Ven 06 Fév, 2009 11:36
la loi DADVSI est une transcription en droit français d'une directive européenne (la directive EUCD). Cette directive met en place , entre autres choses, la protection juridique des dispositifs de protection numériques (les fameux DRM). Cette transcription a été faite "à charge" en rajoutant des dispositions négatives pour le logiciel libre (insécurité juridique etc ...).
L'eau ayant coulé sous les ponts et le rejet des DRM étant assez massif, la loi DADVSI se trouve assez inefficace, et l'Autorité chargée de controler l'usage des DRMS et les problemes d'intéropérabilités posés n'a en fait pas beaucoup produit de décisions ou arbitrages.
Maintenant que les DRM sont en train de disparaitre pour la musique et que les ventes de musique enregistrée continuent de sombrer, les ayant droits ont obtenu qu'une nouvelle loi soit discutée au Parlement, la loi HADOPI, qui prévoit le controversé dispositif de "riposte graduée", sensé permettre en menaçant de suspension d'abonnement Internet de réduire le téléchargement d'oeuvres et de faire revenir les usagers vers les sites de téléchargement payants.
Patrick