Page 2 sur 2Précédent 1, 2Prestations de modification de logiciels sous GPL

[Tolosano]

Concernant la licence GPL, effectivement le droit français pourrait très bien juger la clause de "No Warranty" nulle et non avenue.

C'est effectivement mon inquiétude, cela dit on m'a affirmé par ailleurs qu'un juge se contenterait de réduire cette clause à ce qui est possible en droit français, et non de l'annuler.

Oui, c'est fort probable. De même, un juge pourrait très bien laisser cette clause en l'état :

La GPL est-elle donc applicable en l'état en France ?
S'agissant de l'absence de garanties, la GPL ne présente aucune originalité tant les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont courantes dans les licences relatives aux logiciels

Cependant pour répondre à la question je dirais que cela n'a pas de conséquence sur la validité de la GPL car de telles clauses sont valables dans les contrats de louage de bien immatériel contrairement aux contrats de vente (cf n°51 et suivant du mémoire). Ainsi la GPL qui doit être qualifiée de contrat de louage (cf n° 23 et suivant du mémoire) peut contenir valablement de telles clauses.
Interview de Mélanie Clement-Fontaine (doctorante en droit de la propriété intellectuelle)

Comme la GPL le précise, chose que tu as bien compris, tu es libre de modifier et de cadrer cette clause de garantie.

C'est un peu confus dans mon esprit de ce coté là. On m'a dit que la clause que je cite ("you may at your
option offer warranty protection in exchange for a fee") concerne un éventuel "contrat de garantie" passé avec mon client indépendamment de la licence. Ca me semblait être adapté, mais on m'a affirmé que c'est une autre problèmatique.

Tout dépend de ce que font exactement tes logiciels. Il faut que tu cadres au maximum ce qu'il est possible de faire avec, et leur influence possible dans le cadre d'un usage courant, d'un point de vue utilisateur.
Par exemple : tu ne pourrais pas être tenu responsable de la perte de données, si ton logiciel n'est pas un logiciel de sauvegarde, ou un programme de type serveurs de données.
Tu ne pourrais pas être tenu responsable en cas de dommages matériels, si ton logiciel n'influe en rien sur celui-ci.

Tout dépend en fait de l'usage normal de ton logiciel, et des erreurs quelles ne peuvent pas produire, de la plateforme utilisée par rapport à la plateforme préconisée, les intéractions avec les autres programmes.

Tu peux également encadrer l'installation du programme, si celle-ci n'est pas faite par tes propres soins, ou la personne désignée chez le client (le responsable informatique par exemple).

Mais je suis loin d'être spécialiste de la question, ce sont quelques pistes à étudier.

Donc, je te proposerais une alternative. Celle du changement de licence : la CeCILL.

Je trouve la licence Cecill très intéressante, mais il n'est pas possible de modifier du GPL et de mettre le résultat sous Cecill. L'inverse est possible certes, mais ça n'est pas ma question.

Non, effectivement. Cela dit, si tu décides de créer une nouvelle version de tes softs, cette piste pourrait être envisagée.

Si la clause "pas de garantie" est jugée abusive, elle ne s'appliquera pas et c'est tout.
Que veux-tu donc formuler exactement ? Ton contrat peut comporter une garantie spécifique mais cela n'est ni empêché ni imposé par la GPL.

Tu reconnaîtras qu'il y a un risque de confusion, si d'un coté je spécifie les limites de la garantie et de ma responsabilité dans le contrat, et de l'autre la licence dit "NO WARRANTY". Mais effectivement, il semble que je peux spécifier ça contractuellement sans que ça soit perçu comme une contradiction.

Voir l'interview ci-dessus, et les réponses d'AntoineP.

En conservant la PI je ne mélange pas l'anglais et le français, je ne "distribue" rien, donc je peux spécifier l'ensemble des conditions de garanties et de responsabilité sans me soucier de devoir être ou non en phase avec la GPL. Mon objectif consiste simplement à rédiger un contrat clair, à éviter les zones de flou. Après si le client veut lui-même "distribuer", il doit le faire sous GPL, mais ça c'est son problème.

Attention quand même, la GPL ne constitue pas un contrat, mais une licence. Le contrat peut accorder plus de droits que la licence, et par conséquent primer sur certaines clauses, dont la fameuse clause de garantie.

La licence ne concerne que l'utilisation du logiciel, et des droits des utilisateurs par rapport à leur utilisation.

A côté de cela, tu rédiges un contrat entre toi et l'entreprise cliente. Dans ce contrat, libre à toi d'inclure les clauses que tu souhaitent, le montant des prestations, la durée d'installation, la formation, ...

Les deux sont bien distincts.

Je trouve ce conseil totalement infondé. La CeCILL ne dispense pas de se poser la question de la responsabilité dans une relation client-fournisseur, et le cas échéant de rédiger une clause spécifique de garantie dans le contrat. Comme pour la GPL, et sans simplification aucune.

Je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas se poser de questions, il me semble logique le de faire au contraire.

Je faisais simplement allusion au problème potentiel de l'intégration d'une telle clause dans la GPL, ce qui d'après la licence CeCILL peut poser problème dans le droit français, ce qui d'après la personne interviewée, doctorante en droit de la propriété intellectuelle, ne poserait finalement pas de problèmes particulier.

Maintenant, dans le cadre d'un CONTRAT (la GPL, comme la CeCILL sont des licences), entre un client et fournisseur, se pose la question de garantie, de maintenance, de dépannage, de formation... C'est tout à fait logique.

Tolosano

[ben_san]

Hello,

Au sujet de la clause de garantie, je rejoins Tolosano en ce qu'il dit qu'il ne faut pas confondre le contrat de licence de logiciel (ou tu donnes des droits sur un logiciel qui t'appartient) et le contrat par lequel tu donnes le logiciel (mise à disposition du Code source et binaire par exemple).
Les deux contrats sont très liés : tu donnes un outil et ensuite tu donnes le droit de l'utiliser (je simplifie). Et la disposition de non garantie contenue dans la licence trouve en réalité effet dans le contrat de mise à disposition...
C'est ce contrat, qui peut être un contrat de vente, location, prêt à usage, et j'en passe, qui est soumis au droit de la consommation (donc notamment au niveau de l'exception de garantie).

Donc suivant le contrat de mise à disposition, la clause de non garantie est valide ou non, mais elle sera, il me semble, dans ton cas, toujours valide s'il s'agit d'un contrat entre professionnels de même spécialité (à voir...) et qu'elle est expresse.

Voilà tout ce que j'en pense, une partie est issue des textes légaux, une autre de mon interprétation, donc c'est peu être réfutable...

Cordialement,

Benjamin