antistress a écrit:le conseil constitutionnel peut censurer
il a censuré une partie de la loi de finances (limitation du cumul des niches fiscales) car la loi était ininteligible
http://www.conseil-constitutionnel.fr/d ... mmuniq.htm
http://www.conseil-constitutionnel.fr/d ... 5530dc.htm
-
antistress
- Messages : 3854
- Géo : Ile de France