Cour d'appel d'Aix: les copies de Divx n'étaient pas privées

[J&B]

L'affaire Aurélien D., l'homme aux 488 Divx en partie téléchargés sur eDonkey, a été définitivement jugée le 5 septembre dernier par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=964).

Pour rappel, Aurélien D. avait été relaxé par le TGI de Rodez puis par la Cour d'appel de Montpellier sur le fondement de la copie privée. Mais la Cour de cassation avait cassé l'arrêt de Montpellier, le 30 mai 2006, au motif qu'il ne répondait pas à la question de savoir si la copie privée pouvait s'appliquer lorsque la source de la copie est illicite. Elle a ensuite renvoyé l'affaire vers les magistrats d'Aix en Provence.

Ironie du sort, ces derniers ne répondent pas non plus à cette fameuse question. Non, ils n'y répondent pas car ils ont déterminé d'autres éléments de faits dans l'affaire qui les ont fait conclure à l'absence d'usage privé des copies réquisitionnées. L'équation est simple : pas d'usage privé = pas de copie privé. Et sur la question de la licéité de la source... on pourra se reporter à d'autres affaires. Mais celle-ci est encore loin d'être résolue !

N'en déplaise au Blog du Film Français qui interprète toute cette jurisprudence à sa manière : "La chambre criminelle de la cour de cassation avait, en 2006, cassé la décision de la cour d'appel de Montpellier, en rappelant que l'exception de copie privée n'était recevable que si la copie était licite. Sur renvoi de la cour de cassation, les juges d'Aix-en-Provence ont donc rendu un arrêt dans ce sens." : http://blog.lefilmfrancais.com/index.php?2007/09/12/7168-justice-le-telechargement-illicite-n-est-pas-de-la-copie-privee.

Déformation ou désinformation ?

J&B

[leto_2]

bonjour, et bienvenu sur Framasoft !

Oui, on parlait de cet arrêt hier soir dans ce sujet mais pas de problème, je laisse le tien ouvert.

Pour l'arrêt de la Cour d'appel, c'est dû au fait que son contenu n'était pas encore intégralement rédigé et publié. Les parties civiles ont donc voulu y voir la réponse qu'elles attendaient.

En revanche, c'est clairement biaisé en ce qui concerne l'interprétation de l'arrêt de la Cour de cassation (pour une illustration récente, voir ici).

[J&B]

Merci pour ton mot de bienvenu. Parfaitement d'accord avec l'analyse que tu as postée, en tous points.

Je ne pense pas pour autant que la question de la licéité de la source soit résolue. Elle peut encore faire parler d'elle. Le triple test sur lequel les magistrats doivent se fonder pour analyser chaque cas d'espèce peut donner lieu à des interprétations différentes. Même si la tendance est à l'interprétation restrictive... L'actu de Thoumyre publié sur juriscom se veut objective sur la situation (http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=960), mais je serais quand même un peu plus optimiste.

[leto_2]

Merci pour ton mot de bienvenu. Parfaitement d'accord avec l'analyse que tu as postée, en tous points.

De rien, avec plaisir.
J'ai corrigé le dernier lien que j'indiquais pendant que tu postais, il ne menait pas vers le sujet auquel je faisais allusion.

Je ne pense pas pour autant que la question de la licéité de la source soit résolue. Elle peut encore faire parler d'elle.

Tu verrais quels arguments pour dire qu'une copie privée peut être réalisée à partir d'une source illicite ?

[Cirdan]

A noter ce lien sur le sujet qui ne semble pas avoir été déjà donné sur framagora :
La Cour de cassation ne clarifie pas la jurisprudence sur la copie privée

[J&B]

Oui merci pour le nouveau lien, il est plus logique celui-là.

Merci aussi pour le lien vers l'article de ZDNet. Il est évident que la Cour de cassation n'a rien dit d'explicite sur la question de la licéité de la source.

Pour répondre à ta question Leto2, étant donné que le triple test est d'inspiration anglo-saxonne et qu'il a vocation a être interprété en fonction des cas d'espèce, je pense que, dans certains cas, les juges estimeront que le caractère illicite de la source sera un élément déterminant permettant de refuser l'exception pour copie privée, mais que, dans d'autres cas, ce seul élément ne suffira pas. Les tribunaux et les cours ont entière latitude pour décider en fonction de l'originalité des faits.

Par exemple, je vois mal un tribunal refuser l'application de l'exception pour copie privée pour un utlisateur ayant reproduit une photo - diffusée de manière illicite sur le web - sur son disque dur en recourant au clic droit. De même pour un internaute ayant téléchargé une dizaine de titres sur soulseek. Honnêtement, je ne vois pas comment un magistrat éclairé pourrait estimer que de tels actes portent une atteinte injustifiée aux intérêts légitimes des ayants droit et puisse faire obstacle à l'exploitation ormale de l'oeuvre. Je pense en revanche que lorsqu'un internaute se fait coincer avec 10 000 titres téléchargés sur peer-to-peer, là, il y a problème au regard du triple test.