Amendement 96 en discussion :
ce qui sous-entend baisser la taxe pour copie privée sur les supports numériques.
Dionis (UDF) est contre avec le gouvernement et le rapporteur.
Le dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
I. - Après les mots : « et de la durée », sont insérés les mots : « ou de la capacité ».
II. - Il est complété par une phrase phrase ainsi rédigée :
« Les taux doivent en être fixés afin d'assurer une rémunération équitable au vu de l'évolution des pratiques de reproduction privée ainsi que, pour les reproductions sous forme numérique, du degré d'utilisation des mesures techniques efficaces prévues à l'article L. 331-5 ainsi que de la limitation du nombrede copies prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-6. »
ce qui sous-entend baisser la taxe pour copie privée sur les supports numériques.
Dionis (UDF) est contre avec le gouvernement et le rapporteur.
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damj
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