Appel à commentaires sur le référentiel général d'interopérabilité (RGI) à l'initiative de la direction générale de la modernisation de l'État (DGME)
Il est organisé un appel à commentaires relatif au « référentiel général d’interopérabilité » induit par l’Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Le champs d’application de cette ordonnance concerne les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Le Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI) spécifie l’ensemble des règles dont le respect s’impose à tous pour faciliter les échanges et rendre cohérent l'ensemble constitué des systèmes d'information du service public, pour assurer la simplicité d’intégration de nouveaux systèmes et pour faciliter l'évolution du système global ainsi que son utilisation par tous les acteurs. Un bon niveau d'interopérabilité, porté par le RGI, a pour effet de rationaliser et de pérenniser les investissements du service public.
Il est organisé un appel à commentaires relatif au « référentiel général d’interopérabilité » induit par l’Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Le champs d’application de cette ordonnance concerne les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Le Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI) spécifie l’ensemble des règles dont le respect s’impose à tous pour faciliter les échanges et rendre cohérent l'ensemble constitué des systèmes d'information du service public, pour assurer la simplicité d’intégration de nouveaux systèmes et pour faciliter l'évolution du système global ainsi que son utilisation par tous les acteurs. Un bon niveau d'interopérabilité, porté par le RGI, a pour effet de rationaliser et de pérenniser les investissements du service public.
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