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Page 1 sur 21, 2 SuivantPourquoi une loi anti-copie privée est un non-sens en 2006

Le Libre soulève de nombreuses questions, notamment sur la vente liée, les verrous numériques, les libertés numériques.., Parlons-en avec écoute et respect de l'autre.

Ven 05 Mai, 2006 13:43

Dans la droite ligne des exemples proposés sur le site http://formats-ouverts.org/ montrant les problèmes concrets que soulèvent le projet de loi DADVSI (v. Lettre à un ami sur son CD reçu en cadeau et J'ai été obligé de casser votre format pour consommer), je propose un exemple concret illustrant en quoi une loi restreignant la copie privée en 2006 est un non-sens (tiré d'un argumentaire que j'ai adressé aux Sénateurs de ma circonscription avant-hier) :

Compte tenu des nouveaux modes de consommation, l'exception pour copie privée est, aujourd'hui plus que jamais, essentielle.

Prenons l'exemple de la musique numérisée.

Un parent achète sur Internet, en le téléchargeant pour le compte de son enfant, un morceau de musique. Dès le paiement effectué, le morceau est transféré sur l'ordinateur du parent qui en a effectué l'achat.

Le seul moyen de pouvoir l'écouter sur un autre ordinateur de la maison consiste techniquement à en réaliser une copie. Une première copie est donc réalisée pour permettre à l'enfant d'écouter le morceau sur son propre ordinateur de la maison (exception de copie privée).

L'enfant part en vacances dans la maison de campagne où il souhaite bien sûr y écouter les derniers morceaux de musique qu'il a acheté. Comme il emmène son ordinateur portable, il souhaite pouvoir écouter dessus le morceau de musique acheté. Comme précédemment, le seul moyen pour lui d'écouter ce morceau sur son ordinateur portable est d'en réaliser une copie, ce qu'il fait donc (deuxième copie réalisée).

Bien sûr, pendant le trajet qui le mène à son lieu de vacances, il peut légitimement souhaiter écouter le morceau de musique acheté : il doit pour cela en réaliser une copie sur l'auto-radio familial (troisième copie).

Une fois arrivé sur son lieu de vacances, le soleil étant au rendez-vous, l'enfant part se promener. Il emmène son baladeur numérique sur lequel il copie le morceau de musique acheté pour pouvoir l'écouter en marchant (quatrième copie).

Plus tard, revenu de vacances, l'enfant continuera d'utiliser son baladeur numérique. Compte tenu des capacités de stockage limitées de son baladeur, l'enfant, qui désire varier ses écoutes, sera amené, de multiples fois, à effacer certains titres (dont il conserve une copie sur son ordinateur à la maison) pour en mettre d'autres. Il sera donc amené à copier plusieurs fois un même morceau sur son baladeur (multiples copies).

Lorsque le baladeur tombera en panne, l'enfant devra en acheter un nouveau et y copier à nouveau ses titres (d'autres copies).

En grandissant, il s'achètera une chaîne HI-FI de salon moderne (permettant l'écoute de fichiers achetés par téléchargement sur Internet) sur laquelle il souhaitera légitimement écouter ses titres (d'autres copies)

De la même façon, son ordinateur devenu obsolète, il en achètera un nouveau sur lequel il recopiera les titres qu'il a achetés (d'autres copies).

Enfin, devenu adulte, il souhaitera transmettre sa collection de titres musicaux légalement achetés à ses enfants (comme on transmet sa collection de disques Vinyls ou de livres pour transmettre sa culture) qui, à leur tour, en feront des copies pour pouvoir les écouter (d'autres copies).

Cet exemple illustre le rôle fondamental joué par l'exception de copie privée qui permet les usages que l'on peut légitimement attendre des œuvres acquises, spécialement à l'ère du numérique où l'écoute, le visionnage ou la lecture d'une œuvre nécessite techniquement la copie de celle-ci.

En effet, l'œuvre acquise par téléchargement sur Internet étant dématérialisée, c'est à dire privée de support, elle doit être copiée sur chaque matériel à partir duquel l'écoute doit être réalisée : ordinateur, baladeur, chaîne HI-FI, auto-radio...

Il apparaît donc fondamental, en accord avec la directive à transposer, de continuer de garantir dans la loi l'exception de copie privée, sans limitation du nombre de copies, ce qui, comme nous venons de le voir, serait un non-sens.

Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que le texte qui est soumis à votre examen ne garantit aucunement l'exception de copie privée mais s'en remet à une obscure instance créée pour l'occasion, le collège des médiateurs, chargée de déterminer la possibilité et les modalités d’exercice de la copie privée mais également d’arbitrer les litiges entre utilisateurs et fabricants de MTP.

Il s'agit d'un important recul, absolument injustifié par rapport à la situation actuelle, qui, s'agissant de biens culturels, serait particulièrement dommageable.

(lire aussi ce post et celui-ci)
Dernière édition par antistress le Dim 14 Mai, 2006 16:56, édité 2 fois au total.
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France

Ven 05 Mai, 2006 16:19

Ces restrictions à la copie sont logiques si on suppose une volonté de nous faire passer du modèle du paiement à l'achat au modèle du paiement à l'acte (à l'écoute dans le cas de la musique). Je peux admettre qu'une offre à l'acte se développe avec éventuellement des MTP associées (si tant est que cette offre soit bon marché), mais l'offre classique doit perdurer. La diversité permettra de soutenir le marché.

Pour revenir aux DVDs, on m'a offert il y a quelques années un DVD zone 1 (acheté en France qui plus est ...). Comme je n'avais pas envie de kramer de nouveau firmware dans mes lecteurs dvd je l'ai finalement lu avec vlc. J'espère que ce type de pratique ne tombera pas sous le coup de la DaubeVSI . :-)

Finalement la DADVSI c'est cool; maintenant j'écoute et enregistre les radios alternatives, n'achète plus que des CD autoproduits et plus de DVD (vive la TNT ...). Que d'économies ..... Tient, 12% de chute des ventes de CD, j'espère y avoir un peu participé :-)
Patrick
Sub

Messages : 255
Géo : Ile de France

Ven 05 Mai, 2006 18:25

Quand tu dis vive la TNT j'espère que tu ironises, car c'est un nid à DRM. Tout le monde va devoir renouveller son matoss télé (d'abord le récepteur, puis quand le flux sera DRMisé les télé et donc les magnetos, les lecteurs dvd)... En plus, car tout le monde le sait, les plus démunis ont absolument besoin de la télé chez eux alors il va y avoir une "aide" pour les faire changer : http://www.zdnet.fr/actualites/informat ... htm?xtor=1 .
(l'aide ne devrait pas couvrir tous les frais, et en plus on sait qui va la financer : les plus démunis comme les moins) .

Voilà, j'ai beau être dans l'électronique je vois les DRM physique et la TNT d'un mauvais oeil (bien que renouveller 60millions de télé ça en fait du blé... si vous avez des sous, regardez où mettre des actions ) .
FrihD

Messages : 615

Sam 06 Mai, 2006 23:12

Sub a écrit:Ces restrictions à la copie sont logiques si on suppose une volonté de nous faire passer du modèle du paiement à l'achat au modèle du paiement à l'acte (à l'écoute dans le cas de la musique). Je peux admettre qu'une offre à l'acte se développe avec éventuellement des MTP associées (si tant est que cette offre soit bon marché), mais l'offre classique doit perdurer. La diversité permettra de soutenir le marché.


Je crois surtout que si on interdit la copie privée, non seulement on limite le libre usage tel qu'on le connaît, mais aussi on interdit la diffusion légale des oeuvres (on a tous connu des artistes grâce à notre entourage et une copie d'un album) et surtout la transmission du patrimoine culturel. Une incitation de plus à ne pas préférer l'offre légale au P2P.

Deux modèles d'offre légale se posent ensuite :
Soit c'est 1 achat par support, c'est-à-dire que tu achètes une fois pour ta chaîne hi-fi, une fois pour ton PC, ton baladeur, ton téléphone... et tous les usages cités par antistress. C'est déjà un peu le cas avec les problèmes de compatibilité des formats.
Soit c'est la location, et là c'est encore pire puisqu'on ne peut rien capitaliser, on paye tous les mois pour ne rien posséder.
Alix Cazenave

Messages : 412
Géo : Paris

Sam 06 Mai, 2006 23:53

Seuls la copie privée sans limitation ET l'intéropérabilité permettent de prolonger les usages que l'on a toujours connus, notamment s'agissant d'assurer la pérénité des oeuvres acquises (réécouter ses albums ou relire un livre dans 20 ans) et de permettre à chacun de transmettre sa culture à ses enfants.

Comme le dit Jean de Chambure, Responsable des expertises à l'Atelier BNP Paribas : on ne peut pas concevoir l'innovation technologique de pair avec une restriction des droits des consommateurs, encore moins lorsqu'il s'agit d'accéder à la culture et à la connaissance.
Dernière édition par antistress le Dim 07 Mai, 2006 09:05, édité 2 fois au total.
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France

Dim 07 Mai, 2006 08:48

C'est bien pour ça que nous nous sommes battus pour l'interop. On sait très bien que si les éditeurs de DRM ne font pas de formats standards, et idéalement ouverts, on sera très rapidement confrontés à des problèmes de compatibilité des lecteurs. Et là, sans même parler de ce que ça implique pour les individus, comment feront les bibliothèques et médiathèques pour assurer leur mission ?
Alix Cazenave

Messages : 412
Géo : Paris

Dim 07 Mai, 2006 08:58

1°) je sais bien que vous vous êtes (bien) battus pour ça ;-)
et c'était certainement l'essentiel.

mais si l'on n'a pas le droit à la copie privée sans limitation, la regression reste patente.

c'est ce que je voulais montrer à travers cet exemple car les gens se focalisent sur les CD DRMisés, or la musique téléchargeable remplacera certainement les CDs tôt ou tard (idem pour les films, livres, etc.)

Les oeuvres acquises dématérialisées (par téléchargement sur Internet) et dont la copie est arbitrairement restreinte posent de façon extrêmement aigüe la question de la pérénité de ces oeuvres acquises et de la transmission de notre savoir et de notre culture.

2°) J'y vois un autre problème : celui des oeuvres devenues libres de droit passé 70 ans.
Qui obligera alors les éditeurs à faire sauter les verrous numériques ?
Ces oeuvres auront disparues puisque les DRMs programment leur disparition à court terme, en limitant leur copie, laquelle est nécessaire à leur lecture.
Voici venu le temps de la culture qui s'use si l'on s'en sert!
N'est-ce pas la fin de notre patrimoine culturel tel qu'il est conçu jusqu'à présent ?
Si la culture ne peut être transmise et devient ephémère, il n'y a plus de patrimoine culturel par définition.
C'était bien la peine de faire une exception culturelle!
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France

Dim 07 Mai, 2006 11:39

FrihD a écrit:Quand tu dis vive la TNT j'espère que tu ironises, car c'est un nid à DRM. Tout le monde va devoir renouveller son matoss télé (d'abord le récepteur, puis quand le flux sera DRMisé les télé et donc les magnetos, les lecteurs dvd)... En plus, car tout le monde le sait, les plus démunis ont absolument besoin de la télé chez eux alors il va y avoir une "aide" pour les faire changer : http://www.zdnet.fr/actualites/informat ... htm?xtor=1 .
(l'aide ne devrait pas couvrir tous les frais, et en plus on sait qui va la financer : les plus démunis comme les moins) .


La TNT gratuite en Mpeg2 n'utilise pas de DRM. Ce n'est pas le cas de l'offre payante en Mpeg4 (mais il s'agit d'un cryptage et pas de dispositifs anti-copie). Le format Mpeg4 introduit en outre des mécanismes proches des DRMs dans la description des images (association de droits aux objets composant les images) mais ce n'est pas le cas en mpeg2 (pour autant que je sache) qui est une norme beaucoup plus ancienne.

De plus il serait politiquement suicidaire d'interdire d'enregistrer la TV. La DADVSI votée à l'Assemblée précise bien que les systèmes anti-copie sont interdits pour l'offre télévisuelle hertzienne (gratuite ?). Alors il est vrai que l'arrivée de la HD et de ses mécanismes anticopie (HDCP) risque de poser un problème intéressant.

Ce qu'on risque de voir c'est des TV HD avec disque dur permettant le time-shift et l'enregistrement mais sans aucun moyen de vider le disque sur un ordinateur (et proetctione empêchant de graver un DVD HD). Dans le cas le non-achat s'impose .....
Patrick
Sub

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Géo : Ile de France

Dim 07 Mai, 2006 16:42

"DADVSI votée à l'Assemblée précise bien que les systèmes anti-copie sont interdits pour l'offre télévisuelle hertzienne (gratuite ?). Alors il est vrai que l'arrivée de la HD et de ses mécanismes anticopie (HDCP) risque de poser un problème intéressant"...

c'est vrai en 2011, il n'y aurat plus de hertzien, Chirac vient de l'annoncer la semaine dernière.
shyboy

Messages : 233
Géo : Bretagne/France

Dim 07 Mai, 2006 17:35

shyboy a écrit:c'est vrai en 2011, il n'y aurat plus de hertzien, Chirac vient de l'annoncer la semaine dernière.


C'est la télévision hertzienne analogique (le Secam quoi) qui devrait s'arreter en 2011 (probablement plus tot dans les zones frontalieres qui n'ont plus de frequences disponibles). Cet arret est a terme inevitable, ne serait-ce qui du fait de son cout (60 MEuros par an et par chaine pour une diffusion nationale sur 3000 emetteurs). 2011 parait par contre un peu optimiste pour l'ensemble du territoire...

A terme, en hertzien, on aura la TNT en SD (définition normale) gratuite (mpeg2) et payante (mpeg4), la future TNT HD (mpeg4), de la TNT mobile et sans doute de la radio numérique (dans ces 2 derniers cas les normes d'emission ne sont pas encore choisis).

Pour ma part au début je en voulais pas de TNT (en plus en habital collectif avec service antenne via un cablo pfff..) mais la pression des enfants ont fait que j'ai un peu investi (2 adaptateurs et de quoi dresser une antenne yagi sur la terrasse).
C'est vrai, les 18 chaines ne sont pas toutes top, mais on arrive sans pb a enregistrer 3 heures de concert par semaine en moyenne et 1 a 2 films. Bon c'est sur avec la TNT l'enregistreur DVD a disque dur devient un investissement obligatoire, mais en finale que d'economies .... Et puis France 5 et arte en meme temps c'est cool. Et pas de drm, nada ...
Patrick
Sub

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Géo : Ile de France

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