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Droit de réponse du GESTE

Le Libre soulève de nombreuses questions, notamment sur la vente liée, les verrous numériques, les libertés numériques.., Parlons-en avec écoute et respect de l'autre.

Mar 15 Nov, 2005 20:38

NB : le droit de réponse a bien entendu été publié aussi sur le site EUCD.INFO.

Le GESTE a écrit ce jour à l'initiative EUCD.INFO pour lui demander un droit de réponse que voici, suivi d'un argumentaire expliquant pourquoi, selon EUCD.INFO, l'argumentation du GESTE qui porte sur l'extension de la licence globale aux web radios, ne change pas le fait que l'amendement rédigé par le GESTE (et qui n'est pas celui de la SCPP) produira les mêmes effets.

La réponse du GESTE :

EUCD.INFO a publié un communiqué de presse et mis en ligne sur son site en date du 14 novembre un article intitulé "Exclusif : amendement GESTE/SCPP visant à imposer l'utilisation de mesures techniques aux diffuseurs de radio numérique" dans lequel vous mettez en cause le GESTE en lui attribuant la paternité (avec la SCPP) d'une proposition d'amendement visant à imposer l'utilisation de mesures techniques aux radiodiffuseurs numériques. Cette affirmation est totalement erronée.
Le GESTE précise qu'il n'est en rien à l'origine de cet amendement qu'il n'a pas approuvé. Nous vous signalons également que la position que vous supposez être celle du GESTE, est contradictoire avec les positions et actions du GESTE entreprises depuis plusieurs années en faveur d'une application non discriminatoire des conditions de la licence légale aux programmes diffusés par les webradios.
Nous vous demandons de porter ce démenti à la connaissance de vos lecteurs car votre affirmation erronée est susceptible de nuire à l'image du GESTE ainsi qu'à la crédibilité de ses positions auprès des pouvoirs publics et de ses membres.


Ce qu'en pense EUCD.INFO

L'initiative EUCD.INFO a indiqué dans sa news "A l'origine porté par le GESTE sous une forme moins transparente, " en parlant de l'amendement SCPP qui vise à imposer l'utilisation de mesures techniques aux diffuseurs de radios numériques.

Elle l'a fait car l'amendement du GESTE, prévoit, pour citer ses motifs que :

un décret s'assurera que les multiples possibilités techniques qu'offre la mise à disposition du public d'oeuvres en ligne respecte, dans la mesure du possible, tant le domaine d'application légitime du droit exclusif que les règles de déontologie existantes dans la radio hertzienne entre les professionnels associatifs, publics et privés soient préservées. A cette fin, il pourra, notamment préciser les limites de cette diffusion afin de :

a) Ne pas offir la possibilité technique d'écouter et/ou de télécharger un phonogramme au moment choisi individuellement, notamment au travers de moteurs de recherche ;

b) Ne pas offrir la possibilité technique de modifier ou d'individualiser le programme
radio ;

c) Masquer l'URL du programme radio ;

d) Ne pas restreindre la programmation à un artiste ou groupe ou à un auteur, sous
réserves d'opérations ponctuelles événementielles, promotionnelles ou d'actualité ;

e) De manière générale, de proscrire toute exploitation illicite manifeste.


Or, pour masquer l'url d'un flux, il faut une mesure technique sur le poste client tout comme pour ne pas offrir la possibilité technique de modifier ou d'individualiser. En proposant d'imposer le masquage d'URL ou d'interdire la découpe automatique d'un programme (modification/individualisation), comme peut le faire, par exemple, le logiciel Station Ripper, le GESTE propose donc, pour l'initiative EUCD.INFO, d'imposer l'utilisation de mesures techniques aux diffuseurs. Pas par la loi mais par décret d'où la formulation utilisée.

Ceci étant, pour éviter toute polémique inutile, l'initiative EUCD.INFO a supprimé le nom du GESTE de l'amendement concerné et modifié les autres documents où il apparaissait.

L'amendement du GESTE

L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

I. - Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° A sa communication au public par fil ou sans fil, sauf en cas de mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement ;

« 3° A sa reproduction accessoire et constituant la partie intégrante et essentielle du procédé i technique en vue d'une utilisation licite mentionnée au 1° et 2° du présent article, et n'ayant pas de signification économique indépendante. »

II. - Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent article. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La webradio est certainement l'avenir de la radio. A l'heure où la rareté des fréquences hertziennes induit une concentration de l'offre musicale autour de quelques radios à travers la surexposition de titres phares, la webradio est un vecteur pour la diversité culturelle. Elle assure un accès licite à la musique par le public.

La webradio est handicapée en France par un cadre juridique incertain.

La piste d'un règlement contractuel webcasteur-producteur a été abandonnée, suite au différend entre artistes et producteurs sur l'exercice des droits numériques des artistes. Cela créé une situation d'insécurité juridique qui nuit gravement aux initiatives et aux investissements. Ce sont des centaines d'emplois potentiels qui sont stérilisés par un cadre juridique incertain.

Tous les portails et sites web français ayant des projets de webradios publics et privés sont à l'arrêt depuis plus de 2 ans. à cause de l'incertitude juridique quant au régime applicable. C'est tout un secteur qui est ainsi en panne. Les seules offres de webradios françaises restent cantonnées à une rediffusion en ligne simultanée et intégrale de leur programme hertzien (le simulcasting), exploitation d'ailleurs couverte par le régime de licence légale.

L'écoute de la radio en ligne progresse avec l'essor du haut débit. Bientôt, les auditeurs se connecteront grâce aux nouveaux matériels de salon connectés (chaîne hifi, console de jeux...). Malheureusement, cet essor ne profite ni aux sociétés françaises ni aux artistes français car cette audience se répartit aujourd'hui autour de 300 radios essentiellement étrangères, sans compter sur la multitude de radios personnelles diffusées gratuitement par des sites comme Iive365.com, depuis les USA à travers leur accords locaux de type licence légale.

De plus, le Code de la Propriété Intellectuelle ne nous semble pas conforme aux traités internationaux et directives communautaires : OMPI / WPPT 96, WCT, Directive européenne n° 92-100 (art. 8 ), Directive du 22 mai 2001, Paquet Télécoms 2002...

Ainsi, la Directive-cadre du Paquet Télécoms (article 1) a créé un cadre harmonisé pour la réglementation des services de communication électronique, des réseaux de communication électronique et des ressources et services associés. Or. l'article L. 214.1 du Code de la Propriété Intellectuelle restreint le champ d'application de la licence légale selon un critère technique (la radiodiffusion et la cablo-distribution), obsolète au regard de l'objectif d'harmonisation de cette Directive. De même, la Convention de Berne, le WCT et WPPT n'évoquent que la « communication par fil ou sans fil », sans distinguer selon la nature de ce « fil » ou préciser la notion de « sans fil ».

Afin de prendre en compte les évolutions technologiques favorisant la convergence, d'assurer des conditions de concurrence loyales et de faire cesser la discrimination dont sont victimes les webradios, il est urgent de redéfinir le champs de la licence légale en fonction du mode d'accès aux oeuvres (en flux continu vs à la demande) dans le respect du droit communautaire et des traités internationaux.

En effet, si la législation internationale affirme un droit de rémunération au titre des droits voisins dans le cadre des services en ligne, le droit exclusif ne s'applique que lorsque l'œuvre est mise à la disposition du public à la demande, de manière à ce que chacun puisse avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement (Directive européenne Droits d'auteur/droits voisins du 22 mai 2001).

Or, cette définition ne s'applique pas aux services de diffusion numérique en flux continu (simulcating et webcasting), car l'œuvre n'est pas accessible au moment choisi individuellement : elle est incorporée dans une programmation en flux continu, identique pour tous et sans possibilité d'individualiser ou d'influencer cette programmation.

L'amendement prévoit enfin qu'un décret s'assurera que les multiples possibilités techniques qu'offre la mise à disposition du public d'oeuvres en ligne respecte, dans la mesure du possible, tant le domaine d'application légitime du droit exclusif que les règles de déontologie existantes dans la radio hertzienne entre les professionnels associatifs, publics et privés soient préservées. A cette fin, il pourra, notamment préciser les limites de cette diffusion afin de :

a) Ne pas offir la possibilité technique d'écouter et/ou de télécharger un phonogramme au moment choisi individuellement, notamment au travers de moteurs de recherche ;

b) Ne pas offrir la possibilité technique de modifier ou d'individualiser le programme
radio ;

c) Masquer l'URL du programme radio ;

d) Ne pas restreindre la programmation à un artiste ou groupe ou à un auteur, sous
réserves d'opérations ponctuelles événementielles, promotionnelles ou d'actualité ;

e) De manière générale, de proscrire toute exploitation illicite manifeste.
cespern

Messages : 75

Sam 19 Nov, 2005 13:16

Tous les portails et sites web français ayant des projets de webradios publics et privés sont à l'arrêt depuis plus de 2 ans. à cause de l'incertitude juridique quant au régime applicable. C'est tout un secteur qui est ainsi en panne. Les seules offres de webradios françaises restent cantonnées à une rediffusion en ligne simultanée et intégrale de leur programme hertzien (le simulcasting), exploitation d'ailleurs couverte par le régime de licence légale.


Vous voulez parler des webradios commerciales ? Des webradios associatives il en existe quantités en activité... meme si le nouveau contrat sacem tarde à etre mis en place (certainement en attente de l'amendement SCPP...). Ce seront les premières a disparaitre si les mesures sont restrictives, peu ou pas de moyens, beaucoup de débrouille, on utilise pour la plupart des logiciels libres et des formats surement trop ouverts aux yeux des producteurs. En bref, il suffira d'un rien pour éradiquer le mouvement...
meza

Messages : 1
Géo : paris 12

Jeu 24 Nov, 2005 21:22

Bonjour

A force de vouloir légiférer sur tout et n'importe quoi, on en arrive aux situations actuelles
Tant que dans ce pays on n'aura pas compris que les gens sont majeurs et vaccinés (c'est à dire RESPONSABLES), on n'y arrivera pas...pendant ce temps là, j'en connais qui rigolent :D
miroune

Messages : 1

Ven 25 Nov, 2005 11:04

meza a écrit:
Tous les portails et sites web français ayant des projets de webradios publics et privés sont à l'arrêt depuis plus de 2 ans. à cause de l'incertitude juridique quant au régime applicable. C'est tout un secteur qui est ainsi en panne. Les seules offres de webradios françaises restent cantonnées à une rediffusion en ligne simultanée et intégrale de leur programme hertzien (le simulcasting), exploitation d'ailleurs couverte par le régime de licence légale.


Vous voulez parler des webradios commerciales ? Des webradios associatives il en existe quantités en activité... meme si le nouveau contrat sacem tarde à etre mis en place (certainement en attente de l'amendement SCPP...).



Un contrat SACEM ??? Pour quoi faire ???
Et les musiques libres alors ???
(http://www.musique-libre.org/index.php?op=edito)
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