Le code de la consommation
Source : http://www.legifrance.gouv.fr
Article L113-3
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 1º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par les I et II de l'article L. 312-1-1 du même code.
Article L122-1
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 3º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
L'avis du Ministre
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 9006QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 0590QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 7099QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 3733QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 83QOSD.htm
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous posez une question très juste, et nous devons tous nous en préoccuper car il y va de l'intérêt des consommateurs.
Vous évoquez la diffusion des solutions libres dans le secteur public. Je souligne que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participe à ce mouvement : 25 % des serveurs fonctionnent sous Linux ; la DGI et la DGCP, placées sous mon autorité, ont mené des expérimentations sur le logiciel de bureautique libre Open Office ; et désormais, l'administration centrale livre la plupart de ses nouveaux matériels avec cette suite préalablement installée.
J'en viens à votre interrogation sur la vente aux particuliers. D'abord, je veux rappeler une évidence : matériel et logiciel sont des produits distincts. Le matériel est acquis en pleine propriété au terme d'une transaction ; la fourniture d'un logiciel constitue une prestation de service dont le paiement ne donne qu'un droit d'usage.
Vous évoquez l'article L. 122-1 du code de la consommation, qui précise qu'il " est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ". Il a cependant été admis qu'une offre commerciale regroupant des produits distincts était licite dès lors que celle-ci venait s'ajouter à la faculté de se procurer les composants séparément sur le même lieu de vente.
Des exceptions à la prohibition de la subordination de vente ont été tolérées dès lors que la pratique commerciale peut être considérée comme présentant un intérêt pour le consommateur. Ce peut être le cas d'un premier achat par un consommateur d'un micro-ordinateur et, le cas échéant, de divers périphériques de loisirs. Dans ce cas, un équipement dont la mise en route ne nécessite qu'un minimum de manipulation présente un avantage indéniable. Je vous rappelle que, en dépit de progrès notables, il n'y a encore que 44,8 % des foyers français qui sont équipés d'un micro-ordinateur.
La demande des consommateurs les plus avertis est couverte par des circuits de commercialisation spécialisés qui proposent une offre très large de produits, assemblés ou non. Mais je conviens qu'il faut prendre en compte l'évolution de la demande des consommateurs pour qu'ils n'aient pas à subir des pratiques non conformes à leurs intérêts. De mieux en mieux informés, les consommateurs demandent une diversification de l'offre dans toutes les formes de distribution.
Au cours du premier semestre 2004, la DGCCRF a reçu les distributeurs sur qui pèse la prohibition de la vente liée. Ceux-ci invoquent la faiblesse de la demande d'ordinateurs sans système d'exploitation et le fait que les fabricants proposent peu de références non équipées.
C'est pourquoi le ministre délégué à l'industrie a demandé à la DGCCRF de continuer à rappeler aux professionnels concernés les évolutions manifestes de la demande. Le Gouvernement, je vous le confirme, monsieur le député, entend donc bien poursuivre son action pour que les produits proposés soient en adéquation avec les besoins renouvelés des consommateurs.
L'avis de la DGCCRF
Source : http://www2.aful.org/sections/wikis/det ... CCRF/cps_w iki_pageview
La fourniture d'un logiciel constitue une prestation de service dont le paiement ne donne qu'un droit d'usage, régime totalement différent de celui qui s'applique au matériel acquis en pleine propriété au terme de chaque transaction.
Pour aller plus loin
http://www2.aful.org/sections/wikis/detaxe/PageAccueil
http://dona.ferentes.free.fr
http://www.linux-center.org/detaxe/
http://linuxfrench.net/oem/
Partenariat
AFUL : http://www.aful.org
Framasoft : http://www.framasoft.net
Source : http://www.legifrance.gouv.fr
Article L113-3
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 1º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par les I et II de l'article L. 312-1-1 du même code.
Article L122-1
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 3º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
L'avis du Ministre
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 9006QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 0590QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 7099QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 3733QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 83QOSD.htm
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous posez une question très juste, et nous devons tous nous en préoccuper car il y va de l'intérêt des consommateurs.
Vous évoquez la diffusion des solutions libres dans le secteur public. Je souligne que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participe à ce mouvement : 25 % des serveurs fonctionnent sous Linux ; la DGI et la DGCP, placées sous mon autorité, ont mené des expérimentations sur le logiciel de bureautique libre Open Office ; et désormais, l'administration centrale livre la plupart de ses nouveaux matériels avec cette suite préalablement installée.
J'en viens à votre interrogation sur la vente aux particuliers. D'abord, je veux rappeler une évidence : matériel et logiciel sont des produits distincts. Le matériel est acquis en pleine propriété au terme d'une transaction ; la fourniture d'un logiciel constitue une prestation de service dont le paiement ne donne qu'un droit d'usage.
Vous évoquez l'article L. 122-1 du code de la consommation, qui précise qu'il " est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ". Il a cependant été admis qu'une offre commerciale regroupant des produits distincts était licite dès lors que celle-ci venait s'ajouter à la faculté de se procurer les composants séparément sur le même lieu de vente.
Des exceptions à la prohibition de la subordination de vente ont été tolérées dès lors que la pratique commerciale peut être considérée comme présentant un intérêt pour le consommateur. Ce peut être le cas d'un premier achat par un consommateur d'un micro-ordinateur et, le cas échéant, de divers périphériques de loisirs. Dans ce cas, un équipement dont la mise en route ne nécessite qu'un minimum de manipulation présente un avantage indéniable. Je vous rappelle que, en dépit de progrès notables, il n'y a encore que 44,8 % des foyers français qui sont équipés d'un micro-ordinateur.
La demande des consommateurs les plus avertis est couverte par des circuits de commercialisation spécialisés qui proposent une offre très large de produits, assemblés ou non. Mais je conviens qu'il faut prendre en compte l'évolution de la demande des consommateurs pour qu'ils n'aient pas à subir des pratiques non conformes à leurs intérêts. De mieux en mieux informés, les consommateurs demandent une diversification de l'offre dans toutes les formes de distribution.
Au cours du premier semestre 2004, la DGCCRF a reçu les distributeurs sur qui pèse la prohibition de la vente liée. Ceux-ci invoquent la faiblesse de la demande d'ordinateurs sans système d'exploitation et le fait que les fabricants proposent peu de références non équipées.
C'est pourquoi le ministre délégué à l'industrie a demandé à la DGCCRF de continuer à rappeler aux professionnels concernés les évolutions manifestes de la demande. Le Gouvernement, je vous le confirme, monsieur le député, entend donc bien poursuivre son action pour que les produits proposés soient en adéquation avec les besoins renouvelés des consommateurs.
L'avis de la DGCCRF
Source : http://www2.aful.org/sections/wikis/det ... CCRF/cps_w iki_pageview
La fourniture d'un logiciel constitue une prestation de service dont le paiement ne donne qu'un droit d'usage, régime totalement différent de celui qui s'applique au matériel acquis en pleine propriété au terme de chaque transaction.
Pour aller plus loin
http://www2.aful.org/sections/wikis/detaxe/PageAccueil
http://dona.ferentes.free.fr
http://www.linux-center.org/detaxe/
http://linuxfrench.net/oem/
Partenariat
AFUL : http://www.aful.org
Framasoft : http://www.framasoft.net
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Jeremy Monnet
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