http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 600267.asp
C'est très inquiétant. Cela dit on devrait peut-être pouvoir s'engouffrer dans le "Ces mesures ne peuvent toutefois avoir pour effet de dénaturer ni les caractéristiques essentielles ni la destination initiale du logiciel."
Quel texte de loi amateur, même desesperately n'arrête pas de le dire.
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moddeur
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