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Le Libre soulève de nombreuses questions, notamment sur la vente liée, les verrous numériques, les libertés numériques.., Parlons-en avec écoute et respect de l'autre.

Ven 17 Mars, 2006 08:16

E-Torpedo : http://www.e-torpedo.net/article.php3?id_article=770

On l’a dit partout et démontré jusqu’à plus soif, le projet de loi sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) est à la fois liberticide, minable, et dangereux :

- liberticide, car le coeur des dispositions qu’il contient vise ni plus ni moins qu’au flicage des relations inter-individuelles sur le Net, et met en place un dispositif de mesures et de sanctions sans précédent pour parvenir à ses fins.

- minable, parce qu’il témoigne d’une totale méconnaissance de l’objet sur lequel il prétend légiférer, en même temps qu’il sacrifie au culte de l’argent les derniers soubresauts de notre intelligence collective.

- dangereux parce qu’il fonde pour la première fois une loi de la République sur la défense d’intérêts privés contre l’intérêt collectif ;

- dangereux aussi, parce qu’il signe l’arrêt de mort dans notre pays d’un secteur économique en développement et à très fort potentiel d’avenir.

Cependant, Renaud Donnedieu de Vabres, actuel ministre de la Culture de la République, le défend bec et ongles.

Comment est-ce possible ?

A suivre la parodie de débat organisée à l’Assemblée Nationale, à constater l’effort du ministre pour rendre bien visibles tous les bidonnages auxquels un acteur de mauvaise foi peut se livrer, à considérer l’énormité de ses non-réponses, l’évidence de la contradiction entre ses déclarations de principes mille fois rabâchées et les textes qu’il fait voter, à lire sur son visage la jubilation qu’il éprouve à la servilité effarante de sa majorité, et même aux démonstrations de la stupidité de la réplique de ses troupes aux arguments souvent pointus de leurs opposants, on est en droit de se poser la question :

- RDDV n’entretiendrait-il pas en secret une connivence avec certains groupes extrémistes ?
- N’aurait-il pas pour unique but de discréditer les institutions de la Ve République ?

Car enfin, comment peut-on s’acharner à ce point à faire voter une loi inapplicable, à construire un texte législatif qui accumule les chausse-trappes judiciaires, les contradictions internes, les ambigüités de droit ?

Comment peut-on couler aussi ouvertement le présent et l’avenir de la place économique de notre pays dans la société de l’information ?

Comment peut-on clamer aussi fort son allégeance à un faisceau de sociétés privées, et sa mauvaise foi à l’égard de ceux au nom desquels on prétend légiférer ?

Camarades trotskystes, marxistes de toute obédience, monarchistes, progressistes ou réactionnaires, en vérité je vous le dis :

ne vous faites pas de bile, RDDV roule pour nous !
LeLutin

Messages : 86

Ven 17 Mars, 2006 22:33

http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=2937

vendredi 17 mars 2006, mis à jour à 11:41
Téléchargement illégal
La piraterie à 150 euros
Eric Lecluyse

Télécharger illégalement de la musique ou un film grâce à un logiciel de peer-to-peer sera désormais passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 euros. "Une usine à gaz", selon l'opposition

Selon un article du projet de loi sur le droit d'auteur adopté jeudi soir par les députés, l'internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film pour son usage personnel sera passible d'une simple contravention de 38 euros. Si le téléchargement "s'accompagne de la mise à disposition de ces oeuvres", elle sera portée à 150 euros maximum - une amende qui, comme l'a noté Martine Billard (Verts), sera de fait automatiquement appliquée, "car la plupart des téléchargements passent par le P2P [peer-to-peer]". Avec des logiciels comme Kazaa ou eMule, le simple fait de télécharger un fichier le met en effet pratiquement à la disposition des autres connectés du réseau, au moins le temps de la réception des données.

"Pas de police privée"

Le gouvernement a notablement allégé son dispositif à la suite des remous considérables que la première version de son texte avait provoqués. "Il n'était pas concevable qu'un internaute qui télécharge pour son usage personnel puisse aller en prison", a expliqué Renaud Donnedieu de Vabres. Le ministre de la Culture a précisé que "les constats seront opérés par des logiciels P2P qui téléchargeront l'adresse IP de l'internaute contrevenant". "L'infraction sera constatée par un officier de police judiciaire. C'est alors que le procureur pourra demander l'identité de l'internaute à son fournisseur d'accès", a ajouté le ministre.
"Cette procédure est totalement protectrice des libertés individuelles, a-t-il assuré. (...) Il ne s'agit pas de surveiller les internautes mais de surveiller les oeuvres, c'est l'auteur qui définit le régime juridique de diffusion de ses oeuvres (...) la technologie permet d'attacher à l'oeuvre un certain nombre de signaux". Renaud Donnedieu de Vabres a certifié qu'il n'y aurait "pas de police privée" mais uniquement "des services spécialisés de l'Etat", à l'image de ceux qui luttent contre la cybercriminalité, qui "doivent être constitués". Il a enfin indiqué qu'un décret du Conseil d'Etat fixera les critères - poids des fichiers, nombre d'oeuvres téléchargées - qui permettront de lancer la poursuite.

"Renaud Donnedieu de Vabres de Vivendi"

Les députés PS, PCF et Verts se sont à nouveau insurgés contre ce texte, accusant le ministre de la Culture de défendre les intérêts particuliers de l'industrie musicale et de "signer la mort du logiciel libre". "Je ne répondrai à aucune des attaques personnelles non fondées, vous ne me ferez pas sortir de ma réserve", a répondu, impavide, Renaud Donnedieu de Vabres. "L'achronyme RDDV s'est enrichi et est devenu RDDVDV, c'est à dire Renaud Donnedieu de Vabres de Vivendi ", a lancé Didier Mathus (PS), laissant entendre que l'amendement pénalisant les éditeurs de logiciel émanait du groupe Vivendi.
Les députés de l'opposition ont voté contre "cette véritable usine à gaz", ce "système inefficace" dont il estiment qu'il va "paradoxalement banaliser le téléchargement illégal" tout en "laissant les auteurs sans rémunération". L'UDF et l'UMP ont voté pour. Cet article complète le dispositif de sanction "gradué" en fonction de la nature de l'infraction instauré par ce texte contre le piratage sur internet. Les éditeurs de logiciels de téléchargement illicite risquent notamment trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

Les éditeurs de logiciels P2P en première ligne

Une disposition des députés Thierry Mariani et Laurent Wauquiez (UMP) a été ajoutée jeudi soir. Elle permet d'inciter les éditeurs de logiciel P2P à faire la police eux-mêmes. Dans les faits, le président du tribunal de grande instance pourra enjoindre l'éditeur de prendre lui-même des mesures pour empêcher toute utilisation illicite.
Le pourvoyeur de moyens de contournement des mesures techniques de protection (MTP) des oeuvres - notamment les systèmes anticopie des DVD - s'exposera à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Le hacker qui décrypte individuellement la MTP encourera 3750 euros d'amende, le détenteur ou l'utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement sera passible d'une contravention de 750 euros.
La fin de l'examen du texte a été marquée par un dernier coup de théâtre. Le gouvernement a fait procéder, à 3h30, à une deuxième délibération de l'article 7 pour le "clarifier". Sa réécriture renforce la garantie de l'interopérabilité des systèmes face au risque que lui font courir les fournisseurs de mesures techniques de protection (MTP) des oeuvres: en clair, les éditeurs ont le droit de protéger leurs oeuvres contre la copie, à condition qu'elles restent lisibles sur tous les appareils du marché. Un CD audio doit par exemple pouvoir être écouté sur un ordinateur. Deux amendement socialistes en ce sens ont été adoptés contre toute attente, à l'unanimité des groupes politiques. Le ministre de la Culture s'était opposé à l'un d'entre eux et s'en était remis "à la sagesse de l'Assemblée" pour l'autre.
Le vote solennel du texte à l'Assemblée nationale, pour lequel l'urgence a été déclarée - une seule lecture par chambre - aura lieu mardi après-midi, après un débat sur l'Europe. La loi partira ensuite pour le Sénat.
©lespress.fr
Saint-Chinian, parti

Messages : 2239
Géo : Paris

Ven 17 Mars, 2006 23:37

Le député Alain Suguenot met fin aux Rencontres cinématographiques de Beaune

Conséquence du soutien du député UMP Alain Suguenot à la licence globale et des pressions qu'il aurait subi en retour, il a décidé de retirer la subvention de 200 000 euros que sa ville apportait à cette manifestation.

Selon M. Suguenot, l'ARP, avec laquelle il avait ce partenariat depuis quinze ans, a exercé "des pressions" sur lui "pour qu'il puisse demander aux députés de prendre des dispositions contraires à sa conscience".
[...]
M. Suguenot envisage de remplacer la manifestation par des rencontres autour d'internet et des métiers qui y sont associés.
Le_Gritche

Messages : 10

Lun 20 Mars, 2006 19:01

Tient, je suis tombé sur ça aujourd'hui, sur le site de CNN (en anglais donc...)

http://edition.cnn.com/2006/TECH/ptech/ ... index.html

A premiere lecture, stupefection, mais ils disent n'importe quoi....

en fait, l'article stipule que meme les grands groupes (microsoft, apple) ne veulent pas de cette loi, puisqu'elle obligerai l'interoperabilité dans les DRM, ce qui va dans le sens contraire a leur politique de cloisonner le marché avec les drm.............

conclusion: a vouloir satisfaire les industrielles, RDDV aurais pu au moins le faire correctement!!!!! :P :P :P

mort de rire

comme quoi cette loi ne sert vraiment a rien!!! et elle d'autant plus inaplicable!!!!
Astidiel

Messages : 16

Mer 22 Mars, 2006 11:15

framagora longuement cité dans libération Goldoraf et Six K s'invitent à l'Assemblée
E-mails en live, tracts en ligne et chats sur les forums, des milliers d'internautes ont interpellé les députés en temps réel lors des discussions sur les droits d'auteur sur l'Internet. Ou comment la société civile a fait irruption dans le premier débat interactif de l'histoire parlementaire.
LS.

Messages : 3602

Mer 22 Mars, 2006 11:33

LS. a écrit:framagora longuement cité dans libération Goldoraf et Six K s'invitent à l'Assemblée
E-mails en live, tracts en ligne et chats sur les forums, des milliers d'internautes ont interpellé les députés en temps réel lors des discussions sur les droits d'auteur sur l'Internet. Ou comment la société civile a fait irruption dans le premier débat interactif de l'histoire parlementaire.


mmmhhh :
«Ce n'est pas parce que je reçois une dizaine de mails qui vont tous dans le même sens que je vais les suivre», poursuit Dominique Richard, qui se méfie de ses collègues «qui reprennent les arguments des internautes et transforment l'Assemblée en café du commerce».


nous sommes donc au café du commerce :twisted:
Sythuzuma-Ka

Messages : 1730

Mer 22 Mars, 2006 11:37

Loi DADVSI : avancées et reculs historiques

21 mars 2006 - Communiqué

Nouveau communiqué relatif au projet de loi DADVSI, émanant de plusieurs associations du libre : SCIDERALLE, Mozilla Europe, CETRIL, AFUL et ADDULACT.
La suite sur TooLinux
Je n'ai pas trouvé le communiqué sur moz/adullact ou mandriva , mais j'espére le trouver (pour addulact voir: )la lettre



DADVSI : dangereux et inapplicable, une opportunité ratée
Le projet de loi DADVSI est dangereux et inapplicable.
Son vote signerait l’échec d’une vraie
réponse politique à la révolution numérique

Communiqué du 21 mars 2006

Il relève de la représentation nationale de dépasser les pressions financières et politiques pour repousser ce projet de loi dangereux et inapplicable.
La transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement Européen mérite un débat plus clair et plus équilibré pour préserver la juste rémunération des créateurs, la liberté des internautes et la santé du secteur culturel français.
Sur les telechargement.fr Bon démontage de la DADVSI !

Droit d'auteur et copie privée: décryptage du texte Dadvsi
Par Estelle Dumout
ZDNet France
Mardi 21 mars 2006

Législation - L'Assemblée nationale a définitivement voté aujourd'hui le projet de loi Dadvsi. ZDNet.fr démêle, article par article, les principales dispositions du texte: des mesures de protection aux sanctions pour téléchargement.
Sur ZDNET: Reprise des articlmes point par point : ca permet de mieux expliquer à mon avis.


Droit d’auteur – Présentation du projet de loi adopté aujourd’hui en première lecture
21/03/2006

Le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information a été examiné par les députés au cours des séances les 20-22 décembre 2005, 7-9 mars et 14-16 mars 2006. Le texte proposé au vote solennel et adopté le 21 mars par l’Assemblée nationale est sensiblement différent de celui qui avait été présenté et examiné partiellement en décembre 2005.
foruminternet.org, je vous laisse découvrir ........
Shnoulle

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Messages : 731
Géo : Roubaix

Mer 22 Mars, 2006 12:38

Mon billet final sur DADVSI, avec mes conclusions sur ce qui s'est passé et les conséquences étranges du texte bancal qu'est devenu la loi :
DADVSI : Conclusions et perspectives


La nouvelle pétition anti-DADVSI, lancée par Daniel "Pitbull" Glazman.
Milvus

Messages : 375
Géo : Paris

Mer 22 Mars, 2006 20:57

Lu sur l'"express.fr" :


http://www.lexpress.fr/info/multimedia/ ... ?id=309786

01net, le 21 mars 2006
Politique
La loi droit d'auteur et droits voisins promet un avenir numérique incertain
par Philippe Crouzillacq, 01net.

Le projet de loi a été voté par les députés. Revue de détail d'un texte controversé, des nouveaux équilibres qu'il pose en matière de droit d'auteur, et des interrogations qu'il suscite.


« Ce texte fera jurisprudence à l'étranger », le ministre de la Culture, Renaud de Donnedieu de Vabres, n'en démord pas : en l'état son projet de loi, qui transpose en droit français une directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins, revêt une dimension quasi visionnaire. A l'opposé, les détracteurs du texte évoquent« une vision techniquement dépassée » des enjeux, ou« une usine à gaz répressive » contre les internautes (Spedidam).

Les députés viennent de l'adopter ce mardi 21 mars, avec 286 voix pour, 22 abstentions et 193 contre. En mai, les sénateurs devront à leur tour se pencher sur cet épineux dossier. Mais que contient-il exactement ?

La licence globale n'est plus qu'un souvenir
Ce mécanisme de rémunération des artistes et des ayants droit avait surgi au mois de décembre dernier au tout début de la discussion parlementaire à l'Assemblée nationale. A la faveur d'une séance de nuit, des députés de tous les horizons politiques avaient adopté, contre l'avis du gouvernement, cette disposition légalisant le téléchargement de musique sur les réseaux depeer to peer.

La licence globale reposait sur un forfait perçu auprès des abonnés à Internet. Son adoption par les députés avait provoqué la suspension des débats au Palais Bourbon. En ce début du mois de mars, après plusieurs jours de manoeuvres procédurales contradictoires, le gouvernement a fini par obtenir le rejet de la licence globale. En lieu et place, le texte pousse à l'utilisation des diverses plates-formes de téléchargement légal.

La reconnaissance des DRM et l'exigence d'interopérabilité
Les mesures techniques de protection (DRM en anglais) des oeuvres sont désormais officiellement reconnues par la loi et leur contournement bientôt considéré comme un délit. Le pirate qui développe les outils permettant de faire sauter ses protections, et qui les met à disposition, encourt six mois de prison et 30 000 euros d'amende. Le pirate qui s'adonne à cette pratique, mais sans mise à disposition, risque 3 750 euros d'amende. Enfin, le simple détenteur ou utilisateur d'un moyen de contournement de DRM est, quant à lui, passible d'une contravention de 750 euros.

Le pendant revendiqué par le gouvernement de ce strict respect des mesures techniques de protection, c'est l'interopérabilité. En clair, toute oeuvre achetée dans le commerce ou tout fichier légalement téléchargé sur Internet doit être lisible sur n'importe quel logiciel ou équipement prévu à cet effet. Ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant. A défaut, si les DRM mis en place constituent un obstacle à l'interopérabilité, le texte actuel en légitime, dans ce cas précis, le déverrouillage.

Le périmètre de la copie privée sera défini par un collège de médiateurs
La loi ne précise pas l'étendue du droit à la copie privée. Les opposants au texte parlent d'une remise en cause de la loi Lang du 3 juillet 1985, qui accordait ce droit à la copie privée.

En fait, il appartiendra à un collège de médiateurs de fixer pour tous les supports concernés le nombre de copies autorisées dans le cadre de la copie privée, y compris pour les DVD. Sur son blog, le député socialiste Christian Paul déplore que l'« on sous-traite les règles et les garanties de la copie privée à un comité Théodule ».

Téléchargement illégal : surveiller et punir
Un internaute qui télécharge, voire qui met (illégalement) à disposition des fichiers récupérés sur le Web ne risque plus trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, comme c'était le cas précédemment. Cependant, il n'en sera pas quitte pour autant. En cas de flagrant délit, le téléchargement illégal de musique ou d'un film pour son usage personnel relève désormais de la simple contravention de première classe (38 euros). Une amende qui sera portée à 150 euros en cas de mise à disposition des fichiers incriminés. Cependant des décrets d'application devront spécifier les conditions de surveillance des réseaux et d'établissement des flagrants délits.

Sur ce dernier point de nombreuses inconnues subsistent, notamment quant au respect de la vie privée des internautes. Une question sur laquelle la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) ne manquera certainement pas de s'exprimer le moment venu.

Trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour les éditeurs de logiciel peer to peer
Selon un amendement introduit par deux députés UMP (et vite rebaptisé dans les travées de l'hémicycle« amendement Vivendi »), un éditeur de logiciels qui distribue« sciemment » un programme destiné au piratage, engage sa responsabilité pénale, et est passible d'une peine allant jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.
©lexpress.fr

Saint-Chinian, parti

Messages : 2239
Géo : Paris

Jeu 23 Mars, 2006 11:00

Pendant ce temps-là, aux USA:
La partie sur l'interopérabilité nécessaire est applaudie par la presse informatique comme un camouflet fait à Apple et une lutte contre les monopoles

How France is saving civilization

New legislation in France would force Apple Computer to open the iPod and iTunes to competitors -- and that's a good thing for consumers, in the long run.

On Tuesday, the French parliament passed a law that would require digital content bought at any online store to be playable on any hardware. The law would be applicable to all hardware and service providers, but the immediate impact would be on Apple and iTunes, and may prompt the company to withdraw from France.

To many, France's move seems patently unfair to Apple.

The company created the market for legal music downloads, why shouldn't it dominate it? Why should the French government help competitors like Microsoft or Sony to get a foothold in a market they have proven incapable of competing in? And why should Apple be subject to antimonopoly legislation when rivals like Microsoft traditionally have not? To free marketers, it's government meddling at its worst.

But French legislators aren't just looking at Apple. They're looking ahead to a time when most entertainment is online, a shift with profound consequences for consumers and culture in general. French lawmakers want to protect the consumer from one or two companies holding the keys to all of its culture, just as Microsoft holds the keys to today's desktop computers.

"It is unacceptable that  ... the key should be controlled by a monopoly. France is against monopolies," Martin Rogard, an adviser at the French Culture Ministry, told Financial Times. "The consumer must be able to listen to the music they have bought on no matter what platform."

Apple may not qualify as a literal monopoly -- there are lots of ways to get music and buying online accounts for only a small fraction of total music sales. But the sliver it does control it controls almost completely, and it's not out of the question to suggest that this sliver will ultimately become the only way people will buy music in the future.

Apple's head start is not to be dismissed lightly.

The FairPlay copy-protection mechanism in iTunes and the iPod was Hollywood's idea. Apple initially balked at copy protection, but as the iPod and iTunes took off, the company realized FairPlay had an important secondary function: It locked iPod users into the online iTunes Music Store, and iTunes music buyers into the iPod.

This kind of vendor lock-in is a time-honored business practice in the tech industry, and is the exact same tactic successfully employed by Microsoft to build an illegal monopoly in desktop computers.

It's early days yet, and this may be premature, but Apple may become the Microsoft of the digital entertainment era.

Music and movies are fast transforming from the old analog formats to new digital ones. Every sale of a big plasma TV or music download is another step toward the digital entertainment future when all music and movies are routed through PCs or PC-like appliances like a TiVo box.

Apple's iTunes and its underlying QuickTime software is already popular, and with every iPod sale, the software is installed on another computer, usually a Windows machine. Each installation is a beachhead that allows Apple to route around Microsoft's desktop monopoly -- and the living room monopoly of the cable TV providers.



Apple has several toes in the living room door, but the most intriguing play could be the Mac mini -- the little box refreshed a few weeks ago with Intel chips. The mini would be a perfect living room media box, some say, if only it could record and play back TV shows like a TiVo or one of Microsoft's Media Center PCs.

In fact, Apple may be one step ahead. Why would the mini need to record TV shows when it can be used to go online and order them from the iTunes Music Store instead?

Already the iTunes store has dozens of popular TV shows and, as of last week, its first full-length movie. So Apple, more so than any other company I can think of, is poised to extend its proprietary digital rights management to a whole new category of media -- on-demand video downloads.

Surely, this is the model of TV in the future. Shows are made available when the consumer wants to watch them, rather than on a rigid, inflexible broadcast schedule.

It's already happening. I'm a Comcast subscriber, and I no longer tape The Sopranos or Deadwood because I can get them on demand, whenever I like, through my cable box/DVR.

It's easy and convenient, and it saves on hard-drive space, but there are definite downsides: I can't save the shows, nor can I easily load them onto a laptop to watch on a plane or burn them to DVD for archiving. Most of the shows are unavailable after the season concludes.

These restrictions are purposeful, of course, and not just to protect against digital piracy. HBO doesn't want these shows on BitTorrent, but it also doesn't want them recorded at home because this would harm DVD sales, a very big part of the TV business.

So it may be convenient for me to get shows on demand, but this comes at a price. My TV is tied intimately to the Comcast DVR box I rent, and I lose some of my consumer rights (saving shows, watching them on a different device) so that the entertainment industry can protect its old business models.

Enter Apple, which may soon strike deals with the TV networks and video production houses that will see hundreds of TV shows, documentaries, music videos and so on, hosted on an iTunes music and movie store -- accessed only though Apple's software or hardware, like the Mac mini.

If such a scenario comes true, Apple will become more and more powerful as the gatekeeper to this content. And it will behave like every other big, powerful global corporation -- as a predatory monopoly.

There are few Mac users prepared to argue that Microsoft's monopoly in desktop PCs has been a good thing for the technology industry; why would an Apple monopoly of digital entertainment be any different?

Vive la France.


Une voie pour la promotion de formats de DRM ouverts et libres?
On peut toujours rêver...

Regards,
Skro
http://www.zocradio.info - ZoC Radio, Chaos is on the air!
skro

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Géo : Back from Roo's Land

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