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Le Libre soulève de nombreuses questions, notamment sur la vente liée, les verrous numériques, les libertés numériques.., Parlons-en avec écoute et respect de l'autre.

Lun 06 Mars, 2006 15:08

Tibo a écrit:Fnacs/virgin... en province et l'assemblée nationale à Paris, pour que nos députés nous voient ?


Excellente idée Tibo.

A mon avis, le nouveau tract, doit surtout cibler :

L'équation impossible: DRM + Droit à la copie privée + Logiciel Libre

Et insister en ce qui concerne les DRM que le texte prévoit toujours pour les "hackers" contournant ces protections, un délit de contrefaçon, passible de trois ans de prison et 300.000 euros d'amende.
Saint-Chinian, parti

Messages : 2239
Géo : Paris

Lun 06 Mars, 2006 19:18

normalement si tu ne contourne que pour ton usage personel c'est "seulement" 750 euros (c'est deja 750 de trop on est d'accord) d'apres RDDV. Manquerait plus que l'on dise des choses fausse pour qu'il nous taxe encore de desinformation ...
Snaky

Messages : 279

Lun 06 Mars, 2006 19:41

Snaky a écrit:normalement si tu ne contourne que pour ton usage personel c'est "seulement" 750 euros (c'est deja 750 de trop on est d'accord) d'apres RDDV. Manquerait plus que l'on dise des choses fausse pour qu'il nous taxe encore de desinformation ...



Exact, si tu utilises un programme permettant de contourner les protections c'est 750 Euros d'amende. Ce n'est plus une simple contravention, mais une amende.

Mais je citais les "hackers" c'est à dire ceux qui developpent des programmes libres capables de contourner ces protections, tels que VLC le permet actuellement. Pour eux c'est 3.750 Euros d'amende.

Quant à ceux qui la mettent disposition de moyens destinés à contourner ces dispositifs ils seront passibles de six mois d'emprisonnement et 30.000 Euros d'amende.

Est-ce plus clair maintenant ?
Saint-Chinian, parti

Messages : 2239
Géo : Paris

Lun 06 Mars, 2006 20:01

pour moi ca l'etait, mais ta formulation laisse un doute (apres tout on qualifie bien les telechargeurs de "pirate") donc mieux vaut dire les choses clairement plutot que nos propos soient detournés apres ;)

(au passage la prune à 750 me semble que c'etait une contravention de 4° categorie mais pas encore une amende delictuelle mais je peux/dois me planter)
Snaky

Messages : 279

Lun 06 Mars, 2006 21:05

A vérifier alors, je l'ai écrit de mémoire.

Tout cela pouvant encore changer...

Il paraît que les députés n'étaient pas encore cet après-midi en possession du texte définitif du nouveau projet de loi et de ses nouveaux amendements...
Saint-Chinian, parti

Messages : 2239
Géo : Paris

Lun 06 Mars, 2006 22:56

Lu dans les inrocks:
Les sanctions ont été allégées après la (petite) gifle du 23 décembre...La prison pour les pirates ( devenus entre temps "citoyen au désir de liberté tout à fait honorable" ) c'est fini, le téléchargement illégal pour usage personnel ne sera plus assimilé à de la contrefaçon , plus question de prison ( qui sont déjà pleines soit dit en passant) ou de 300 000€ d'amende. Ce sera une simple contravention (comme quand vous dépassez votre temps de parking)...S'il y a mise à disposition au téléchargement d'oeuvres protégées la note peut atteindre 150€...(Soit le prix de 8 CDs au prix vert à la F ...) Seuls les éditeurs de logiciels favorisant le piratage ( là on parle toujours de piratage) seront plus lourdement sanctionnés (la guillotine???)

Sinon le ministre a promis de tout mettre en oeuvre pour garantir l'interopérabilité des musiques achetées légalement...( Comment va t-il faire? Y-a-t-il des sanctions aussi prévues pour les majors qui ne se plient pas à cette demande??? C'est dans son programme pour les prochaines élections présidentielles?)

Et puis quid des taxes sur les supports vierges? les lecteurs mp3? les disques durs???
2ni

Messages : 11

Mar 07 Mars, 2006 10:26

Snaky a écrit:
(au passage la prune à 750 me semble que c'etait une contravention de 4° categorie mais pas encore une amende delictuelle mais je peux/dois me planter)


D'après l'article de Liberation de ce matin, il semble qu'il s'agisse bien d'une amende et non d'une simple contravention.

Téléchargement
Des logiciels anticopie trop astreignants

Légalisés, les DRM entravent le droit à la copie privée et limitent la liberté de consommer.

par Christophe ALIX
QUOTIDIEN : mardi 07 mars 2006

Passés au second plan lors de la première lecture de la loi sur le droit d'auteur à l'Assemblée nationale, les très controversés DRM (mesures techniques de protection) devraient cette fois être au coeur des débats. Ces «verrous» technologiques répondent à un double objectif. Brider la possibilité de copies, quasi infinie, en organisant la gestion des droits numériques. Et faciliter pour quelques grands groupes dominant ces marchés une distribution efficace et lucrative de leurs contenus sur les réseaux.
.../...

Amendes. Point central de la loi, ces systèmes de contrôle et d'ouverture/fermeture de droits numériques seront reconnus et protégés juridiquement. Leur contournement sera interdit, et sanctionné. L'utilisation d'un logiciel destiné à faire sauter un DRM, comme il en circule à foison sur l'Internet, coûtera 750 euros d'amende. L'internaute qui procéderait lui-même à la neutralisation d'un système de DRM, révélant ainsi une motivation sans doute supérieure à celle du simple utilisateur d'un programme interdit, écopera de 3 750 euros de contravention. C'est la mise à disposition d'un logiciel anti-DRM pour permettre sa diffusion sur les réseaux qui sera le plus durement sanctionnée, les peines pouvant aller jusqu'à six mois de prison ferme, assorties d'amendes de 30 000 euros pour ce qui sera traité comme de la contrefaçon.

Loin de se limiter au rôle de dispositifs anticopie protégeant le droit d'auteur, les DRM peuvent servir à verrouiller les consommateurs dans des systèmes de téléchargement payant captifs.
.../...


L'article complet est à lire en ligne ici :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=365054


PS :
Il semble que nous ayons eu raison lors de nos actions de tractage, de toujours cibler ce vrai problème, posé par la légalisation et la protection juridique des DRM, que veux imposer le projet de loi DADVSI...
Saint-Chinian, parti

Messages : 2239
Géo : Paris

Mar 07 Mars, 2006 11:59

Saint-Chinian a écrit:D'après l'article de Liberation de ce matin, il semble qu'il s'agisse bien d'une amende et non d'une simple contravention.


mea culpa alors :)
Snaky

Messages : 279

Mar 07 Mars, 2006 12:29

Saint-Chinian a écrit:
Snaky a écrit:
(au passage la prune à 750 me semble que c'etait une contravention de 4° categorie mais pas encore une amende delictuelle mais je peux/dois me planter)


D'après l'article de Liberation de ce matin, il semble qu'il s'agisse bien d'une amende et non d'une simple contravention.


Pour qu'il n'y ait pas de malentendu :

Une contravention est une infraction (la plus faible, parmi les deux autres que sont les délits et les crimes),
une amende est une peine (parmi d'autres),
et c'est la seule peine principale qui peut être prononcée contre une contravention.

En l'espèce, il s'agit bien d'une contravention (dite de 4ème classe, dans l'échelle de gravité des contraventions qui va de 1 à 5), et réprimée à ce titre par une amende (amende donc dite contraventionnelle et non délictuelle).

L'article 131-13 du Code pénal prévoit le montant (maximal) des amendes en fonction de leur classe, qui est de 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe.

(edit pour rendre actif le lien vers l'article, le forum modifiant l'url rentrée)
Dernière édition par leto_2 le Mar 07 Mars, 2006 12:38, édité 1 fois au total.
leto_2

Messages : 2305

Mar 07 Mars, 2006 12:35

Un grand merci pour ces précisions. "Mea culpa" moi aussi alors, je ne suis pas pénaliste.

Ce qui signifie, sans doute, si j'ai bien compris, qu'en cas de condamnation, à cette contravention de 4ème classe, ça ne peut pratiquement pas être contesté, devant un Tribunal, puisqu'il s'agit d'une simple contravention...

(750 Euros représentant pratiquement 5.000 de nos francs d'avant le passage à L'Euro).
Saint-Chinian, parti

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