Page 1 sur 21, 2 SuivantTaxe sur les supports vierges [Commission d'Albis]

[Saint-Chinian, parti]

http://www.clubic.com/actualite-36291-v ... s-dvd.html

Vers une baisse de la redevance sur les DVD
Publiée par Alex le Mercredi 5 Juillet 2006

Lors de sa dernière réunion, la Commission de la copie privée, dite commission d'Albis, aurait décidé de diminuer la redevance sur les DVD vierges perçue, entre autres, par la Sorecop (Société de perception de la rémunération pour la copie privée sonore), nous indiquent aujourd'hui des sources proches du dossier. Actuellement, la redevance est fixée à 1,27 euro HT pour un DVD vierge de 4,7 Go. Elle devrait passer à 1,10 HT, dès que les nouveaux barèmes fixés par la Commission auront été mis en oeuvre.

Cette nouvelle redevance devra paraitre au Journal Officiel, ce qui devrait avoir lieu dans le courant de l'été. Après parution, la mise en oeuvre sera effective le premier jour du mois suivant. La redevance sur les DVD vierges devrait donc passer à 1,10 HT le 1er septembre au plus tard. Rappelons par ailleurs que pour les médias optiques de nouvelle génération, les disques vierges Blu-ray et HD-DVD, la question de la redevance au nom de la copie privée n'est toujours pas résolue

Cette baisse doit avoir pour but de mieux nous faire accepter les nouvelles taxes prévues sur les disques durs de grande capacité qui doit être votée prochainement :

http://www.zdnet.fr/actualites/informat ... 081,00.htm

La redevance sur les gros disques durs en cours d'examen
Par la rédaction
ZDNet France
Jeudi 08 Jun 2006


La commission d'Albis, chargée de fixer les rémunérations à appliquer aux supports numériques, s'est réunie ce jeudi 8 juin après plusieurs mois d'arrêt des discussions. Au programme: l'extension de la redevance, au titre de la copie privée, aux disques durs à haute capacité.

La redevance actuelle se limite en effet à 40 Go pour l'audio et 80 Go pour la vidéo. Elle concerne uniquement les disques intégrés dans les baladeurs, décodeurs ou enregistreurs numériques.

Selon nos informations, les ayant droits, représentés par Sorecop et Copie-France, ont proposé un premier barème. Il prévoit notamment un montant de 28 euros de redevance pour un disque dur dédié à l'audio (baladeurs) d'une capacité allant de 40 à 80 Go. Pour les supports dédiés à la vidéo (décodeurs et enregistreurs), il en coûterait 30 euros pour une capacité allant de 80 à 120 Go, et jusqu'à 70 euros pour une capacité de 360 à 540 Go, nouveau plafond de la redevance. Enfin, pour les appareils hybrides (audio/vidéo), 23 euros seraient facturés pour une capacité allant de 40 à 80 Go.

Les industriels vont proposer un barème prévoyant des montants plus bas, avant le vote final. Deux prochaines réunions sont déjà prévues - le dossier doit être bouclé début juillet. La redevance sur les clés USB n'a quant à elle pas été évoquée, mais reste au programme.

Quelques précisions supplémentaires sur ce qui a été décidé, lors de la dernière réunion :

- Appareil dédiés à la vidéo avec mémoire ou disque dur (type enregistreur de dvd avec HDD ou décodeur canal+ avec HDD)

Taxe selon la taille du support en Go (giga octets) :

de 0 à 40 : 10€
de 40 à 80 15€
de 80 à 120 20€
de 120 à 160 25€
de 160 à 250 35€
de 250 à 400 45€
de 400 à 560 50€

Bien sûr ce sont des montants HT ...




La DADVSI , punit certains actes informatiques considérés comme piratage, mais on continue à prélever sur les supports vierges ...

Cela s'apparente à du mécénat forcé !

En ce qui me concerne, dès que la taxe s'appliquera sur les disques durs, j'irai les acheter dans un autre pays Européen.

[blastm]

personnellement, les disques dur, ca m'embettait de les acheter en VPC..
vu que c'est plus fragiles que les dvd, toucatouca...

mais il va bien falloir s'y resoudre:
45€ pour un DD de 250~400go ? ca fait qu'un tel disque dur couteras 150% de ce qu'il coute aujourd'hui..

Et d'ailleurs, ils sont ou, les disques de plus de 560go la dedans? sois il seras plus intéréssant financierement d'acheter des disque de 700go que des disques de 500go, sois la commission Albis nous montre une fois de plus que ca ne la gêne pas d'avoir un métro de retard et d'appliquer des tarifs inséncés a des materiels qui sont devenu la norme...
ca rappelles l'affaire de l'ipod nano, lorsque les associations de consommateurs et les industriels avaient déserté a la fois pour protester contre cette taxation des disques dur qu'ils voulaient implanter et pour les tarifs pratiqués. (mais comme de toutes facon les ayants droits sont majoritaires...)


et j'oublie le meilleur: passer la redevance sur les dvdr de 1.27 a 1.10€ ?!
trop généreux, les gars, fallait pas... vous nous rappellez ce qu'on as droit de faire, avec, au fait?

Mais enfin, comme le disait ce cher Dionis du séjour: même si on réduis le champs de la copie privée, pas la peine de s'en faire pour la redevance, les revenus qu'elles génére sont en constante augmentation..
cqfd? hé non, il s'agis la d'une relation non homogène, Mr dionis.

[Indus]

personnellement, les disques dur, ca m'embettait de les acheter en VPC..
vu que c'est plus fragiles que les dvd, toucatouca...

mais il va bien falloir s'y resoudre:
45€ pour un DD de 250~400go ? ca fait qu'un tel disque dur couteras 150% de ce qu'il coute aujourd'hui..

Et d'ailleurs, ils sont ou, les disques de plus de 560go la dedans? sois il seras plus intéréssant financierement d'acheter des disque de 700go que des disques de 500go, sois la commission Albis nous montre une fois de plus que ca ne la gêne pas d'avoir un métro de retard et d'appliquer des tarifs inséncés a des materiels qui sont devenu la norme...

Attention, cette redevance ne serait pas directement sur les disques durs (qui eux restent non taxés) mais sur les appareils contenant un disque dur.

[blastm]

Attention, cette redevance ne serait pas directement sur les disques durs (qui eux restent non taxés) mais sur les appareils contenant un disque dur.

mouais...
vont devoir vendre des baladeurs en kit, quoi.

... ôtez moi d'un doute, quand même, un pc c'est pas un appareil hybride audio/video, hein

[sined]

J'ai acheté récemment des DVDs vierges sur nierle.com (100 DVD vierges pour 35€), livrés par un transporteur.

Quand je vois le prix de la taxe (1,27 € HT), je me pose une question : est-ce que mon achat est légal ?

[Saint-Chinian, parti]

J'ai acheté récemment des DVDs vierges sur nierle.com (100 DVD vierges pour 35€), livrés par un transporteur.

Quand je vois le prix de la taxe (1,27 € HT), je me pose une question : est-ce que mon achat est légal ?

Oui ton achat est légal. Au sein de l'Europe Unie, les marchandises y circulent sans controle et sans taxes douanières.

On ne peut que regretter le niveau élevé de cette redevance pour copie privée en France, qui provoque l'achat en grand nombre de médias vierges dans les autres pays Européens où cette taxe n'est pas en vigueur, avec une perte conséquente de TVA pour l'état français.
Ce type d'achats étant d'autant plus facile à effectuer, que les marchandises librement, au sein de l'UE.

Certes, selon la loi française, il faut déclarer ses importations de supports numériques, soumis à la redevance et acquitter cette redevance.

Mais cela m'étonnerait beaucoup, que tous les particuliers le fassent.

Maintenant, si tu es pris de remors par ton achat de supports numériques soumis à une taxe française, qui n'existe pas au Luxembourg, personne ne t'empêche de faire une déclaration spontanée auprès de la Sorecop (Société de perception de la rémunération pour la copie privée sonore) !

Ils seront ravis de te taxer sur cet achat et ce même si tu ne graves aucun fichier musical sur tes CD ...

[Christian77320]

Bonsoir.

Saint-Chinian a écrit On ne peut que regretter le niveau élevé de cette redevance pour copie privée en France, qui provoque l'achat en grand nombre de médias vierges dans les autres pays Européens où cette taxe n'est pas en vigueur, avec une perte conséquente de TVA pour l'état français.

C'est une conséquense également de DADVSI qui avant même d'être adoptée à déjà expatriée quelques informaticiens, malheureusement je n'ai plus le lien en tête. Dommage un si beau pays...

[kerseub]

J'ai acheté récemment des DVDs vierges sur nierle.com (100 DVD vierges pour 35€), livrés par un transporteur.
Quand je vois le prix de la taxe (1,27 € HT), je me pose une question : est-ce que mon achat est légal ?

Non ton achat ne l'est pas. En achetant un produit à l'etranger tu te place en tant qu'importateur, il t'incombre alors de faire les démarche en douane pour déclarer le montant de ta taxe sacem.

Sources :
Sur 01net
Sur Jursicom
EDIT :
Et un Dernier
P.S. Je cherche (pour ma culture personnelle) à me procurer les montant officiel de cette taxe (pour tous les supports) et google ne m'a rien trouvé, vous avez cela au fond de vos bookmark?

[Pers]

Je trouve ces taxes colossales... et parfaitement injustifiées.

Je trouve le système d'imposition sur le revenu tout à fait normal (enfin je suis pas imposable mais bon ), la TVA est déjà injuste, mais alors là c'est du racket pur et simple !

[Saint-Chinian, parti]

Non ton achat ne l'est pas. En achetant un produit à l'etranger tu te place en tant qu'importateur, il t'incombre alors de faire les démarche en douane pour déclarer le montant de ta taxe sacem.

Il ne pas confondre avec les importations de cigarettes, ou de tabac ...

Nous n'avons pas la même lecture de ces articles que tu cites.

Et ce n'est pas la SACEM qui est concernée en l'espèce mais la Société Copie France, en ce qui concerne la redevance pour copie privée audiovisuelle, et la SORECOP, pour ce qui est de la copie privée sonore (Rémunération pour copie privée, Spedidam.fr).

http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=751

Conséquences à l’égard des consommateurs français

Le silence, comme la formulation ambiguë ou « fallacieuse » de l’information sur le prix de la part des professionnels de vente à distance, constituent dès lors une tromperie et par là même un « acte déloyal d’autant plus grave que l’acquéreur qui n’acquitte pas la taxe SACEM, que ce soit par ignorance ou par fraude, s’expose à des sanctions pénales ». Le juge en conclut donc que ce n’est pas seulement leur obligation d’information sur le prix qui n’est pas respectée, mais aussi « leur devoir de protection ».

En pratique, le consommateur doit déclarer ses acquisitions en dehors du territoire français auprès de la société Copie France, en ce qui concerne la redevance pour copie privée audiovisuelle, et auprès de la SORECOP, pour ce qui est de la copie privée sonore (Rémunération pour copie privée, Spedidam.fr).

Relevons qu’il pourrait être pareillement tentant pour un cyberconsommateur français achetant de tels produits à l’étranger, de ne pas déclarer ces acquisitions. Cette affaire aura le mérite alors de l’avertir que cette omission serait de nature à engager sa responsabilité pénale, dans la mesure où il commettrait « le délit de contrefaçon ou de recel de contrefaçon ». Ce consommateur pourrait tout au plus bénéficier de la « relative nouveauté de l’achat à l’étranger » pour se retourner contre le cyber-vendeur, faisant alors valoir le caractère trompeur de l’information délivrée par le professionnel et que, de ce fait, le non-paiement de la redevance n’était pas intentionnel.

Et il est vrai que si, à l’instar du juge, on s’intéresse aux messages relatifs à la rémunération pour copie privée postés sur divers forums, on ne peut que constater le flou dans lequel baignent les consommateurs au regard de cette réglementation, compte tenu des informations présentées sur les sites de ces professionnels.

Et un internaute de lancer, acerbe, sur l’un de ces forums : « je vais acheter un CD-R et y graver mes photos de vacances. Etant l'auteur de ces photo[s], je vais demande[r] à ce que la taxe me soit reversée ».

Sandrine Rouja

Rédactrice en chef de Juriscom.net