Page 10 sur 12Précédent 1 ... 7, 8, 9, 10, 11, 12 SuivantDADVSI : le coin des juristes

[ESB]

tout ce merdier est tres compliqué et on ne sait pas vraiment qui fait quoi, quand et avec quels moyens!
Quand j'dis que j'aime bien ARTE, c'est surtout pour dire que c'est un minimum culturel par rapport a d'autre chaine lamentables...en fait, je me fout de leur politique, moi ce qui m'interesse, c'est ce qu'ils peuvent passer le soir...ouais ça peut paraitre bien faible mais ne penses tu pas que 80% des frenchi pour pas dire 99% mattent la teloche sans se preocuper du tout du fonctionnement ou de la politique de la chaine, arf...apres oui, je sais tres bien que tout tourne autour de la politique, du fric et du pouvoir, héhé, c'est pour ça que j'dis que j'vais bruler ma teloche d'ailleurs ( que je regarde plus que 3 fois dans l'mois)

[ESB]

sinon une derniere remarque avant d'arreter d'etre lourd a etre un peu trop hors sujet et hors topic, j'ai lu dans un mag que les places de ciné, de concerts, les ventes de dvd et de cd n'ont pas baissé depuis 5 ans, bien au contraire alors ça me fait bien marrer. A ce rythme là et avec tous les evenements autres qu'on voit actuellement suite aux actions du gouvernement actuel, on se demande si on va pas resortir les guillotines poussiereuses! arf non, on est largement pas assez dans la mouise pour en arriver là...j'ai quelques potes à l'etrangé, dans l'est et en afrique..faut voir comment il voit notre pays et nos fçons de reagir, c'est du delire, on passe vraiment pour des blaireaux en fait
bon laissons parler nos juristes qui sont bien utiles, eux

[antistress]

Synthèse des travaux du Sénat

Article 1er bis
Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes

Création d'une nouvelle exception en faveur de l'enseignement et de la recherche. Celle-ci autorise la représentation ou la reproduction de courtes œuvres ou d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, sous réserve que le public auquel elles sont destinées soit strictement circonscrit à un cercle majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs directement concernés.
Cette exception entrera en vigueur le 1er janvier 2009, à l'expiration des récents accords passés entre le ministère de l'éducation nationale et les ayants droit.
Elle sera compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire, nonobstant la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 (AF/CULT).

Précisions relatives à l'exception en faveur des personnes handicapées :
- actualisation de la définition des personnes handicapées par référence à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité de droits et des chances des personnes handicapées ; renvoi à un décret en Conseil d'Etat de la responsabilité de fixer le taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice de l'exception ;
- fourniture des fichiers numériques ayant servi à l'édition des œuvres, en vue de la réalisation de supports adaptés, sur la demande des organismes habilités à réaliser ces supports, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal.

Redéfinition de l'exception en faveur des bibliothèques, des musées, et des services d'archives, pour la limiter aux actes de reproduction d'une œuvre, effectués à des fins de conservation, ou destinés à préserver les conditions de sa consultation sur place (AF/ CULT).

Redéfinition du champ de l'exception en faveur de la presse, pour la limiter à la reproduction ou à la représentation d'une œuvre d'art graphique plastique ou architecturale, dans un but exclusif d'information immédiate, et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur (AF/CULT).
Exclusion du champ de l'exception pour les œuvres photographiques ou d'illustration visant elles-mêmes à rendre compte de l'information.

Liberté pour l'auteur de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues (AF/CULT).

Renvoi à un accord sectoriel du soin de préciser les conditions de la prise en compte des revenus complémentaires des photographes professionnels dans le cadre du régime général de la sécurité sociale.

...

Texte adopté par le Sénat (petite loi)

[Forest Ent]

Sénat, sauve-nous!

Caramba ! Raté !

[antistress]

qu'est-ce que j'ai pu être c**

[Forest Ent]

Holà ! Ne te fâche pas. C'était un clin d'oeil à intention humoristique, pas pour t'embêter. Ce n'est pas un crime d'avoir confiance dans les institutions. Surtout qu'avec le recul ils ont quand même bien mis en scène leur "test en trois étapes" : quelques concessions à l'assemblée reprises au sénat et hop ...
Au moins, maintenant, le texte est clair : on n'a plus le droit de rien. Il ne reste plus qu'à attendre et préparer les premiers procès. Il me semble que l'idéal serait de porter nous-mêmes la première plainte. Il faudrait qu'il y ait parmi nous un détenteur d'un droit d'auteur qui porte plainte au civil contre un distributeur de logiciel, de manière à obtenir le plus rapidement possible une jurisprudence qui clarifie - si possible en notre faveur - l'amendement Vivendi.

[boarf]

Surtout qu'avec le recul ils ont quand même bien mis en scène leur "test en trois étapes" : quelques concessions à l'assemblée reprises au sénat et hop ...

Ah, tu sembles savoir ce qu'est ce fameux test en trois étapes... c'est quoi ? Ils en ont parlé toute une soirée au sénat et je ne sais toujours pas ce que c'est...

[antistress]

Forest Ent : je ne suis pas vexé et je suis sérieux!

boraf : j'avais écrit à l'équipe de wikipedia-fr ceci :

Il manque la définition juridique du "test en trois étapes", qui conditionne la possibilité de réaliser la copie privée d'une oeuvre.

Cette notion développée en jurisprudence prend corps dans le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) en cours de discussion ("Les exceptions énumérées (...) ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur")

Ce blog ( http://www.lauremarino.com/blog/index.p ... riveacutee ) propose l'explication suivante :

"Le test des trois étapes apparaît dans la Convention de Berne (article 9-2). Il est ensuite repris dans divers textes. On le retrouve dans le traité de l'OMPI de 1996 sur le droit d'auteur (article 10), et dans les accord ADPIC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (article 13). Et il arrive enfin à l'article 5.5 de la directive de 2001.

Pour être applicable, l 'exception doit passer le triple test suivant :
1° Elle doit correspondre à "certains cas spéciaux", ce qui suppose qu'elle repose sur un texte spécial.
2° Elle ne doit pas "porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre", ce qui signifie sans doute qu'elle est fautive si elle entrave (par trop) les ventes.
3° Elle ne doit pas "causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur", ce qui implique de procéder à une analyse économique pour prouver le dommage subi.

On peut résumer ainsi : l'exception doit être prévue par la loi et respecter l'équilibre commercial. Evidemment, il est plutôt délicat d'apprécier ce dernier point."

merci pour votre excellent travail

ils m'avaient répondu que je pouvais m'inscrire et mettre à jour le wiki
mais je n'ai pas le temps de regarder comment ça marche, si qq1 peut le faire...

[PAS-MOYEN]

QUestion ...
Que ce passe t'ilsi malgres la loi dadvsi je telecharge sur mule par exemple ? mais si je telecharge par exemple des courts metrages ou autres produits dont les proprietaires des droits accepte le telechargement .
je suis cineaste et je ne vois aucun probleme aux telechargement des mes court metrage bien au contraire ...
Pour qu'elle raison recevrais je une amende ? puisqu'ilo n'y a aucun plaignant .
Ne serait il pas possible de faire patoger ce procedé dadvsi en contestant chaque amendes ? et demander "
"Pourquoi devrais je payé ? qui se plainds ? la societes de production a t'elle porter plainte contre moi pour que je soit accusé ? " etc etc ...
Peut etre que je dis n'importe quoi . mais si chaque perssone reagissait de la sorte la loi changerais tres vite ...
Je suis du genre a ne pas payer un PV si je me sent dans mon bon droit .
Alros soit je m'emmerde a aller au tribunal de police , mais je ne paye pas ! et 99% du temps ils cedent ...
et là pourquoi pas ?
Enfin cela dit j'oubliais que dans ce pays en generale le temps que les gens se bougent c'est deja trop tards ...

En generale on est dans ce cas de figure là ...
nous partimes 10000 , nous arrivames 2
et on c'est fait mattraquer la tronche : ) lol

Ps: de plus je telecharge enormement de dessin animé asiat...
Des qu'il sont licensié en europe la distribution et le telechargement des fan sub est stoppé .
Il n'y a donc aucune perte pour ceux qui font c meme dessin animé que nous encourageons ...
Sans ça ils serait impossible de visioné tous ça car parfois il faut 5 ans avant qu'il 'narrives en france , ou jamais .
Je ne vois pas en quoi dadvsi aurait la legitimité pour m'empecher de continué.
D'aileur je ne changerais pas mes habitudes pour autant je ne telecharge que tres rarement et plus ce genre de produit ... ahhhhh je sais je suis un rageux mais il en faut pour faire avancé les choses non ou reculé ... enfin bref ...
Je vais en faire un film de ce truc ...
Ou un documentaire ...ahh quoi que ? : )

[desesperatly]

QUestion ...
Que ce passe t'ilsi malgres la loi dadvsi je telecharge sur mule par exemple ? mais si je telecharge par exemple des courts metrages ou autres produits dont les proprietaires des droits accepte le telechargement .

Dans ce cas, il ne se passe rien... L'auteur d'une oeuvre est libre d'en autoriser la communication au public gratuite via des réseaux p2p.

je suis cineaste et je ne vois aucun probleme aux telechargement des mes court metrage bien au contraire ...
Pour qu'elle raison recevrais je une amende ? puisqu'ilo n'y a aucun plaignant .
Ne serait il pas possible de faire patoger ce procedé dadvsi en contestant chaque amendes ? et demander "
"Pourquoi devrais je payé ? qui se plainds ? la societes de production a t'elle porter plainte contre moi pour que je soit accusé ? " etc etc ...

Le fait est qu'il y a des gens qui se plaignent. Si vous ne téléchargez que des oeuvres mises à disposition avec l'accord des titulaires de droits, il n'y a effectivement aucun problème. Dans le cas contraire, vous risquez de ramer un peu pour démontrer que vous êtes dans votre bon droit en téléchargeant et mettant à disposition ces oeuvres.

Peut etre que je dis n'importe quoi . mais si chaque perssone reagissait de la sorte la loi changerais tres vite ...

Si seules des oeuvres libres de droits circulaient sur eMule, la loi n'aurait même pas eu à changer...

Je suis du genre a ne pas payer un PV si je me sent dans mon bon droit .
Alros soit je m'emmerde a aller au tribunal de police , mais je ne paye pas ! et 99% du temps ils cedent ...
et là pourquoi pas ?

Qui va vous faire un procès si vous ne téléchargez que des oeuvres mises à disposition avec l'autorisation des titulaires de droits ???
Si vous vous retrouvez devant un tribunal, il y a des chances pour que ce soit parce qu'un titulaire de droits (ou une société de gestion collective gérant ses droits) n'est pas content...

Enfin cela dit j'oubliais que dans ce pays en generale le temps que les gens se bougent c'est deja trop tards ...

Avant de se bouger, il faut savoir si ça sert à quelque chose...

Ps: de plus je telecharge enormement de dessin animé asiat...
Des qu'il sont licensié en europe la distribution et le telechargement des fan sub est stoppé .
Il n'y a donc aucune perte pour ceux qui font c meme dessin animé que nous encourageons ...
Sans ça ils serait impossible de visioné tous ça car parfois il faut 5 ans avant qu'il 'narrives en france , ou jamais .
Je ne vois pas en quoi dadvsi aurait la legitimité pour m'empecher de continué.

Ah... Ce sont donc ça, ces oeuvres que les titulaires de droits acceptent de mettre sur eMule... C'est une drôle conception de la volonté des titulaires de droits.