Bonjour,
j'aurais une question à poser aux juristes qui fréquentent ce forum, car il y a un point que me turlupine beaucoup.
Je pense que tout le monde ici aura entendu parler des accords sectoriels entre des sociétés d'ayants-droit (voir par exemple ce topic).
Or l' un de ces accords prévoit que « Les agents assermentés de chaque représentant des ayants droit auront la faculté d'accéder aux réseaux informatiques des établissements afin de procéder à toutes vérifications nécessaires. ».
Je me pose donc deux questions d'ordre juridique :
- au vu des arrêts de la Cours de cassation (voir ici par exemple),
ces accords ont-ils une réelle valeur légale, ou bien ne tiendront-ils pas plus de 2 minutes devant un juge à la moindre entrée des agents assermentés sur le réseau ?
- Même si ces accords sont valables, un ministre a-t-il le droit, dans le cadre d'un accord contractuel, de redéfinir les limites de la vie privée et du droit du travail, et ce de façon complètement indépendante du législateur (qu'il soit juge, sénateur ou député) ? Car les députés n'ont pas voté pour ces accords, ils ont voté contre l'exception pédagogique, ce qui est différent.
Certes, cela concerne des agents de la fonction publique (mais pas seulement, les universités et EPST peuvent recevoir des invités, personnels étrangers, des agents contractuels, des gens détachés, ... et donc des gens dans une très grande variété
de status peuvent avoir accès au réseaux universitaires), mais la fonction publique peut elle aussi être amenée à travailler des des données confidentielles, des contrats avec le privé, des brevets, et ouvrir les portes de tels réseaux crée des trous de sécurité potentiels. La encore, c'est à comparer avec l'annonce faite autour de Skype.
Bref, pour reformuler ma question, un ministre a-t-il le droit de signer des tels accords, car si oui, il me semble qu'il n'y a plus de limite au pouvoir du ministre ?
Ce que je souhaiterais, c'est une réponse juridique s'il y en a une.
Au final, si mes intuitions sont justes (je ne suis pas du tout juriste), il me semble
que ces points méritent d'être rendus publics, car ils sont directement d'ordre
juridique et peuvent être compris par ceux qui ne comprennent rien à la
technologie.
j'aurais une question à poser aux juristes qui fréquentent ce forum, car il y a un point que me turlupine beaucoup.
Je pense que tout le monde ici aura entendu parler des accords sectoriels entre des sociétés d'ayants-droit (voir par exemple ce topic).
Or l' un de ces accords prévoit que « Les agents assermentés de chaque représentant des ayants droit auront la faculté d'accéder aux réseaux informatiques des établissements afin de procéder à toutes vérifications nécessaires. ».
Je me pose donc deux questions d'ordre juridique :
- au vu des arrêts de la Cours de cassation (voir ici par exemple),
ces accords ont-ils une réelle valeur légale, ou bien ne tiendront-ils pas plus de 2 minutes devant un juge à la moindre entrée des agents assermentés sur le réseau ?
- Même si ces accords sont valables, un ministre a-t-il le droit, dans le cadre d'un accord contractuel, de redéfinir les limites de la vie privée et du droit du travail, et ce de façon complètement indépendante du législateur (qu'il soit juge, sénateur ou député) ? Car les députés n'ont pas voté pour ces accords, ils ont voté contre l'exception pédagogique, ce qui est différent.
Certes, cela concerne des agents de la fonction publique (mais pas seulement, les universités et EPST peuvent recevoir des invités, personnels étrangers, des agents contractuels, des gens détachés, ... et donc des gens dans une très grande variété
de status peuvent avoir accès au réseaux universitaires), mais la fonction publique peut elle aussi être amenée à travailler des des données confidentielles, des contrats avec le privé, des brevets, et ouvrir les portes de tels réseaux crée des trous de sécurité potentiels. La encore, c'est à comparer avec l'annonce faite autour de Skype.
Bref, pour reformuler ma question, un ministre a-t-il le droit de signer des tels accords, car si oui, il me semble qu'il n'y a plus de limite au pouvoir du ministre ?
Ce que je souhaiterais, c'est une réponse juridique s'il y en a une.
Au final, si mes intuitions sont justes (je ne suis pas du tout juriste), il me semble
que ces points méritent d'être rendus publics, car ils sont directement d'ordre
juridique et peuvent être compris par ceux qui ne comprennent rien à la
technologie.
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akabob
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