Page 5 sur 6Précédent 1, 2, 3, 4, 5, 6 SuivantFrance24 sur le net : quel format ?

[antistress]

Le diffuseur choisit les moyens techniques qui lui semblent appropriés pour le disclaimer et les pubs : c'est peut être plus facile de mettre un texte ou une image à côté de la vidéo que de repackager la vidéo, je ne sais pas ?
auquel cas on peut imaginer qu'avec pubs et disclaimer embarqué, il n'y aurait plus de raison d'interdire les liens directs

[leto_2]

auquel cas on peut imaginer qu'avec pubs et disclaimer embarqué, il n'y aurait plus de raison d'interdire les liens directs

je ne vois aucune raison juridique, dans un cas comme dans l'autre, permettant de l'interdire...

[antistress]

relis moi bien, je t'ai dit que je te faisais une réponse essentiellement économique.

cependant l'économie n'est pas sans influence sur le droit et des actions en responsabilité peuvent être menées en cas de préjudice qui peut être un manque à gagner économique...

[leto_2]

relis moi bien, je t'ai dit que je te faisais une réponse essentiellement économique.

cependant l'économie n'est pas sans influence sur le droit et des actions en responsabilité peuvent être menées en cas de préjudice qui peut être un manque à gagner économique...

j'ai bien lu, ne t'inquiète pas, j'ai bien compris que tu répondais à ma question juridique par des arguments économiques :-)

Enfin, sur l'argument du préjudice, là encore ça ne peut servir de fondement juridique à leur interdiction.
Comme tu le sais, c'est une condition nécessaire mais totalement insuffisante pour pouvoir prétendre engager une action en responsabilité.

J'en reviens donc à ma question :
Cette interdiction est-elle juridiquement fondée ? (sans quoi, elle reste un voeu pieu)

PS : si vous trouvez qu'on s'aventure trop en marge du sujet initial, on peut diviser le sujet vers Le comptoir juridique

[antistress]

Enfin, sur l'argument du préjudice, là encore ça ne peut servir de fondement juridique à leur interdiction.
Comme tu le sais, c'est une condition nécessaire mais totalement insuffisante pour pouvoir prétendre engager une action en responsabilité.

J'en reviens donc à ma question :
Cette interdiction est-elle juridiquement fondée ? (sans quoi, elle reste un voeu pieu)

tout de même, le détournement de clientèle crée un préjudice, et :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

(article 1382 du Code civil)

[leto_2]

Enfin, sur l'argument du préjudice, là encore ça ne peut servir de fondement juridique à leur interdiction.
Comme tu le sais, c'est une condition nécessaire mais totalement insuffisante pour pouvoir prétendre engager une action en responsabilité.

J'en reviens donc à ma question :
Cette interdiction est-elle juridiquement fondée ? (sans quoi, elle reste un voeu pieu)

tout de même, le détournement de clientèle crée un préjudice, et :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

(article 1382 du Code civil)

ah, c'est pas à toi que je vais refaire un cours de 2ème année de droit !
1382 dit :
dommage + faute + lien de causalité entre les 2 = réparation sur mon fondement du préjudice causé

Le dommage est donc une condition, mais il manque (sur ce fondement) la faute.

[antistress]

le fait, tu veux dire ?

[antistress]

je m'appuie sur la table d'un magasin d'un porcelaine, la renverse et brise la porcelaine.

mon fait a occasionné un préjudice.

[leto_2]

le fait, tu veux dire ?

le fait fautif ! ("par la faute duquel il est arrivé")

Je suis propriétaire d'un local. Un locataire potentiel se présente, et décide finalement de ne pas conclure.
Sa décision me cause un préjudice de manque à gagner. Mais sa décision est un fait licite, et ne peut donc ouvrir droit à réparation.

Un autre vient et prend mon local en location. Les mois passent, et il me notifie son intention de rompre le bail, conformément à la possibilité que le contrat lui offrait.
Cette décision me cause encore un manque à gagner. Mais elle est un fait licite, dès lors que les obligations du bail (préavis, etc) sont respectées. J'ai donc à nouveau un préjudice, mais pas de fait fautif, donc pas de droit à indemnisation.

je m'appuie sur la table d'un magasin d'un porcelaine, la renverse et brise la porcelaine.

mon fait a occasionné un préjudice.

Même raisonnement. Ta responsabilité civile sera engagée sur le fondement de l'article 1382 si la condition de faute est remplie.
Comme tu le sais, le juge retient une conception objective de la faute, comme le fait contraire au comportement qu'aurait eu le bon père de famille en pareilles circonstances.
Selon les circonstances de fait, il pourra ainsi estimer qu'un client normalement prudent ne se serait pas appuyé sur la table qui soutenait des éléments fragiles.

Je joue au tennis contre toi. Pas de bol, dans le respect des règles du jeu, je te tire dans l'oeil (t'as de la chance, ça aurait pu arriver ailleurs). Tu subis un préjudice (au moins de douleur, le pretium doloris). Il y a bien un fait à l'origine de ton dommage, mais il n'est pas fautif.
Donc sur l'article 1382, il ne te reste plus que tes yeux (enfin, un) pour pleurer...

[Nico]

dommage + faute + lien de causalité entre les 2 = réparation sur mon fondement du préjudice causé

Le dommage est donc une condition, mais il manque (sur ce fondement) la faute.

Et heureusement !!! Sinon je n'imagine même pas les dérives !
Je ne mets pas la moyenne à un élève au bac, il ne peut pas faire l'école qu'il voulait, et paf, préjudice !

Des préjudices, on en commet tous les jours... je prends la dernière place de parking, la dernière place de cinéma (là, ça dépend du film), etc...