Page 2 sur 2Précédent 1, 2[Jurisprudence] Le droit positif

[fyf08]

Est ce quelqu'un pourrait m'éclaicir sur la notion de l'Oeuvre ?


Lorsque j'achète un CD de musique. Qu'est que j'ai réellement acquis :

Le droit d'écouter l'oeuvre? Sur quel lecteur? Pour quel usage? où? combien de temps?

Est ce que cette oeuvre est lié au support (dans ce cas le CD)?

[*genium*]

...Le législateur fait la loi. Le juge l'applique. Si le législateur modifie la loi, le juge applique la nouvelle loi. C'est parfaitement conforme au processus démocratique.

Et le président amnistie...

Le processus démocratique provient du principe fondamental de la séparation des pouvoirs. la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l'Etat afin de limiter l'arbitraire et d'empêcher les abus liés à l'exercice de missions souveraines. Or, nous assistons à certaines dérives lorsque le Parlement se transforme en chambre d’enregistrement de décisions gouvernementales. Ce principe est bafoué par la dépendance excessive des députés vis-à-vis de l’exécutif. Mais ce que nous tolérions hier est difficilement acceptable aujourd’hui en raison de l’obligation de transposer dans le droit français les directives européennes. Pire lorsque cette directive provient d’un traité international initié par les USA pour justifier le vote d’une loi américaine, le tout orchestré par les majors ensuite reconnaissant au candidat Clinton… Franchement, Monstequieu peut se retouner dans sa tombe!

Thierry Gaudin se demandait si la France, qui fut autrefois rédactrice des droits de l'homme, etait maintenant devenue, comme bien d'autres pays, une république bananière gouvernée par des lobbies inutiles. Nous avons pu le vérifier à l'occasion du projet de loi DADVSI; la proximité dangereuse entre pouvoirs exécutif et législatif semble avoir transformé l'Assemblée Nationale en chambre d'enregistrement; Le ministre Sarkozy surveilla notamment les députés de la majorité en dépêchant à l'Assemblée son attaché parlementaire pour relever les votes des députés de la majorité présents.

Cette absence de séparation entre le législatif et l'exécutif ne permet plus aux députés de légiférer en leur âme et conscience. Ce déficit démocratique devient détestable lorsqu'il s'agit de préserver les intérêts de certains lobbies au détriment de l'intérêt général.

Très attaché au principe de la séparatin des pouvoirs, le président de la république vient d'amnistier un ancien collaborateur!
Condamné il y a sept mois à 15 mois de prison avec sursis ainsi qu'à 50.000 euros d'amende pour un emploi fictif dans l'affaire des marchés publics d'Ile-de-France, Guy Drut, ancien champion olympique puis homme politique proche de Chirac, vient d'être amnistié par le président.

Je me permets donc de ranimer ce fil, histoire d'enterrer définitivement l'idée que je me faisais de la France...

Guy Drut amnistié : allons bananes de la patrie...
Guy Drut, condamné en octobre dernier à 15 mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d’amende par le Tribunal correctionnel de Paris, pour avoir bénéficié d’un emploi fictif, va être amnistié, a confirmé tout à l’heure l’Elysée. Impunités françaises...

Il s’agissait de l’affaire des marchés publics de la région Ile-de-France. Rien que du beau monde, UMP, bien propre sur soi. Guy Drut, ancien ministre des sports. Champion olympique, également, ce qui est précisément la justification de l’amnistie. Pincez-vous, vous ne rêvez pas: "Cela permettra à Guy Drut de pouvoir continuer à siéger au sein du Comité international olympique, ce qui est tout à fait essentiel pour la France et la défense de ses intérêts dans le domaine sportif".
Qu’on nous explique en quoi le fait, pour un repris de justice, de siéger au sein d’un comité censé perpétuer l’idéal olympique serait de bon aloi pour la France. Vous ne voyez pas? Reprenez donc une de ces succulentes bananes. Que ceux qui ont eu maille à partir avec les forces de l’ordre durant le mouvement anti-CPE ne se réjouissent pas: cette amnistie-là n’est pas pour eux.

Impunité zéro! Par contre, quand il s’agit d’un ancien ministre chiraquien... On aura rarement porté aussi haut le mépris de la plèbe. Un long week-end, le président au Brésil: gageons que la nouvelle passera inaperçue. Presque. Parce que la colère gronde. La République française est celle des copains et des coquins. Vous avez dit bananière? Erreur: ce n’est pas d’hier. La loi d’août 2002 (juste après la réélection) prévoit la possibilité d’une amnistie "pour les personnes ayant rendu service à la nation, notamment dans le domaine sportif". Ca suffit! Comme le dénonce Sébastien Fontenelle, auteur du livre dont la couverture vient fort à propos illustrer ce billet, sur le blog de son éditeur, Guy Birenbaum: "Ce qui me paraît important c’est d’informer Kader, Fatou et Frédéric, qui sont passés en comparution immédiate pour avoir balancé deux boulons sur un car de keufs, qu’il faut très vite qu’ils adhèrent à n’importe quelle asso sportive de quartier, histoire de se prévaloir de la jurisprudence Guy Drut. (Amnistiez-moi vite, on a besoin de moi). Ce qui me paraît important, c’est de réfléchir très vite à la manière dont nous allons nous débarrasser, dans les semaines qui viennent, du gang de crapules qui tient l’Elysée, Matignon, etc. [...] M’est avis qu’il va falloir trouver quelque chose de radical pour débarrasser le pays de cette espèce de junte [...] Ce qui me paraît important, c’est d’essayer la tisane parce que là, je suffoque de colère." Bois ta tisane, Sébastien. On appelle ça une "mesure d’amnistie individuelle".

Organisons l’impunité, fort d’avoir été réélu avec 82 % des voix au second tour. Feignons d’oublier que nous n’avions convaincu que 14 % du corps électoral au premier tour. Après tout, on peut tout se permettre, non? Vous reprendrez bien une banane?

[Forest Ent]

A mon avis, pour ce que j'en ai compris, et pour répondre au post initial, les juges n'ont aucun pouvoir de faire la loi. L'assemblée est parfaitement apte à voter une loi contraire à la jurisprudence, ce qui est le cas de la DADVSI.

La théorie de la séparation des pouvoirs n'est qu'une théorie, qui n'a trouvé en France de pleine expression sous aucune constitution depuis qu'elle a été formulée. Dans la constitution de la 5 ème république, il y a quelques principes de subordination des pouvoirs législatif et judiciaire au pouvoir exécutif :
- le fait que le pouvoir exécutif soit représenté au Conseil Supérieur de la Magistrature qui nomme les magistrats, (le judiciaire n'a pas de légitimité élective, il la tire de celle de l'exécutif),
- le fait que le gouvernement fixe l'ordre du jour de l'assemblée (et qu'il y une limite à l'initiative législative de l'assemblée).
Réciproquement, l'assemblée peut démettre un gouvernement par un vote de censure.

La constitutionnalité de la DADVSI pourrait être contestée sur plusieurs points : respect de la procédure, conformité de certains paragraphes. Ceci ne pourrait être évalué qu'en cas de recours devant le conseil constitutionnel.

La légitimité de la DADVSI me semble discutable : procédure d'urgence, nombreux conflits d'intéret, ... Mais il n'y a aucune procédure pour cela autre que l'élection des représentants.

[leto_2]

sur les lois de validation dont je parlais plus haut, un revirement récent de jurisprudence du Conseil d'Etat, qui confirme la neutralisation de ces lois critiquables :

Communiqué de presse du 8 février 2007

Par deux décisions du 8 février 2007, l’Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d’État, a tiré d’importantes conséquences, en matière de légalité des règlements administratifs et de responsabilité de l’État, de l’intégration croissante entre l’ordre juridique interne, au sommet duquel se trouve la Constitution, et l’ordre juridique européen, c’est-à-dire le droit de l’Union européenne et des Communautés européennes, d’une part, et le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe, d’autre part.

[...]
2. Par une seconde décision, rendue à la requête de M. Gardedieu, le Conseil d’État a précisé les conséquences qui s’attachent, en ce qui concerne la responsabilité de l’État, à la méconnaissance, par une loi, d’une convention internationale, et notamment de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

En résumé :

En l'espèce, le requérant avait demandé, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), à être déchargé de cotisations qu'il avait versées à la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes, en raison de l'illégalité, constatée par le Conseil d'État, du décret qui prévoyait ces cotisations.
Toutefois, une loi (dite pour ce motif « de validation ») avait validé les appels de cotisations effectués en application du décret, ce qui avait conduit la juridiction des affaires de sécurité sociale à rejeter les prétentions du requérant.
Celui-ci s'est alors tourné vers la justice administrative afin d'obtenir réparation du préjudice que lui avait causé l'intervention de cette loi de validation, dont il soutenait notamment qu'elle était contraire à l'article 6, § 1 de la Convention EDH, qui protège le droit au procès équitable.
Par sa décision, le Conseil d'État a effectivement constaté que la loi de validation en cause, qui ne reposait pas sur un impérieux motif d'intérêt général (l'équilibre financier de la caisse autonome des chirurgiens-dentistes), comme l'exige la jurisprudence de la Cour EDH, était contraire à l'article 6 de la Convention.
Il a donc condamné l'État, en raison de cette méconnaissance de la Convention, à indemniser le requérant du préjudice qu'il avait subi du fait de l'intervention de la loi de validation, c'est-à-dire à lui verser le montant des cotisations dont, sans l'intervention de cette loi, il aurait pu obtenir le remboursement.

Pour en savoir plus : le communiqué de presse

[leto_2]

Encore un exemple récent de lutte de la jurisprudence contre une mauvaise pratique parlementaire : les cavaliers législatifs.

Qu'est-ce : c'est l'introduction par amendement de dispositions qui ne présentent aucun lien avec les dispositions qui figurent dans le projet de loi initial.

C'est donc éminemment critiquable, car d'une part cela nuit à la cohérence de la loi, qui contient des dispositions qui n'ont rien à voir entre elles, et d'autre part cela permet de contourner la procédure d'examen de la loi (consultation du Conseil d'Etat, délibération du Conseil des ministres, le passage devant une commission législative et l'inscription à l'ordre du jour, etc.).

Bref, c'est mal.

Le Conseil constitutionnel, chargé de vérifier la conformité de la loi à la Constitution, a déclaré hier contraires à la Constitution des articles sans liens avec la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs qu'elle était chargée d'examiner.

Le communiqué de presse :

Le 1er mars 2007, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Le recours (qui lui avait été adressé le 23 février par plus de soixante sénateurs) contestait la place dans la loi de ses articles 39, 40, 41 et 42.

Ceux-ci tendaient, respectivement à :

* modifier le rôle de l'Institut national de la propriété industrielle et la gestion du registre national informatisé du commerce et des sociétés ;
* autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives au recours à l'arbitrage par les personnes morales de droit public ;
* abroger des dispositions prévues pour certaines sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur par l'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ;
* compléter le code de la construction et de l'habitation par des dispositions relatives à l'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation.

Faisant droit à ce recours, le Conseil a jugé, par sa décision n° 2007-552 DC, que ces quatre articles avaient été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.

Les amendements dont ils étaient issus ne présentaient en effet aucun lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial déposé à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2006.

Pour le même motif, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les articles 34, 35 et 38 de la loi, qui portaient, respectivement sur :

* l'inscription des mentions relatives à la nationalité sur les extraits d'acte de naissance ;
* la référence au « code de procédure civile » dans les codes en vigueur ;
* la ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

[antistress]

les 2 dernière lois (les tutelles, la lutte contre la délinquance) en sont plein

parfois il s'agit d'amendements parlementaires

[leto_2]

justement, dans sa décision du 3 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution un article du projet de loi relative à la prévention de la délinquance, qui avait pour origine un amendement adopté en seconde lecture et sans lien direct avec les dispositions restant alors en discussion (un "cavalier législatif").