Bonsoir tout le monde.
Saint-Chinian a écrit:Une petite erreur cependant dans ta démonstration, les procès actuellement intentés contre les internautes ne le sont pas par les sociétés d'auteurs "SACEM" ou autres ,
birin a écrit: Quant au fait que les plaignants (sociétés d'auteurs, ...) aient mené ce procès à
mais par sociétés de producteurs et d'éditeurs, c'est à dire la Société des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) et la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP).
Tu as raison Saint-Chinian, je me suis gravement mélangé les pinceaux.
C'est bien des SCPP et SPPF que je voulais parler.
antistress a écrit:1° Techniquement, il y a une chose qui peut étonner les non juristes : c'est l'interprétation de la Loi par le Juge.
Parceque le Juge ne crée pas la Loi, il se contente de la lire (et de dire comment la lire).
De sorte que les sujets de droits sont censés rétroactivement avoir eu cette même lecture de la loi.
Et qu'au final nul n'est censé ignorer la loi
Tu es loin du compte antistress, les non juristes comme moi sont bien plus que "étonnés", et par bien plus d'un point, du fonctionnement de la justice.
Et je n'ai pas l'impression que tu réalises à quel point tes propos, que je cite ici même, sont de nature à exacerber cette incompréhension.
Soit je n'ai pas bien compris ton propos, soit le fameux adage ne serait plus « nul n'est censé (merci leto_2) ignorer la loi » mais bien « nul n'est censé ignorer la lecture que les juges feront de la loi dans deux ou trois ans ».
En somme, toujours si j'ai bien compris, et depuis le début de ce fil, tu affirmes qu'il est tout à fait normal qu'Anne-Sophie ait été condamnée parce que « nul n'est censé n'être pas prescient ».
antistress a écrit:Cette solution n'est pas choquante la plupart du temps car la lecture des juges est la lecture de bon-sens. Dans les autres cas, que veux-tu... ce n'est que la justice des hommes, nécessairement imparfaite!
Ah, me voilà totalement rassuré là.
Les juges sont, la plus part du temps, de bon sens. Mais, bizarrement, ils ne sont pas censés ... connaître leur lecture de la loi avant de l'avoir décidée.
La justice, puisque c'est celle des hommes, n'est pas censée non plus être parfaite.
En fait, seuls les hommes (non juges bien sur) sont censés ne jamais ignorer la loi, la connaître "parfaitement", avant même qu'elle soit "lue" par les juges.
S'il te plaît antistress, dis moi que c'est une plaisanterie, que c'est du deuxième ou troisième degré, ou que tu t'es trompé quelque part.
Le principe que tu viens d'énoncer là, pour le commun des mortels, il est complètement insensé et inacceptable.
antistress a écrit:ce qui me semble peu défendable, de mon point de vue.
Quand tu écoutes avant d'acheter, tu fais par définition une opération temporaire.
Et tu ne te retrouves pas avec 1380 morceaux sur ton disque dur qui sont autant de morceaux absents de ta CDthèque.
Ca ne me semble pas cohérent, désolé.
Je veux bien admettre notre différence de points de vue et d'appréciation de ce qui est défendable ou cohérent et de ce qui ne l'est pas.
Quand tu écoutes plusieurs musiques, et que tu vas acheter le CD de l'une d'elles, tu laisses le reste sur le disque ou tu fais de la place si tu en manques.
Ça me semble cohérent, et même défendable.
En tout cas, pas plus grave que ça.
Et en aucune façon désolant.
antistress a écrit:pour le reste, birin, si je me place sur le débat général (ce qui n'était pas le cas de la plupart de mes interventions précédentes), tu fais de l'angélisme en considérant que tout morceau copié est un morceau qui n'aurait de toutes façons pas été acheté.
Je ne suis pas d'accord avec ces positions extrêmes (la tienne ou celle des maison de disque qui tiennent le discours opposé), assez peu objectives reconnais-le.
Non antistress, je ne fais pas de l'angélisme.
Anne-Sopie achetait plusieurs CD par mois, elle n'en aurait de toutes façons pas acheté plus, ça me paraît une évidence.
C'est le cas d'Anne-Sophie qui a été jugé pour l'exemple.
Je me contentais donc de constater que c'est ce parfait exemple de la copie privée qui a été jugé et condamné, celui des morceaux copiés qui n'auraient de toutes façons pas été achetés..
C'est le constat d'un fait, pas de l'angélisme de ma part.
Les industriels ont poursuivi jusqu'à son terme un tel procès exemplaire, ils ont fait condamner cette copie privée exemplaire.
C'est ça l'extrémisme.
Ça aussi c'est le constat d'un fait.
antistress a écrit:Je ne peux non plus recevoir l'argument riche=coupable, désolé.
Oui, ça aussi c'est le constat d'un fait, difficile de recevoir un argument qui ne t'a pas été envoyé.
Si tu m'as vu énoncer un tel "argument", je te serais reconnaissant (vraiment) de me montrer où j'ai écrit un argument que tu puisses "résumer" de la sorte.
antistress a écrit:De même L'argument qui consiste à dire "elle est assez bonne cliente" et "les maisons de disque sont assez riches" relève du social-communisme (une certaine idée de la répartition des richesses décidée à un niveau central) qui n'est -je l'avoue- pas ma tasse de thé.
Oui, moi aussi je bois du café.
Il me semble avoir tenté d'écrire qu'elle est une bonne cliente et qu'elle n'a pas les moyens financiers d'enrichir plus que ça les maisons de disque.
On pourrait bien sur discuter sur
la répartition des richesses et de qui ou quoi devrait la décider, mais je crains que ce ne soit un autre sujet.
Il me semble que le sujet était plutôt l'arbitrage, ou la recherche du juste équilibre, entre la rémunération des artistes, le chiffre d'affaires des industriels de la culture, et le libre accès à la culture tant vanté par à peu près tout le monde (y compris notre RDDV national).
La défense de l'exception pour copie privée, tout en prenant en considération la rémunération des artistes et de l'industrie, te parait relever du social-communisme ?
Il faudra que j'étudie la question.
antistress a écrit:Quant à la théorie du jugement pour l'exemple...ça n'a rien de nouveau ; tous les meurtriers/voleurs/chauffards ne sont pas arrêtés, faute de moyen.
Contrairement aux internautes, les voleurs et criminels sont tous recherchés (même s'ils ne sont pas tous arrêtés), et on cherche même à arrêter les chauffards.
Et ils sont tous jugés (ceux qui sont arrêtés bien sur), ils ont droit à un procès équitable (comme tu le soulignes).
C'est la moindre des choses, c'est même écrit dans un vieux papier appelé déclaration des droits de l'homme. Il parle de droit à la propriété, à la sécurité et à un procès équitable.
Il parle aussi d'un droit à la culture (et de plein d'autres trucs social-communistes aussi).
Les internautes téléchargeurs ne sont pas tous recherchés, les seuls procès qui sont faits le sont donc pour l'exemple.
Mais ça tu ne le qualifies pas d'indéfendable.
Décidément, nous n'avons, bien souvent, pas la même appréciation de ce qui est défendable ou pas.
leto_2 a écrit:birin a écrit:sous prétexte que « nul n'est cessé ignorer la loi » ?
c'est ni cessé comme tu l'écris maintenant, ni sensé comme tu l'écrivais avant, mais censé.
Oui, mais ça c'est vraiment pas gentil parce que mon propos est juste censé être sensé, pas bien orthographié.
Enfin si, c'est quand même nettement mieux quand c'est bien écrit (et surtout quand c'est le bon mot qui est écrit et non son faux ami).
Bref, c'est un peu long pour dire merci.
leto_2 a écrit:birin a écrit:leto_2 a écrit:salut birin, que je connais dans la "vraie" vie
C'est une menace ?
Si je dis trop de conneries tu rappliques m'assommer avec un gros volume des principes et procédures juridiques ?
J'ignorais que (te) saluer était une marque d'hostilité, je t'ai semblé si agressif et menaçant autour d'une bière ?
Pas d'agressivité, de menace.
Mais je n'ai même pas peur, je sais qu'en t'amadouant avec une bière, tu auras du mal à tenir ton gros bouquin d'une seule main pour me faire enter le droit dans la caboche.
leto_2 a écrit:birin a écrit:Comme le dit aussi Saint-Chinian, je ne suis pas aussi sur que ça allait de soi.
Je t'ai expliqué pourquoi.
Je t'ai indiqué que ce n'était pas la première (ni la dernière) fois que la loi ne disait pas ce qui pour elle relevait de l'évidence.
Tu as convenu ne pas avoir lu les travaux préparatoires de la loi
Après, tu peux persister à penser ce que tu veux de la loi, ça ne la changera pas.
J'ai la faiblesse de croire que si.
La loi est quand même censée régir une société, et donc correspondre et s'adapter aux grands courants d'opinion et valeurs de la société. Le législateur est censé y veiller.
Comme tout citoyen en démocratie, je participe donc, par mon opinion et mes choix, à l'élaboration de la loi.
Je n'ai effectivement pas lu l'exposé des motifs (d'ailleurs, si tu avais un lien), mais ça n'empêche pas que c'est cette "lecture" de l'article 122-5 qui est saccagée maintenant, alors qu'elle aurait pu être remise en question à diverses occasions de l'histoire de cet article.
À ce sujet, je suis perdu là
leto_2 a écrit:non birin, toutes ces redevances ont été crées postérieurement à la loi du 11 mars 1957.
Il était écrit plus haut que cet article datait de 1992.
A-t-il été écrit en 1992 ? en 1957 ? modifié en 1992 ? ...
Je pensais qu'il datait (tel quel) de 1992, et là j'aurais besoin de précisions.
leto_2 a écrit:La question n'était pas de savoir ce que pense machin ou bidule, mais savoir ce que dit la loi.
J'ai peur que souvent, surtout pour certaines lois, ce que dit la loi est surtout ce que pensent certains, quand ils ne s'appellent pas machin ou bidule justement.
La gestation de DADVSI nous en a donné une édifiante illustration.
Ça, bien sur, ce sont des propos généraux.
Sinon tu as raison, la question à laquelle tu répondais était bien de savoir ce que dit la loi.
