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[Pfelelep]

Ca y est...

Trois ans de prison pour éditeurs de logiciels de téléchargement illicite

PARIS (AFP) - L'Assemblée nationale a décidé mercredi de punir de 3 ans d'emprisonnement et 300.000 d'euros d'amende le fait de mettre "sciemment" à disposition du public un logiciel permettant le téléchargement illégal "d'oeuvres ou d'objets protégées".
Les députés, qui poursuivaient dans la soirée l'examen du projet de loi sur le droit d'auteur, ont adopté (par 55 voix contre 19), avec le soutien du gouvernement, un amendement du rapporteur Christian Vanneste (UMP) prévoyant ce dispositif. Les députés PS, PCF et Verts se sont opposés, en vain, à ce dispositif qui entraînera, selon eux, "la mort des logiciels libres et du développement du peer-to-peer".

Selon l'analyse du scrutin, les élus UMP ont voté pour, à l'exception de Christine Boutin qui a voté contre, tandis que Patrice Martin-lalande et Christian Ménard se sont abstenus. Les députés PS, PCF et UDF ont voté contre. Aux termes de cet amendement, modifié par quatre sous-amendements UMP, il est stipulé qu'est "puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende le fait de mettre sciemment à la disposition du public ou de communiquer au public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés".

Est également puni de ces peines le fait "d'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, l'usage" d'un tel logiciel, selon l'amendement qui précise que "ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur". L'examen de l'amendement Vanneste a donné lieu à un débat animé de près de deux heures dans l'hémicycle. "Cet amendement est d'une extrême gravité car il va tuer le logiciel libre. Ce dispositif vise à interdire le développement du peer-to-peer et va contraindre nos inventeurs à s'expatrier", a lancé Patrick Bloche (PS). Christian Paul (PS), Martine Billard (Verts) tout comme Frédéric Dutoit ont ironisé sur cet amendement "Vivendi-Universal". "Je suis effondrée, c'est un jour noir pour le logiciel libre", a déclaré Mme Billard.

Au nom de l'UDF, Jean Dionis du Séjour a exprimé ses réserves sur ce dispositif, en dépit des modifications apportées en séance. Les orateurs UMP, à l'instar de Richard Cazenave, se sont en revanche félicités des modifications acceptées par le gouvernement au dispositif, soulignant que seule "l'activité illégale" était visée par ces sanctions.

"Toutes les précautions ont été prises pour que les logiciels libres ne soient pas touchés. L'internaute n'est pas visé, sont visés ceux qui veulent contourner les droits d'auteur à des fins commerciales", a déclaré le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres, appelant à "ne pas faire naître des peurs là où elles n'existent pas".

source: yahoo news

Une question idiote: ils utilisent " mettre "sciemment" à disposition du public un logiciel permettant le téléchargement illégal "d'oeuvres ou d'objets protégées" Cela sera appliqué comment en pratique?


désolé pour le doublon, c'est juste pour mettre l'info "en une" sur framasoft.

[morgoth]

CR provisoire AN : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/provisoire/
M. Patrick Bloche - [ ... ] Je réitère la demande de suspension de séance formulée par M. Paul pour tenter, avec nos collègues de la majorité, de trouver un compromis limitant les dégâts. Il faut faire plus qu'adopter l'amendement 364 2ème rectification de MM. Cazenave et Carayon, et au moins adopter notre sous-amendement 324. Monsieur le ministre, l'avis favorable que vous avez donné à l'amendement 150 2ème rectification est en totale contradiction avec vos déclarations solennelles sur la nécessité de préserver le développement du P2P et des logiciels libres.

...

M. François Bayrou - Chacun mesure le risque que comporte cet amendement. Dès lors, l'Assemblée doit avoir le réflexe de voter contre. Le sous-amendement 364 essaie de conjurer ce risque, quoique trop vaguement : il créerait en effet une ambiguïté dans le texte définitif. Le rôle de la loi pénale est de borner clairement les pratiques répréhensibles. Comment un juge pourrait-il considérer qu'un logiciel ne serait destiné ni à un travail collaboratif, ni à la recherche ou l'échange de fichiers qui ne sont pas soumis au droit d'auteur ?

Détruire ainsi par un sous-amendement le sens de l'amendement n'est pas faire œuvre constitutionnelle - le juge constitutionnel n'y sera d'ailleurs certainement pas favorable.
.....

Ca montre 2 choses:
1) RDDV se contredit et c'est indiqué. Il suffit de retrouver ses déclarations citées par Bloche.
2) M. Carayon n'a pas vraiment de raisons d'être super fier de lui. Il a évité le pire du pire (sans jeu de mot). Mais le reste est quand meme passé et au final, ce projet de loi est honteux.

Comme défenseur du libre (voir hublibre.org), franchement ya mieux. On dirait que ce site a d'ailleurs été monté pour l'occasion, juste pour faire du guignol. Il suffit de coller 3 pingouins, traduire la GPL, se faire cautionner par M. Rocard et le tour est joué. Si vous voulez aider le LL, surtout ne le défendez pas.

Et tant pis si je me fait des copains.

[LS.]

Et sinon hub du libre c'est le site de Carayon, alors forcément...

et sinon comment t'as fait pour être au courant si vite de ce qui venait d'être mis en ligne sur hub du libre, pour te (ré)inscrire sur framasoft (Aktarka_ Inscrit le: 16 Mar 2006) et pour poster fissa ce message si important ? T'es plus rapide que la lumière, t'es Carayon soi-même ou quoi Shocked

hubdulibre est un nouveau site créé à l'initiative conjointe de carrayon, rocard et l'EGE pour contribuer à la diffusion du libre auprès des décideurs et politiques.

leur constat est que le discours sur le libre est trop technique et hermétique pour les non-informaticiens et pour les personnes peu sensibilisées à la logique du libre.

dans le fond l'intention est louable et la démarche nécessaire, bienvenue donc à cette nouvelle équipe.

1 seule réserve pour l'instant : il faudrait mettre en accès sur le site le livret du libre ou un autre doc simple qui explique clairement ce qu'est le libre.

une présentation plus complète par un membre de l'équipe du hub du libre ?

LS.

[morgoth]

J'ai bien envie de pousser ce topic après cet échange de mails:

http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?p=120545#120545

Enquête, contre-enquête, examen des logs SMTP, ....

[antistress]

et sinon comment t'as fait pour être au courant si vite de ce qui venait d'être mis en ligne sur hub du libre, pour te (ré)inscrire sur framasoft (Aktarka_ Inscrit le: 16 Mar 2006) et pour poster fissa ce message si important ? T'es plus rapide que la lumière, t'es Carayon soi-même ou quoi