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[damj]

MTP = Mesures Techniques de Protection = DRM = Digital Right Management

[Fulgore]

pourquoi, la rémunération évoquée dans le projet de licence globale est-il impossible à mettre en oeuvre comme beaucoup le pré-suppose? un modèle économique a-t-il sérieusement étudié?

Aucun modèle détaillé de licence globale à été présenté sur les média, ou a l'assemblé. Si tu cherches bien sur le net, certains internautes ont données différentes possibilités de mise en oeuvre. Effectivement, il faudrait que les politiques et medias en prennent un peu plus connaissance...

[dubdub]

La réaction d'un avocat (docteur en droit !!!), sur le Journal du Net

La solution : transposer la directive, sans adopter quelque mesure que ce soit relative au peer to peer
La directive doit être transposée dans l'urgence, sans quoi la France encourt des amendes. Aucune solution n'apparaît en outre aujourd'hui répondre à la question du peer to peer. Le mieux semble par conséquent de transposer la directive, sans adopter quelque mesure que ce soit relative au peer to peer.
Les tribunaux font déjà leur travail d'application de la loi. Si quelques divergences existent entre les décisions, il appartient à la Cour de cassation de les harmoniser, et non au législateur. Les juristes dénoncent déjà l'excès de lois. " Trop de lois tuent la loi".
Dans le doute, et en raison de l'excès de lois, nous préconisons par conséquent au législateur de s'abstenir de délibérer sur cette question ; de transposer la directive, et de laisser le soin aux tribunaux de faire leur travail, au cas par cas, d'interprétation, d'adaptation et d'application de la loi.

En résumé, ne rien faire, faire passer une loi pourrie et mal faite, puis laisser les tribunaux arbitrer... Comme si les tribunaux n'étaient déjà pas assez surchargé comme cela !
Comme avocat, il a tout compris : il a trouvé un bon moyen de se fournir du boulot pour les decennies à venir, plutôt !!! C'est dingue !
Etre docteur en droit et tout faire de travers...

[Saint-Chinian, parti]

La réaction d'un avocat (docteur en droit !!!), sur le Journal du Net

La solution : transposer la directive, sans adopter quelque mesure que ce soit relative au peer to peer
La directive doit être transposée dans l'urgence, sans quoi la France encourt des amendes. Aucune solution n'apparaît en outre aujourd'hui répondre à la question du peer to peer. Le mieux semble par conséquent de transposer la directive, sans adopter quelque mesure que ce soit relative au peer to peer.
Les tribunaux font déjà leur travail d'application de la loi. Si quelques divergences existent entre les décisions, il appartient à la Cour de cassation de les harmoniser, et non au législateur. Les juristes dénoncent déjà l'excès de lois. " Trop de lois tuent la loi".
Dans le doute, et en raison de l'excès de lois, nous préconisons par conséquent au législateur de s'abstenir de délibérer sur cette question ; de transposer la directive, et de laisser le soin aux tribunaux de faire leur travail, au cas par cas, d'interprétation, d'adaptation et d'application de la loi.

En résumé, ne rien faire, faire passer une loi pourrie et mal faite, puis laisser les tribunaux arbitrer... Comme si les tribunaux n'étaient déjà pas assez surchargé comme cela !
Comme avocat, il a tout compris : il a trouvé un bon moyen de se fournir du boulot pour les decennies à venir, plutôt !!! C'est dingue !
Etre docteur en droit et tout faire de travers...

Ben non justement !

1- La Directive Européenne ne fait pas du tout obligation de donner une protection juridique aux DRM.
2- La Directive Europénne prévoit que la pays membres de la communauté, dont la loi nationale prévoit une exception pour copie privée de conserver ce droit à la copie privée.
3- Les tribunaux français ont d'ores et déjà une jurisprudence quasiment constante en ce qui concerne l'exercice du droit à la copie privée, tant en ce qui concerne l'obligation faite aux éditeurs, tant pour les DVD que pour les CD, de ne pas placer de mesures de protection sur leurs produits, interdisant l'exercice pour le consommateur de son droit à la copie privée, que celui du téléchargement sur internet.

Mais tout cela bien entendu, ni les industriels de la musique, ni le Ministre RDDV, ni vous même (à prori), ne veulent en tenir compte.

Pour moi, cet avocat à tout à fait raison, dans son argumentaire.

Ne vous en déplaîse...

[damj]

est-ce que vous auriez un lien vers la directive, histoire de jeter un œil dans le moteur...
merci

EDIT : OK j'ai trouvé

[Saint-Chinian, parti]

est-ce que vous auriez un lien vers la directive, histoire de jeter un œil dans le moteur...
merci

EDIT : OK j'ai trouvé

Pour le cas où ...
Ci-dessous les articles en question de la Directive EUCD

(article 5.2).
De même, lors de l'application d'une exception ou d'une limitation pour copie privée conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b , les États membres doivent encourager le recours aux mesures volontaires pour permettre d'atteindre les objectifs visés par ladite exception ou limitation. Si, dans un délai raisonnable, aucune mesure volontaire destinée à permettre la reproduction pour usage privé n'a été prise, les États membres peuvent arrêter des mesures qui permettent aux bénéficiaires de l'exception ou de la limitation concernée d'en bénéficier. Les mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, ainsi que les mesures prises par les États membres n'empêchent pas les titulaires de droits de recourir à des mesures techniques, qui sont compatibles avec les exceptions ou limitations relatives à la copie à usage privé prévues par leur droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b , en tenant compte de la compensation équitable exigée à la dite disposition, et de la distinction éventuelle entre différentes conditions d'utilisation, conformément à l'article 5, paragraphe 5, par exemple le contrôle du nombre de reproductions. Afin d'empêcher le recours abusif à ces mesures, toute mesure technique appliquée lors de la mise en œuvre de celles-ci doit jouir de la protection juridique.

D'autre part, soucieuse de maintenir une certaine balance des intérêts entre titulaires de droits et utilisateurs, la directive a prévu un mécanisme de conciliation de la protection des mesures techniques avec l’exercice des exceptions.

(art. 6.4).
Tout État membre connaissant dans sa législation l’une des sept exceptions visées à l’article 6.4 §1 est ainsi tenu, « en l’absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits » dans un « délai raisonnable » , de prendre des « mesures appropriées » pour assurer aux bénéficiaires de ces exceptions ayant « un accès licite à l’œuvre protégé ou à l’objet protégé » que les titulaires de droits mettront à leur disposition les moyens d’exercer lesdites exceptions, « dans la mesure nécessaire pour en bénéficier ».

L’article 6.4 §2 reconnaît par ailleurs aux États la faculté de prévoir un dispositif similaire s’agissant de l’exception pour copie privée.

En espérant avoir éclairci un peu les questions que vous souleviez.

[Saint-Chinian, parti]

Un article intéressant (réservé aux abonnés) et qui, à mon avis, pose les bonnes questions sur : www.terra-economica.info

Je cite :

Internet ne tue pas la musique
Par Walter Bouvais, directeur du magazine Terra Economica - www.terra-economica.info(13/02/2006)

Dans quelques jours, le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins de la société de l’information (DADVSI) revient devant le parlement. Beaucoup a été dit et deux camps s’opposent clairement. D’un côté, ceux qui, dans le sillage des industries de la musique, taxent le téléchargement « illégal » de tous les maux, notamment celui de tuer la musique. De l’autre, les partisans de la liberté de télécharger. Ce qui aurait pu être un intéressant débat de société a viré, malheureusement, au pugilat et à l’affrontement idéologique. Comment s’y retrouver ? Peut-être en s’en tenant à quelques faits simples.

Préalable : personne ne conteste le fait qu’un artiste ait droit à une juste rémunération pour son travail de création. Tant mieux. C’est ensuite que cela se corse. Selon l’industrie musicale, les échanges de fichiers mp3 sur les sites de pair-à-pair (« peer to peer » ou « P2P ») entraîneraient une chute des ventes d’albums. Malheureusement, aucune étude claire n’a jamais été produite à ce sujet. Pire, une étude américaine et une étude française (Ecole nationale supérieure des télécommunications) datant respectivement de 2004 et 2005, mettent en doute cette thèse. En fait, la chute des ventes de disques s’expliquerait largement par la baisse de revenu des consommateurs, l’essoufflement des vedettes qui tiraient auparavant les ventes et la fin de vie du CD.

Autre sujet de débat : le P2P ruinerait les petits artistes. Selon l’Adami, qui gère les droits de milliers d’artistes-interprètes, un artiste (ou un groupe) touche en moyenne 8% du produit des ventes de son album CD. Sur les plates-formes « légales » de téléchargement ce taux chute entre 3 et 6%... alors que les coûts de diffusion sont réduits pour les majors. Celles-ci encaissent 60% du produit des ventes. Dans ces conditions, est-ce bien le téléchargement illégal qui ruine les artistes ou l’absence structurelle d’une rémunération équitable qui les empêche de vivre de leur travail ? Rappelons que les petits artistes sont depuis longtemps mis à l’écart des grandes enseignes de distribution – squattées par la Star Ac et par quelques stars – et cherchent à percer par d’autres moyens : concerts, sites Internet personnels, autoproduction.

Dernier point : pourquoi ne pas créer une licence globale sur le téléchargement ? Les internautes déclarant télécharger de la musique paieraient un forfait de 5 à 9 euros par mois. Les sommes collectées seraient ensuite redistribuées entre les artistes. Mais comment définir ce qui reviendra à qui ? Des sociétés proposent des logiciels qui scruteraient les réseaux pour établir une sorte de liste officielle des morceaux téléchargés sur le Net. Question : les internautes sont-ils vraiment prêts à accepter une sorte de flicage de leurs habitudes ?

© Terra-Economica

[Fulgore]

Salut

petite news : Vendre son iPod ? Oui, mais vide...
ratiatum ou info-du-net

Elle est bien pratique la loi américaine pour la RIAA.

[RilaX]

Salut a tous,
je post car je viens de tomber sur mon derriere.
J'ai sous les yeux un debat télévisé, qui parle de DADVSI, de ses enjeux et de ses risques.
Jusque la, rien de bien nouveau. Mais ce qui m'a "surpri", c'est que la, ils parlent des DRMs, de la politique des majors, de l'interet des internautes !
Jamais vu a la télé encore.
Et le plus surprenant, pour moi, c'est que c'est en ce moment sur LCM (La Chaine Marseille), canal 159 de la freebox.

Enfin voila, chapeau bas LCM, un debat de qualité sur ce sujet, c'est vraiment inedit a la TV.

Edit : ca repasse deja ... ils ont pas enormement de programmes sur cette chaine ... enfin le debat est d'une telle qualité, j'en reviens vrament pas.
Je l'enregistre, meme si j'ai raté la premiere phrase du presentateur, et j'aimerai le mettre a disposition le plus tot possible, mais j'aurais besoins de conseils pour ce faire. Merci d'avance.

[Le_Gritche]

Quelques liens, peut-être que celui de 01net a déà été posté, mais bon ils sont tous les 3 sur la réduction du droit à la copie privée, donc je reprend tel quel ce que j'ai posté dans le fil de discussion 'vers la mort du droit à la copie privée'.

'Digital film: Industry answers' sur BBC.co.uk où un représentant de la MPAA déclare :

DRMs' primary role is not about keeping copyrighted content off P2P networks. DRMs support an orderly market for facilitating efficient economic transactions between content producers and content consumers.

RIAA et al. says CD ripping, backups not fair use sur arstechnica.com
Extrait :

Such are the lengths they will go through in order to keep the anti-circumvention provisions of the DMCA intact. But supporting the status quo isn't in their interest. No, the idea is to embrace and extend. To wit, the joint reply also argues that making backups of your CDs is also not fair use.

The [submitted arguments in favor of granting exemptions to the DMCA] provide no arguments or legal authority that making back up copies of CDs is a noninfringing use. In addition, the submissions provide no evidence that access controls are currently preventing them from making back up copies of CDs or that they are likely to do so in the future. Myriad online downloading services are available and offer varying types of digital rights management alternatives. For example, the Apple FairPlay technology allows users to make a limited number of copies for personal use. Presumably, consumers concerned with the ability to make back up copies would choose to purchase music from a service that allowed such copying. Even if CDs do become damaged, replacements are readily available at affordable prices. Similar to the motion picture industry, the recording industry has faced, in online piracy, a direct attack on its ability to enjoy its copyrights. (emphasis added)

Le ministère de la Culture souhaiterait interdire la copie de DVD sur 01net

Une interprétation que ne partage pas Jean-Yves Mirski, délégué général du Syndicat de l'édition vidéo (SEV). Avec les derniers documents de travail du ministère de la Culture, « nous allons dans le sens d'une reconnaissance qui est celle de la réalité d'aujourd'hui, commente-t-il. A savoir que les DVD vendus dans le commerce étant équipés de systèmes anticopie, la notion de copie privée (qui n'est pas un droit mais une exception), ne s'applique pas. Du reste, la copie privée ne s'applique véritablement qu'aux programmes diffusés en radio ou à la télévision. »
Au final, selon l'UFC-Que Choisir, le consommateur se retrouverait pris au piège du DRM et devrait, de surcroît, continuer à payer la rémunération sur la copie privée, sur les CD et les DVD vierges.

Quelques preuves de plus que leur objectif est avant tout de restreindre la copie privée (ou le Fair Use anglo-saxon) pour monétiser des actes qui étaient jusque là gratuits (sauvegarde, transfert d'un média à un autre, partage dans le cercle familial...) tout ça sous couvert de lutter contre les méchants pirates qui financent le terrorisme (je l'ai vu cet argument ridicule) pour abuser les hommes politiques, car annoncer qu'on veut réduire les droits des consommateurs c'est pas très vendeur.