Sur votre blog (Vote solennel du projet de loi "droit d'auteur" : Pourquoi nous voterons ce texte) vous montrez du doigt, à juste titre, l’article 12bis de la petite loi DADVSI créé par l’amendement Mariani-Vanneste et qui "s’attaque inutilement à la technologie du peer-to-peer".
Cet article pénalise la mise à disposition ou la communication volontaire de moyens manifestement destinés à diffuser des oeuvres protégées à un public non autorisé.
Je m'étonne que vous n'évoquiez pas, en revanche, l'article 14 quater de la petite loi DADVSI qui prévoit la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance lorsqu'un logiciel est manifestement utilisé à une échelle commerciale pour la mise à disposition ou l'acquisition illicite d'œuvres protégées.
Il s'agit là en effet d'une disposition assez scandaleuse qui responsabilise l'éditeur d'un logiciel pour l'utilisation que des tiers en font.
Par rapport à son pendant pénal (ci-dessus), ce texte opère un glissement pernicieux de la notion de destination vers celle d'utilisation.
Cette disposition, plus que toute autre à mon sens, va empêcher les entreprises française de créer des logiciels basés sur la technologie prometteuse du P2P.
Pouvez-vous citer beaucoup d'autres textes de loi qui responsabilisent des acteurs pour des usages que d'autres font de leur produit ?
Croyez-vous que cette disposition soit opportune et que ce type de mécanisme doive devenir la norme ?
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