Page 15 sur 18Précédent 1 ... 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 SuivantDécret (partiel) DADVSI

[Saint-Chinian, parti]

Qui te permet d'écrire qu'ils se feront "tuer" ???

1. Je me permets naturellement d'écrire ce que je veux.

Ca nous le savions déjà et d'ailleurs, comme tu l'as sans doûte remarqué nous te laissons le faire.

2. Il ne fait AUCUN doute que le CSS est une mesure technique de protection. S'ils se dénoncent pour avoir casser la protection d'un DVD et qu'un jugement a lieu (mais encore faudrait-il qu'on décide de les poursuivre), il n'y a aucun obstacle à ce qu'ils soient condamnés. La sanction ne sera sans doute pas très méchante, mais je ne vois pas bien ce qu'ils espèrent prouver sinon leur méconnaissance de la loi.

Effectivement, tu écris ce que tu veux, mais nous sommes ici un certain nombre, qui ne partageons pas ton analyse et notamment celle qui concerne les points précis de la loi et de son décret, en vertu desquels ils vont s'auto-dénoncer

3. Le droit peut (souvent) se lire dans la loi. Le marc de café n'est pas nécessaire.

Pourtant, je te soupsone préfèrer, de plus en plus souvent, interroger le marc de café, avant de nous faire part de ta lecture (quelquefois trop personnelle) de la loi et du droit.

En fait leur action ne représentera qu'une atteinte aux Droits Voisins, tels que la loi DADVSI et son décret d'application les protègent un peu trop, à mon avis, par rapport à ceux du Droit à la Copie Privée et à celui de l'Intéropérabilité, qui sont aussi, je te le rappelle contenus dans la loi ...

Ne soit pas trop pessimiste, ils ne vont pas non plus, s'auto-dénoncer d'avoir tué avec préméditation un comptable du Trésor Public.



[Edité pour correction orthographique]

[François Battail]

2. Il ne fait AUCUN doute que le CSS est une mesure technique de protection.

Ah ? Pourtant Leto_2 émet des remarques de nature juridique qui méritent d'être prises en considération, quant à l'aspect technique tu connais mon opinion sur le sujet : CSS est grotesque et ne peux pas être qualifié de mesure de « protection » technique efficace par un expert en cryptologie ; enfin qu'un juge puisse décider qu'une condamnation réelle pour avoir lu un DVD légalement acheté tout en respectant le test en trois étapes soit juste, alors qu'aucun préjudice ne pourra être démontré me semble surréaliste.

Toutefois, et contrairement à ce que tu avances, il n'y a aucune certitude, c'est de l'insécurité juridique créée par un texte exécrable où chacun pourrait y voir ce qu'il espère. C'est pourquoi, et c'est malheureux, seule la jurisprudence permettra de clarifier [s]l'intention[/s] les divagations du législateur. Mais par pitié évite de balancer des phrases aussi péremptoires alors que tu as a priori une formation juridique.

[desesperatly]

2. Il ne fait AUCUN doute que le CSS est une mesure technique de protection.

Ah ? Pourtant Leto_2 émet des remarques de nature juridique qui méritent d'être prises en considération, quant à l'aspect technique tu connais mon opinion sur le sujet : CSS est grotesque et ne peux pas être qualifié de mesure de « protection » technique efficace par un expert en cryptologie

Le référentiel n'est pas l'expert en cryptologie mais le bon père de famille. Le critère d'efficacité est un critère bidon, tant au niveau national que communautaire et international. Tout le monde s'accorde pour dire qu'il ne sert à rien et qu'il ne rime à rien. Il sera sans doute invoqué comme on invoque l'originalité pour la protection des oeuvres, mais en ce qui concerne le CSS, l'efficacité est clairement suffisante dans la mesure où, dans le cadre normal de son fonctionnement, la mesure technique accomplit sa tâche.

Sur ce que dit Leto_2 (que j'ai lu en diagonale, mais comme je réponds aussi en diagnoale, l'équité est respectée), je ne partage pas l'avis (sur la question de savoir si le CSS est une mesure technique). ça ne fait réellement aucun doute. C'est ce type de protection qui était dans l'esprit des négociateurs des traités OMPI (pas le CSS lui-même, mais dans le style) et de la directive de 2001 quand ils ont adopté ces textes. Le CSS a pour but d'empêcher un acte non autorisé par le titulaire de droit (le producteur en l'occurence), et ça fonctionne suffisamment.

Le troisième alinéa de l'article L. 331-5, que l'on doit au génie législatif d'EUCD.info, contredit le deuxième alinéa. La précision made-in-FSF-France étant contraire à l'article 6.3 de la directive de 2001, soit le juge (sinon de première instance, au moins d'appel) ne lui donnera qu'une portée extrêmement limitée, soit l'on se prendra un arrêt de la CJCE pour rectifier le tir. Mais c'est méconnaître totalement le droit communautaire (à laquelle la loi DADVSI n'est pas censée être contraire) que d'affirmer que le CSS n'est pas une mesure technique de protection.

; enfin qu'un juge puisse décider qu'une condamnation réelle pour avoir lu un DVD légalement acheté tout en respectant le test en trois étapes soit juste, alors qu'aucun préjudice ne pourra être démontré me semble surréaliste.

La loi n'exige pas de préjudice pour la sanction du contournement. Elle n'exige même pas que la mesure technique n'entrave pas une exception qui passe le test en trois étapes. Si tu es le bénéficiaire légitime d'une exception et que celle-ci est garantie par l'ARMT, tu peux aller voir l'ARMT, mais pas contourner.
Il reste une disposition débile et incompréhensible de la loi (mais ça vient du lobby de la FSF et de Que Choisir, donc ça n'étonne pas beaucoup), sur le "libre usage de l'oeuvre" (quelque part dans L. 331-5). C'est plutôt là-dessus que l'on doit pouvoir s'appuyer pour défendre ce que tu dis. Mais le texte me laisse perplexe.

Toutefois, et contrairement à ce que tu avances, il n'y a aucune certitude,

Pour le CSS, il n'y a aucune incertitude.

c'est de l'insécurité juridique créée par un texte exécrable où chacun pourrait y voir ce qu'il espère.

Je constate bien qu'ici, les gens essaient d'y voir ce qu'ils espèrent, mais je maintiens que la position sur le CSS est claire. Et en ce qui me concerne, je n'"espère" pas la protection du CSS. Je m'en tape royalement.

Cela étant : oui, le texte est exécrable. Et on le doit en grande partie (pour ce morceau de la loi) à la bravoure d' "EUCD.info : sauvons le droit d'auteur"...

C'est pourquoi, et c'est malheureux, seule la jurisprudence permettra de clarifier [s]l'intention[/s] les divagations du législateur.

L'intention du législateur communautaire est beaucoup moins ambigue. En tout cas, pour le CSS (et je ne parle que de ça).
Quant au reste, je vois mal comment on peut nier l'insécurité juridique créée par le texte...

Mais par pitié évite de balancer des phrases aussi péremptoires alors que tu as a priori une formation juridique.

Comme tu y vas... Dieu m'en garde !

[Saint-Chinian, parti]

Le référentiel n'est pas l'expert en cryptologie mais le bon père de famille. Le critère d'efficacité est un critère bidon, tant au niveau national que communautaire et international. Tout le monde s'accorde pour dire qu'il ne sert à rien et qu'il ne rime à rien. Il sera sans doute invoqué comme on invoque l'originalité pour la protection des oeuvres, mais en ce qui concerne le CSS, l'efficacité est clairement suffisante dans la mesure où, dans le cadre normal de son fonctionnement, la mesure technique accomplit sa tâche.

Sur ce que dit Leto_2 (que j'ai lu en diagonale, mais comme je réponds aussi en diagnoale, l'équité est respectée), je ne partage pas l'avis (sur la question de savoir si le CSS est une mesure technique). ça ne fait réellement aucun doute. C'est ce type de protection qui était dans l'esprit des négociateurs des traités OMPI (pas le CSS lui-même, mais dans le style) et de la directive de 2001 quand ils ont adopté ces textes. Le CSS a pour but d'empêcher un acte non autorisé par le titulaire de droit (le producteur en l'occurence), et ça fonctionne suffisamment.
.../...

J'ai lu aussi en diagonale ta réponse. (Je constate une fois encore, que tu es intéressant dans tes réponses, quand tu les argumentes. Je ne peux que t'encourager à poursuivre dans cette voie).

Maintenant, plus je lis et je relis les articles de la loi DADVSI, et plus je me demande si ce "flou juridique" n'a pas été voulu de façon à ménager la "chèvre" (les Majors en leur assurant une pseudo sécurité avec une protection légalement garantie des Droits Voisins -la loi assurant en théorie leur protection légale-), mais d'un autre côté le "choux" (les citoyens en assurant légalement le maintien du Droit à la copie Privée -la loi le confirmant-, et en ajoutant, de surcroît au texte, l'obligation légale d'intéropérabilité).

Tout en ayant prié le ciel, qu'après son vote, des problèmes concernant l'ambiguïté de certains articles de la loi DADVSI, ne soient pas soulevés auprès des tribunaux, avant les prochaines élections...

C'est pour cela, que je considère que l'action menée par certains "résistants" du collectif Stop DRM, que j'admire, est une très bonne chose, qui obligera à clarifier tout cela par l'intermédiare de nos magistrats, puisque le gouvernement et le législateur n'ont pas souhaité, ni eu le courage, (ou tout du moins la possibilité pour certains de nos Parlementaires) de le faire lors du vote de cette loi.

Il est certain qu'une action de clarification médiatisée comme souhaite la mener le collectif StopDRM, ne peux que déranger ceux qui souhaitent voir supprimer, purement et simplement, le Droit à la Copie Privée (mais tout en conservant par ailleurs le bénéfice de la taxe sur les supports numériques vierges, à leur profit exclusif).

Je ne suis pas trop inquiet pour l'avenir, car je fais partie de ceux qui font encore confiance à la justice de leur pays et au bon sens de ses Magistrats.

[FrihD]

Sur ce que dit Leto_2 (que j'ai lu en diagonale, mais comme je réponds aussi en diagnoale, l'équité est respectée), je ne partage pas l'avis (sur la question de savoir si le CSS est une mesure technique). ça ne fait réellement aucun doute. C'est ce type de protection qui était dans l'esprit des négociateurs des traités OMPI (pas le CSS lui-même, mais dans le style) et de la directive de 2001 quand ils ont adopté ces textes. Le CSS a pour but d'empêcher un acte non autorisé par le titulaire de droit (le producteur en l'occurence), et ça fonctionne suffisamment.

On voit que c'est très flou même pour toi là. Que protège le CSS ? je parle de son design (à savoir un brouillage), et non pas de son implémentation ?

Une mesure de protection pour être "efficace" devrait, à mon sens, empêcher la copie bit à bit (à tout le moins la détecter et rendre le duplicata inutile)... une mesure de protection efficace passe donc nécessairement par l'identification et le "flicage" ... comme ton système snocap que tu as tant vanté par le passé (j'en serais presque nostalgique).

Sinon il faudra penser à bien écrire sur les dvd que l'achat n'entraine pas la propriété mais bien la location car son emploi conditionne l'usage d'un matériel agréé (non fourni car pas autonome) ... comme canal+ quoi sauf que l'usage du décodeur serait lui aussi conditionné par l'usage d'un OS spécifique.

[leto_2]

Sur ce que dit Leto_2 (que j'ai lu en diagonale, mais comme je réponds aussi en diagnoale, l'équité est respectée)

hum, un mal n'a jamais compensé un autre mal
Pour résumer, c'est ici et là.

je ne partage pas l'avis (sur la question de savoir si le CSS est une mesure technique). ça ne fait réellement aucun doute. C'est ce type de protection qui était dans l'esprit des négociateurs des traités OMPI (pas le CSS lui-même, mais dans le style) et de la directive de 2001 quand ils ont adopté ces textes. Le CSS a pour but d'empêcher un acte non autorisé par le titulaire de droit (le producteur en l'occurence), et ça fonctionne suffisamment.

lequel ?

Pour le reste, mon message que je rappelle en lien répond à ce qui vient d'être dit, et je préciserais volontiers si besoin est.

[desesperatly]

On voit que c'est très flou même pour toi là. Que protège le CSS ? je parle de son design (à savoir un brouillage), et non pas de son implémentation ?

Précisément, une mesure technique est implémentée. La technique employée n'est pas protégée in abstracto.

Une mesure de protection pour être "efficace" devrait, à mon sens, empêcher la copie bit à bit (à tout le moins la détecter et rendre le duplicata inutile)... une mesure de protection efficace passe donc nécessairement par l'identification et le "flicage" ... comme ton système snocap que tu as tant vanté par le passé (j'en serais presque nostalgique).

Il y a une différence entre ce que devraient faire les titulaires de droits pour que leur protection soit la plus efficace possible et ce que la loi requiert pour accorder la protection juridique (et cette protection n'a justement de fondement que parce que la mesure technique est faillible).
Au passage, la problématique de snocap n'a rien à voir. Elle concerne les systèmes permettant de filtrer le p2p (c'est une autre partie de la loi).

Sinon il faudra penser à bien écrire sur les dvd que l'achat n'entraine pas la propriété mais bien la location car son emploi conditionne l'usage d'un matériel agréé (non fourni car pas autonome) ... comme canal+ quoi sauf que l'usage du décodeur serait lui aussi conditionné par l'usage d'un OS spécifique.

C'est une obligation posée dans la loi DADVSI. Comme quoi tu as des affinités avec RDDV...
Tu peux aussi aller te plaindre que ton magnétoscope et ta vieille Game Boy ne lise pas tes DVD. C'est aussi un véritable scandale. La République bananière n'est pas loin.

[Tartiflou]

[desesperatly]

Je lis le premier post:

On appréciera au passage la piètre qualité de rédaction de la loi, mais c'est malheureusement une constante dont les juristes se plaignent.

Et on dit surtout merci à eucd.info...

On y lit que :
un brouillage n'est pas en soi une MTP,
qu'une MTP ne peut empêcher l'interopérabilité,
qu'une MTP ne peut empêcher le libre usage de l'oeuvre. Quel est l'usage d'un DVD tel que prévu dans le présent code" et accordé par son auteur : pouvoir être lu (sans quoi, côté acheteur, son acte juridique d'achat est dépourvu de cause...).

On y lit donc des choses contraires à l'article 6.3 de la directive de 2001 qui autorise et protège toute mesure technique mise en oeuvre par un titulaire de droit pour empêcher un acte portant sur son oeuvre (et même pas nécessairement un acte correspondant à un droit exclusif).

Quelle est la finalité de MTP sur DVD ? Empêcher leur lecture ? Non, ça serait contraire à la finalité du DVD, qui est destiné à pouvoir être lu. Ces MTP sont destinées à empêcher non la lecture des DVD mais leur copie.

C'est destiné à empêcher la lecture sur des lecteurs non autorisés. Le lecteur non autorisé (non compatible CSS) ne peut pas lire, parce que c'est brouillé. Et il ne peut pas non plus copier. Le CSS est une mesure technique contrôlant l'accès à l'oeuvre (pas au support de l'oeuvre).

Dès lors, un logiciel de lecture (comme VLC) ne serait pas visé par cette infraction.

Hormis le "dès lors" (puisque je ne suis pas d'accord avec le début), je ne suis pas certain, non plus, que VLC soit répréhensible.

Pour le reste, je ne vois pas de démonstration que le CSS n'est pas une mesure technique (et c'est hallucinant d'affirmer cela, mais le troisième alinéa de l'article L. 331-5 l'est aussi, il est vrai).


Je passe au second post.

[desesperatly]

Donc oui, justement, postuler que CSS est une MTP est une affirmation péremptoire non démontrée.

Car :
- aucun texte n'affirme que CSS est bien une MTP au sens de la loi
- donc pour faire rentrer CSS dans la qualification de MTP au sens de l'article L331-5 du CPI, il faut nécessairement démontrer que CSS respecte les critères légaux de la MTP.
- d'autant que, si l'on se réfère à cet article, on y lit que :
un brouillage n'est pas en soi une MTP,
qu'une MTP ne peut empêcher l'interopérabilité,
qu'une MTP ne peut empêcher le libre usage de l'oeuvre.
Quel est l'usage d'un DVD tel que prévu dans le présent code et accordé par son auteur ? Pouvoir être lu (et relu à loisir, sans perte de qualité à la différence des VHS).
Sans quoi d'ailleurs, du point de vue de l'acheteur, son acte juridique d'achat est dépourvu de cause juridique.

Sur la cause du contrat de vente, on a un article obligeant le vendeur à informer l'acheteur des restrictions de la mesure technique.
Sur le reste: on ne peut pas vider le régime de protection des mesures techniques comme tu le fais. Les alinéas que tu cites sont imbitables et l'interprétation doit se faire et se fera conformément à la directive (et l'ensemble de ce fil manque tout de même cruellement de références au droit communautaire, fondamental sur cette question). Je ne vois pas la Cour de cassation dire autre chose.

Pour revenir à CSS, tel qu'utilisé pour empêcher la lecture des DVD protégés par des dispositifs de lecture sécurisés, il est précisément implémenté. Il n'est pas une technique abstraite de brouillage, prise "en soi". Il est mise en oeuvre pour protéger le contenu. Il participe de la mesure, de nature technique (= la mesure technique), prise pour protéger le contenu contre des actes non autorisés par le titulaire de droit.

Bref. Je ne vois pas de démonstration que CSS n'est pas une mesure technique (ou je ne l'entends pas, comme tu voudras).