antistress a écrit:dede et Forest Ent je crois vraiment que vous jouez à vous faire peur pour rien.
La loi est claire (sur ce point) et je ne comprends pas vos exemples qui, pour moi, n'illustrent pas la loi.
Forest Ent : ce n'est pas parcequ'il y a des usage illicites d'un logiciel que cela le rend "manifestement destiné aux usages illicites".
Et inversement : on pourrait imaginer un logiciel manifestement destiné à des usages illicites et non utilisé en pratique comme tel!
C'est complétement indépendant.
Par définition, le fait qu'un logiciel soit destiné à faire quelquechose relève d'une qualité particulière, intrinsèque au logiciel, sans égard aux usages pratiques qui sont fait du logiciel.
C'est un constatation qui est faite statiquement, pas dynamiquement
edit : coquilles
Non, je ne me fais pas peur. J'essaie de voir une interpretation négative possible de ses textes dans le droit positif.. Je vais dans l'absurde juridique possible!
De plus, Antistress, selon moi, je crois que tu te trompes... que tu ne lit pas la meme chose que moi... On ne parle pas ici de "destination" de l'objet mais bien "d'utilisation" de l'objet.. ce qui est tout autre chose et élargir grandement la portée de l'amendement 267 en raison du vague engendré. Si comme dans ma démonstration, on s'adosse à l'amendement 150, en levant la neutralité du logiciel par le fait que l'accusé en toute connaissance de cause continue à développer et mettre à disposition son logiciel sans avoir fait les changements exigés, il le rend complice par défaut de l'utilisation illicite qui en est faite... Le juge caractérise son intention et change la destination de l'objet.
AMENDEMENT N° 267 Rect.
« Art. L. 336-1. - Lorsqu'un logiciel est manifestement utilisé pour le partage illicite d'œuvres ou d'objets protégés par les livres Ier et II, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à la demande de tout titulaire des droits sur ces œuvres ou objets, peut ordonner, sous astreinte, toute mesure nécessaire à la protection desdits droits et conformes à l'état de l'art.
« Il peut notamment enjoindre à l'éditeur du logiciel de prendre toutes mesures pour en empêcher ou limiter l'usage illicite autant qu'il est possible. Ces mesures ne peuvent toutefois avoir pour effet de dénaturer ni les caractéristiques essentielles ni la destination initiale du logiciel.
« L'article L. 332-4 est applicable aux logiciels mentionnés au présent article. »
AMENDEMENT N° 150
Après l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, le fait :
« 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ;
« 2° d'inciter sciemment à l'usage d'un dispositif mentionné au 1°. »
... Merci d'avoir rectifié Antistress. 