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Page 2 sur 3Précédent 1, 2, 3 SuivantRDDV «La circulaire et les décrets sur le DA sont prêts»

Le Libre soulève de nombreuses questions, notamment sur la vente liée, les verrous numériques, les libertés numériques.., Parlons-en avec écoute et respect de l'autre.

Mar 26 Déc, 2006 11:48

antistress a écrit:Je n'ai plus le détail de la décision du CC en tête, mais RDDV ne tente t-il pas de contraventionnaliser un délit par voie de règlements et d'instruction alors que le CC a censuré cette disposition de la loi ?

c'est ce que je te disais ici :
"Donc RDDV ne peut pas compter dessus pour faire passer ce que le Conseil constitutionnel a refusé."

antistress a écrit:Il ne me semble pas que cela soit possible ?!

non, mais il ne contraventionnalise pas au sens juridique du terme. Il incite par voie de circulaires, mais elles n'ont pas de valeur contraignante comme je l'expliquais dans l'autre sujet.
leto_2

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Mar 26 Déc, 2006 14:24

il n'y a pas de peine plancher pour ces délits ?
Linux : il y a moins bien, mais c'est plus cher
http://libre-ouvert.toile-libre.org/
antistress

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Géo : Ile de France

Mar 26 Déc, 2006 14:25

des peines plancher ? où ça ?
leto_2

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Mar 26 Déc, 2006 14:33

très intéressant lien, merci
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antistress

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Mar 26 Déc, 2006 14:35

entre les autorités indépendantes et les circulaires de réécriture de la loi, que reste t-il aux parlementaires ?
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antistress

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Géo : Ile de France

Mar 26 Déc, 2006 14:44

de rien :-)
Mais je n'ai pas saisi la question sur les peines plancher, qui à ma connaissance ne sont pas en vigueur dans notre droit positif (malgré les propositions de certains présidentiables...).

Enfin, sur le pouvoir des parlementaires, il est constitutionnellement important, mais comme tout pouvoir, il reste théorique s'il n'est pas exercé. Et le fait majoritaire pèse sur le Parlement...
leto_2

Messages : 2305

Mar 26 Déc, 2006 15:26

Ne pas acheter de produits DRmisés pour ne pas risquer être en porte-à faux avec la loi, c'est bien.

Ne pas télécharger de fichiers contenant des oeuvres copyrightées, c'est mieux.

Ainsi, il vaut mieux

ne pas fréquenter les offres légales d'achats de musique DRMisées copiable 3 fois.

fréquenter les sites de "libre" où la musique est gratuite (toute la musique libre ne l'est pas)

un système "allopass" permet parfois de "soutenir l'artiste". Pourquoi pas ?

Si vous voulez vraiment de leur soupe, procurez vous des programmes légaux qui transforment en mp3 les musiques qui passent en streaming sur les web radios.

Et si vraiment acheter vous manque, n'acheter que des CD non DRMisés à prix cassés en ligne sur les sites spécialisés afin de faire baisser de force les prix de vente.

Pour les films, revenez aux vieux films et même aux cassettes videos à pas cher. Avec un peu d'organisation, on peut regarder de bons vieux films légalement.

Et plus les vaches seront maigres, plus on sera en position de force pour discuter.

Ah oui, achetez boitiers de disques externe et disque interne à part pour ne pas payer la taxe. (seuls les disques externes vont être taxés)

Aujourd'hui, l'espace disque (300 Mo) coute le même prix que l'espace disque sur un DVD vierge. Et quand on a chopé un trc nul, on l'efface sans le refiler à qui que ce soit dans sa sphère privée et on économise sur les DVD non réinscriptibles.

Il existe aussi des lecteurs DVD de salon (pas beaucoup) équipés d'une prise USB qui permettent la lecture d'un disque dur externe pour un film divx récupéré grace à la carte télé de votre PC (Tout à fait légal donc).

Ca marche, à condition pour certains modèle de formater une partition en fat32.

Aprés tout la Sacem a raison de dire que, à propos de la copie privée
http://www.sacem.fr/portailSacem/jsp/ep/contentView.do?contentTypeId=2&contentId=536890439&programId=536885922&pageTypeId=8587 a écrit:Ces régimes, consacrés par la législation européenne et française, assurent aujourd'hui un équilibre satisfaisant entre les différentes parties intéressées :
- les consommateurs, qui ont la faculté de réaliser des copies pour leur usage privé sans avoir besoin d'une autorisation préalable et pour un coût très modéré,
- les fabricants de matériels et de supports d'enregistrement, dont les ventes sont stimulées par les facilités de copie ainsi offertes aux particuliers,...




Il existe des facilités de copie ? Profitons en alors et ne copions pas ceux qui ne veulent pas l'être...

C'est encore une de nos dernières liberté numérique...


(edit leto_2: correction d'une balise bbcode)
Le mal, c'est bien connu, c'est pas bien.
fredleborgne

Messages : 36
Géo : NIORT

Sam 30 Déc, 2006 18:34

desesperatly a écrit:Oui. Qui sait...


Ben ça y est le premier décret vient d'être signé le 23 décembre dernier, et il a publié au JO du 30 décembre 2006 !

voir ici :

http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=22954

Merci RDDV !
" Software is like ***spam***... It's better when it's free. " - Linus Torvalds
L'utilisateur Saint-Chinian a définitivement quitté Framagora
Saint-Chinian, parti

Messages : 2239
Géo : Paris

Mar 20 Fév, 2007 21:47

La circulaire dont il était question plus haut a été publiée le 3 janvier 2007.
Elle est disponible en .pdf ici : http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=904
leto_2

Messages : 2305

Mar 27 Fév, 2007 19:56

la nouvelle publiée sur legalis.net :

La conclusion de l'article reprend nos discussions sur sa réelle portée juridique :

legalis.net a écrit:Rappelons qu’une circulaire n’a aucune valeur contraignante. Ce texte ne donne donc que des indications aux magistrats qui gardent leur pouvoir souverain d’appréciation. Il sera publié dans le bulletin officiel du ministère de la Justice qui paraîtra en avril 2007. Peut être incitera-t-il les titulaires de droits à réfléchir avant d’engager une action en justice à l’encontre de simples internautes. L’action pénale ne doit pas être utilisée de manière disproportionnée.
leto_2

Messages : 2305

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