mixte paritaire.

[Fulgore]

y a t il du nouveau sur la fameuse autorité de régulation??

ce n'est pas elle qui juge si un logiciel est illégal ou pas.

[Julie setti]

et l information ne passe pas trés bien!
c'est impressionnant de réaliser que l'on ne va plus nous vendre des disques ou des titres ( pour les utilisateurs dits "honnetes" ) mais seulement un droit d'écoute!!

[damj]

et qui plus est, un droit d'écoute très limité dans le temps et dans l'espace, quand tu change de pc et que tu as écoulé tes quelques copies autorisées, tu ne peux plus écouter ce que tu pensais avoir acheté pour toujours...

[Julie setti]

et ça aussi c'est écrit dans dadvsi?

[damj]

on s'éloigne pas mal du sujet de départ là...

et ça aussi c'est écrit dans dadvsi?

pas précisément dans ces termes
C'est ce que dadvsi permet à l'industrie du disque, et à ce jour, ils ont l'air bien partis pour en user puisque ils en sont les initiateurs.