Les "nouvelles" offres *faussement* illimitées...

[maat]

Bonjour,

J'aimerais avoir l'avis de MM les Députés Carayon et Cazenave sur ces nouvelles offres "légales" présentées comme illimitées qui consistent, moyennant un abonnement forfaitaire souvent compris entrte 10€ et 20€ par mois, à pouvoir télécharger et écouter toutes les musiques que l'on souhaite... tant qu'on reste abonné

ça soulève quelques questions pour moi :

1) Que penser de ces offres du point de vue de la rémunération des artistes... si ce qui a été dit de la license globale est fiable (pour mémoire que l'on ne peut pas ventiler de façon "équitable" les artistes à partir d'un forfait... et qu'une "obole" de N € par mois amènerait inéluctablement l'assèchement de la création artistique) ?

2) Du point de vue informatique et libertés... la ventilation des montants implique au minimum de récolter des logs de téléchargements... voire les logs d'écoute (c'est techniquement faisable)... quelles dispositions dans la loi DADVSI permettent de garantir un traitement de ces informations conformes à la loi française ? (ce qui implique, entre autres, la déclaration à la CNIL et le traitement de ces informations sur le territoire français) ?

3) Du point de vue éthique... au bout de deux ans d'abonnement et d'écoutes plus ou moins intenses... l'internaute aura investi 240€... soit le prix d'une trentaine de CDs... s'il résilie son abonnement il ne lui restera que ses yeux pour pleurer.

4) Du point de vue "assurance" : si dans 5 ans la société ferme... l'internaute qui aura investi 600 € perdra tout et n'aura aucun moyen de recours.

[Richard Cazenave]

On n'est qu'au début du développement des offres légales, qui ne se limitent fort heureusement pas à la location ! Je pense que c'est une possibilité qui intéressera certains consommateurs, mais il serait dramatique que l'on ne puisse pas avoir accès à d'autres formes d'offres, car la possession d'une oeuvre me paraît demeurer le désir prioritaire de chacun.

C'est pourquoi nous avons tenu à faire voter à l'article 1er l'amendement de Mme Marland-Militello, qui rappelle avec force que l'auteur doit être en capacité de choisir le ou les modes de diffusion et de rémunération de son oeuvre, afin que cela ne soit pas une décision unilatérale des majors, et afin que la diffusion en ligne, si elle est le choix majoritaire des artistes, puisse se faire dans la plus grande diversité possible.

S'agissant de la protection de la vie privée, la CNIL est totalement compétente pour s'assurer du caractère non intrusif des MTP ainsi que des démarches commerciales des offres en ligne. Il n'y a à mon sens rien de changé à ce sujet.

[hawkins]

Concernant le caractère "intrusif" des MTP (DRM), est-ce qu'il y a des réflexions en cours sur le projet "Informatique de Confiance" développé par Microsoft, Intel, ATI, ... pour verrouiller l'ensemble des contenus au niveau du hardware ?

[fhyrin]

On n'est qu'au début du développement des offres légales, qui ne se limitent fort heureusement pas à la location ! Je pense que c'est une possibilité qui intéressera certains consommateurs, mais il serait dramatique que l'on ne puisse pas avoir accès à d'autres formes d'offres, car la possession d'une oeuvre me paraît demeurer le désir prioritaire de chacun.

J'ai travaillé sur des projets "Video On Demand", et je vous assure que le but n'est pas du tout de proposer une meilleure offre au consommateurs, l'objectif est de se faire plein de marge et c'est facile, vu qu'on est quasiment en présence d'un cartel (entente limite illégale entre les acteurs, sur les prix, services...)

C'est pourquoi nous avons tenu à faire voter à l'article 1er l'amendement de Mme Marland-Militello, qui rappelle avec force que l'auteur doit être en capacité de choisir le ou les modes de diffusion et de rémunération de son oeuvre, afin que cela ne soit pas une décision unilatérale des majors, et afin que la diffusion en ligne, si elle est le choix majoritaire des artistes, puisse se faire dans la plus grande diversité possible.

Le problème est qu'en pratique un artiste a le choix, dans le domaine de la musique :
- s'engager avec une maison de disque, et là, la maison de disque prend en général toutes les décisions à sa place et ne lui laisse aucune liberté (sauf si l'artiste est très puissant, comme johnny hallyday)
- rester indépendant, et dans ce cas c'est la galère pour avoir une rétribution correcte, une reconnaissance ou tout simplement une connaissance du public!

il faut que l'artiste soit libre oeuvre par oeuvre !!!!

S'agissant de la protection de la vie privée, la CNIL est totalement compétente pour s'assurer du caractère non intrusif des MTP ainsi que des démarches commerciales des offres en ligne. Il n'y a à mon sens rien de changé à ce sujet.

Pour la vie privée, OK. Et pour les failles de sécurité et le risque de voir son rdinateur vérolé, son travail détruit, car un pirate aura réussi à hacker les systèmes de "backdoors" des DRM pour infiltrer un ordinateur?!

[Invité]

Sur ce point, je vous renvoie à l'article 7 bis que nous avons fait voter.
Nous avons en particulier confié un rôle de contrôle a priori à la DCSSI (Direction Centrale de la Sécurité des Systèmes d'Information) pour parer ce genre de risque et éviter que ne se reproduise l'épisode du rootkit Sony.