DADVSI : c'est reparti pour un tour [silicon.fr]

[Saint-Chinian, parti]

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lundi 6 mars 2006
Par la rédaction
DADVSI : c'est reparti pour un tour
Demain, mardi 7 mars va débuter le second examen du très contesté projet de loi, relatif au droit d'auteur sur Internet. Après un vote surprise, le 22 décembre des députés légalisant pour un instant l'usage des plates-formes P2P, le ministre de la Culture a été contraint de revoir sa copie

Les enjeux soulevés par ce texte sont importants. Et ils auront des répercussions sur notre vie quotidienne. Rappelons qu'il oppose les défenseurs de la diffusion libre des oeuvres sur Internet contre une rémunération des fournisseurs d'accès (la licence gloable), aux professionnels de l'édition qui souhaitent interdire le P2P illégal et légaliser l'utilisation de verrous dits DRM (Digital Rigth Management) de façon à empêcher la copie des CD ou des DVD.

Ce texte est également destiné à mettre le droit français en harmonie avec la législation internationale et européenne, en transposant une directive de 2001 sur le droit d'auteur.

Plus de prison mais des amendes
Dans sa nouvelle mouture présentée le 22 février, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu De Vabres précise que les internautes qui téléchargent ne seront plus passibles de peines de prison. La première version du projet de loi prévoyait des sanctions pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et 300.000 euros d'amende pour les internautes. Cette fois, les simples téléchargeurs pourraient se voir sanctionner d'une amende de 38 euros à 150 euros si le partage est manifeste.

Un bon point, mais il ajouté le principe du "test en trois étapes", fixant trois nouvelles exceptions au droit d'auteur:
-pour les copies temporaires purement techniques
-pour les adaptations d'œuvres à l'usage des handicapés,
-et en matière de dépôt légal (sauvegarde du patrimoine)

Mais ces mesures sont de façades, puisque la disposition la plus polémique du projet de loi est toujours présente. En effet, concernant la mise en place des DRM le texte prévoyait pour les hackers contournant ces protections, un délit de contrefaçon, passible de trois ans de prison et 300.000 euros d'amende.

L'équation impossible: DRM+droit à la copie privée
Or, ces DRM sur CD ont à plusieurs fois été considérées comme des vices cachés par la justice... Et elles mettent en péril le droit à la copie privée, un droit que les Majors voudraient bien voir disparaître. D'ailleurs, un arrêt rendu le 1er mars par la Cour de cassation a ajouté au trouble en reconnaissant le droit des éditeurs de protéger les DVD contre toute forme de copie, y compris la copie privée.

Par contre, les créateurs de logiciels permettant de contourner les DRM risquent la peine maximale pour contrefaçon. Une sanction particulièrement sévère si l'on place du coté du consommateur. Imaginons par exemple qu'un utilisateur de la PSP de Sony souhaite placer sur la mémoire flash de sa machine un morceau de musique édité par BMG mais protégé par DRM.

Cela est impossible, il est donc contraint d'utiliser un logiciel par exemple le fameux CD EX, pour faire sauter cette protection et utiliser ces données une fois converties en MP3. De ce point de vue, le logiciel a effectivement permis de casser la protection mais aussi à l'utilisateur de réaliser une copie privée parfaitement légale. Il semble donc que condamner les développeurs de tels programmes simplement sur le principe de l'utilisation qui en est faite est un raccourci trop rapide et qui menace le principe du droit à la copie privée.

Sur ce sujet, le ministre suggère que soit confiée à "un collège de médiateurs la détermination des modalités d'exercice du droit à la copie privée, selon le type d'œuvres et les supports de diffusion, une telle disposition évite de sacraliser dans la loi un chiffre qui pourrait être trop bas et trop large", a-t-il souligné. Bref, sur ce sujet crucial, le flou est total.
Rappelons que les consommateurs payent pour avoir accès à la copie privée: une taxe sur les supports vierges permet de financer le système...

Du côté des associations, l'on dit NON !
Certaines sociétés d'auteurs (Spedidam, Adami), certains artistes, aux côtés d'associations de consommateurs et d'internautes (UFC-Que Choisir, Audionautes...) jugent le texte "liberticide" et "donnant tout pouvoir à l'industrie".

Dans un communiqué, la ligue Odebi s'oppose "totalement à l'arnaque politico-législative que constitue l'instauration d'un collège des médiateurs chargé de déterminer le droit à la copie privée."

L'association dénonce "la mauvaise foi du ministre de l'Industrie culturelle, qui prétend garantir le droit à la copie privée, alors qu'au total, le fait objectif est que rien dans la loi actuelle n'autorise une quelconque limitation de la copie privée, et que le projet de loi DADvSI légalisera de telles limitations, justement en conférant au collège des médiateurs le droit d'autoriser ces limitations."

Pour éviter toute arnaque, la Ligue demande, à l'instar de François Bayrou (UDF), que la loi établisse explicitement le droit à la copie privée, et que l'instauration d'une juridiction administrative d'exception comme le collège des médiateurs soit purement et simplement rejetée.

La Ligue s'oppose à toute limitation du nombre de copie : "d'où le ministre sort-il qu'une famille est composée de 5 personnes, et que donc le nombre de 5 copies autorisées suffit? s'interroge-t-elle.

Enfin, ODEBI demande aux députés de bien prendre en compte cette réalité pratique: Aucun dispositif anti-copie ne résiste au formatage d'un disque dur. Pour que le texte soit franc et réaliste, il n'y a dès lors que deux solutions : soit interdire la limitation du nombre de copies, soit interdire le formatage des disques.
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