Il y aurait
- un Président désigné par le Gouvernement.
- 12 Membres représentants les Ayants-Droits
- 6 Membres représentant les fabricants de matériel (???)
- 6 Membres représentant les Consommateurs.
Sauf erreur de ma part...
J'ai pas bien comprit l'histoire des fabricants de matériel
Par contre, je comprend que les consommateurs sont largements minoritaires !!!
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Starlifter
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