korova08 a écrit:C'est pas contraire aux instructions officielles sur l'accessibilité, ça ? J'ai rêvé ou les pouvoirs publics ont mis en place une charte, ou une directive, enfin un texte quelconque disant que tous les sites internets publics devaient répondre à certaines normes (d'accessiblité justement)... ?
Une loi (ou du moins un de ses articles)
LOI 2005-102 11 Février 2005
LOI pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
TITRE IV : ACCESSIBILITÉ.
Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... ligneDeb=1
Reste a trouver le decret lol ...