Page 5 sur 5Précédent 1, 2, 3, 4, 5p2p : le Conseil d'Etat annule la décision de la CNIL !

[leto_2]

la CNIL y fait d'ailleurs référence dans le communiqué qu'elle vient de publier en réaction à l'arrêt du Conseil d'Etat :

Surveillance des réseaux peer to peer : la CNIL prend acte de la décision du Conseil d’Etat

[noir_desir]

Bonjour tous le monde

Le conseil d'état vient de valider le filtrage automatique des IP. De plus, la procédures est en cours d'accélérations :



http://www.ecrans.fr/spip.php?article1430

Bon, ca y est , messieur les inquisiteurs nous voila

[shyboy]

c'est qu'un début....

[Manuelito]

Youpi!
Voilà qui va mettre un accélérateur à la diffusion des oeuvres libres et légales.

[leto_2]

sujets fusionnés, merci noir_desir de faire une recherche avant de poster.

[noir_desir]

désolé

[Duraton.]

une seule solution ...un vote massif contre l'ump aux législatives .....
rappelez vous si vous n'avez pas la mémoire courte que pendant la campagne électorale presidentielle bayrou avait proposé un grand debat sur l'economie numerique et les droits d'auteurs y afferents à le pen .royal et sarko celui ci avait décliné l'invitation.

pouquoi ? tout simplement ce mr est le grand ami du lobby musical et je n'en dirait pas plus pour ne pas froisser certaines susceptibilités.

a vous lire tous sur ce forum et si vous avez voté sarko ,je me demande franchement pourquoi vous vous plaignez .

[damj]

a vous lire tous sur ce forum et si vous avez voté sarko ,je me demande franchement pourquoi vous vous plaignez .

As-tu suivi un peu ce forum dernièrement ?
Le forum en lui même n'est pas censé soutenir un bord politique ou l'autre et ses membres sont sans doute d'opinions politiques diverses mais je n'ai pas beaucoup vu vanter les mérites de Sarkozy ici dernièrement. En particulier sur le sujet des droits d'auteur.
Il vaut mieux se renseigner un peu avant de chausser ses gros sabots...

[leto_2]

mis à disposition une oeuvre non encore commercialisée

par exemple, au hasard, un épisode télévisé aux states d'une série, ça rentre dedans ?

je pensais spontanément la réponse évidente, mais en réalité ça se discute :

- a priori, ça englobe les diffusions d'oeuvres (ici, épisode de série télé) pas encore commercialisées en France

- mais se pose alors un problème pratique de chronologie :

a) tant que l'oeuvre n'est pas encore commercialisée en France, un éditeur français n'a pas encore qualité pour intenter une action. Il l'aurait au plus tôt lorsqu'il aura acquis les droits de commercialisation de la série. C'est d'ailleurs pourquoi les réseaux de fansubs arrêtent en principe leurs diffusions lors de ce rachat, ce qui leur vaut la tolérance de fait dont ils bénéficient actuellement.

b) l'oeuvre peut parfaitement ne jamais être commercialisée en France, ou de longs mois après la mise à disposition par un internaute.

Si elle n'est jamais commercialisée, alors le système de contrôle français ne peut l'appréhender : il y a certes mise à disposition d'une oeuvre protégée, mais les producteurs français ne sont pas fondés à agir contre l'internaute.

Si elle l'est de longs mois après sa mise en ligne, son traitement supposerait que le système de contrôle français puisse conserver ses logs de surveillance pendant toute cette durée (et la contrefaçon étant un délit, elle se prescrit par 3 ans !).

Si elle est mise en ligne par un internaute américain, le système de contrôle français ne pourra pas plus l'appréhender.

Merci pour cette réponse précise.

En outre, y a t-il "commercialisation" lorsqu'une émission est télédiffusée ?
il y a certainement un contrat producteur US/chaîne française mais la chaîne française contracte t elle ensuite avec ses téléspectateurs ?
ou alors il s'agit de la vente de la série en DVD ?
Bref, quelle est la définition juridique de "commercialisation" ?

de rien, et désolé pour le retard de cette réponse.
Ici la notion de commercialisation n'est pas juridique, elle est utilisée comme une notion économique destinée à justifier une plus grande sévérité dans la riposte graduée s'agissant d'oeuvres non encore commercialisées (pour lesquelles le préjudice économique est considéré comme plus important).

Pour préciser cette notion de commercialisation, on pourrait donc se rapprocher de la circulaire DADVSI du 3 janvier 2007 destinée à donner les orientations de la politique pénale du Parquet :
"la mise à disposition illicite de nouvelles oeuvres cinématographiques réalisée avant leur diffusion au public dans les salles de projection nationales ou avant leur mise à disposition sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (vidéocassette ou DVD)" (page 11).

La circulaire n'évoque pas expressément la diffusion télé.
Mais à mon sens elle fait partie des mises à disposition officielles prises en compte dans cette notion d'oeuvre non encore commercialisée :
- la diffusion au cinéma (évoquée par la circulaire) précède normalement la diffusion télé. Donc cette dernière est nécessairement englobée
- la diffusion télé, même lorsqu'elle est faite sur une chaîne sans abonnement payant du téléspectateur, génère un revenu pour la chaîne (publicité et/ou redevance audiovisuelle). On revient donc à la notion de commercialisation économique.

Donc pour conclure :
s'agissant d'une série télé, elle pourrait être considérée comme commercialisée en France (au sens précité) dès sa diffusion télé.

a) tant que l'oeuvre n'est pas encore commercialisée en France, un éditeur français n'a pas encore qualité pour intenter une action. Il l'aurait au plus tôt lorsqu'il aura acquis les droits de commercialisation de la série. C'est d'ailleurs pourquoi les réseaux de fansubs arrêtent en principe leurs diffusions lors de ce rachat, ce qui leur vaut la tolérance de fait dont ils bénéficient actuellement.

Cette tolérance de fait pourrait ne pas perdurer.