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Le 14 quater : un article scélérat

Forum dédié au débat avec les députés Carayon et Cazenave ayant eu lieu le 28 mars 2006.

Mar 28 Mars, 2006 02:31

Messieurs les Députés et spécialement Monsieur CAZENAVE :

Sur votre blog (Vote solennel du projet de loi "droit d'auteur" : Pourquoi nous voterons ce texte) vous montrez du doigt, à juste titre, l’article 12bis de la petite loi DADVSI créé par l’amendement Mariani-Vanneste et qui "s’attaque inutilement à la technologie du peer-to-peer".
Cet article pénalise la mise à disposition ou la communication volontaire de moyens manifestement destinés à diffuser des oeuvres protégées à un public non autorisé.

Je m'étonne que vous n'évoquiez pas, en revanche, l'article 14 quater de la petite loi DADVSI qui prévoit la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance lorsqu'un logiciel est manifestement utilisé à une échelle commerciale pour la mise à disposition ou l'acquisition illicite d'œuvres protégées.

Il s'agit là en effet d'une disposition assez scandaleuse qui responsabilise l'éditeur d'un logiciel pour l'utilisation que des tiers en font.

Par rapport à son pendant pénal (ci-dessus), ce texte opère un glissement pernicieux de la notion de destination vers celle d'utilisation.

Cette disposition, plus que toute autre à mon sens, va empêcher les entreprises française de créer des logiciels basés sur la technologie prometteuse du P2P.

Pouvez-vous citer beaucoup d'autres textes de loi qui responsabilisent des acteurs pour des usages que d'autres font de leur produit ?

Croyez-vous que cette disposition soit opportune et que ce type de mécanisme doive devenir la norme ?
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France

Mar 28 Mars, 2006 18:43

un avis ?
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France

Mar 28 Mars, 2006 18:47

nan, j'ai l'impression que certaines reponses ne viendrons pas.. :?
http://www.loolidays.com
joshua

Messages : 3198
Géo : Nice

Mar 28 Mars, 2006 18:56

antistress a écrit:
Pouvez-vous citer beaucoup d'autres textes de loi qui responsabilisent des acteurs pour des usages que d'autres font de leur produit ?



c'est le but principal de la DAVSI, le but de cette loi est de responsabiliser/condamner/faire payer ceux qui en fait n'ont rien fait d'illégal. Ce sont les utilisateurs du P2P qui ne respecte pas la loi DAVSI si elle est adopté. LA DAVSI si elle passe. les sociétés concernaient ne s'attaqueront jamais a l'internaute (leur clients) ou au particulier, tout ca c'est de la poudre au yeux..en fait ce qu'ils veulent avec la DAVSI c'est muselé et faire payer ceux qui crée ou propose un moyen comme le P2P ou autre.

Donc une fois cette loi adopté, les grosses multinationales feront le ménage a coup de procès et mettrons a l'amende et en prison tout ceux qui n'ont rien fait d'illégal ( a savoir posséder des copies) mais ceux qui diffusent des moyens pour les particuliers et internautes d'obtenir des copies a usage privé.

de cette facon en muselant tout ceux qui diffusnet des moyens technologiques ou autres permettant l'obtention de copie se retrouveront en prison, le particulier/internaute n'ayant plus de moyen de copier ne copiera plus a echelle industriel comme c'est le cas actuellement avec le P2P, ce qui conviendra parfaitement aux multinationales du disques et du jeux vidéos, et egalement du film
Dernière édition par el nunio le Mar 28 Mars, 2006 18:59, édité 1 fois au total.
el nunio

Messages : 18

Mar 28 Mars, 2006 18:57

joshua a écrit:nan, j'ai l'impression que certaines reponses ne viendrons pas.. :?
ils ne sont que 2 à répondre à plusieurs questions ...
LS.

Messages : 3602

Mar 28 Mars, 2006 19:08

Je n'ai pas participé aux débats sur cet amendement.

Je suis comme vous plus que réservé sur sa rédaction actuelle, voire sur son principe même. En relisant la discussion j'ai compris qu'il s'agissait cette fois-ci, dans l'exposé des motifs des auteurs de l'amendement, non pas d'attaquer l'outil mais l'usage illicite qui pourrait en être fait commercialement et professionnellement.

Il y a là un travail à faire au Sénat pour amender voire supprimer ces dispositions et éviter ainsi une source inutile - et indésirable - d'insécurité juridique.
Richard Cazenave

Messages : 11

Mar 28 Mars, 2006 19:09

merci, Monsieur Cazenave
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France

Mar 28 Mars, 2006 19:10

Richard Cazenave a écrit:En relisant la discussion j'ai compris qu'il s'agissait cette fois-ci (...)


bravo pour le temps passé sur le projet de loi
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France

Mar 28 Mars, 2006 19:12

Richard Cazenave a écrit:Il y a là un travail à faire au Sénat pour amender voire supprimer ces dispositions et éviter ainsi une source inutile - et indésirable - d'insécurité juridique.


N'y aurait-il pas là un travail à faire en amont avec les personnes concernées avant d'arriver à cette situation fâcheuse et préjudiciable (hint : Internet peut être un allié précieux).
François Battail

Messages : 337

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