Après 15 années d’existence, le forum historique de Framasoft, ferme ses portes.
Pour les nostalgiques et les curieux, il reste toujours possible de consulter les discussions mais c’est maintenant le forum
Framacolibri qui prend la relève.
Si vous avez des questions, on se retrouve là-bas…
antistress a écrit:Soyons sérieux et discutons objectivement.
antistress a écrit:Mais on ne peut pas reprocher aux juges d'appliquer la loi. Et notamment d'en faire une application égale pour tous (en tout cas pour ceux qui sont dans des situation comparables)
antistress a écrit:Tu ne m'as pas compris. Je n'ai pas dit qu'elle comprenait tout, je dis que ce n'est pas une excuse.
Nul n'est censé ignorer la loi.
Admettre l'excuse de l'ignorance une fois, c'est refuser de condamner tout le monde.
Pour te répondre, sur le fond, s'agissant d'une instit, donc avec un certain niveau d'éducation et d'intelligence supposé, j'ai du mal à imaginer qu'elle ne se soit pas étonné qu'elle puisse se procurer gratuitement par des moyens non officiels des choses qui étaient vendues par ailleurs.
Saint-Chinian a écrit:- Où en est-on du droit de la copie privée aujourd'hui ?
Saint-Chinian a écrit:- Que peux-on encore copier, et qu'est il interdit de copier ?
Saint-Chinian a écrit:(...) tu sembles dans ton précèdent commentaire, totalement faire abstraction, de ce que "le bénéfice du doûte", doive toujours profiter à l'accusé.
Je te cite :antistress a écrit:Tu ne m'as pas compris. Je n'ai pas dit qu'elle comprenait tout, je dis que ce n'est pas une excuse.
Nul n'est censé ignorer la loi.
Admettre l'excuse de l'ignorance une fois, c'est refuser de condamner tout le monde.
Pour te répondre, sur le fond, s'agissant d'une instit, donc avec un certain niveau d'éducation et d'intelligence supposé, j'ai du mal à imaginer qu'elle ne se soit pas étonné qu'elle puisse se procurer gratuitement par des moyens non officiels des choses qui étaient vendues par ailleurs.
Ce genre d'affirmation de ta part me paraît un peu excessif, et aller trop à l'encontre de la clémence dont les magistrats, me semble, très justement, avoir fait preuve à son égard, en prenant, sans doute, en considération, son manque d'expérience quant à l'usage de logiciels de P2P (qu'elle soit ou non enseignante, tout le monde étant égal devant la loi).
Désolé, mais je ne te suivrai pas dans cette voie, qui me semble dégager beaucoup trop d'intolérance et d'à priori, qui me paraissent être injustifiés.
leviathan a écrit:Saint-Chinian a écrit:- Que peux-on encore copier, et qu'est il interdit de copier ?
Sur Internet, la copie privé ne peut pas être invoqué lorsque l'oeuvre est mise illégalement à disposition, pour deux raisons:
- c'est le principe "fraus omnia corrumpit" qui contamine de fait le fichier téléchargé s'il le fichier source est illégal. Or le fichier source est illégal car l'article L335-4 interdit la mise à disposition d'une oeuvre sans l'autorisation de l'artiste.
- La mise a disposition constitue un acte de contrefaction, le téléchargement est donc un acte de recel
Le téléchargement d'une oeuvre sous copyright classique sur les réseaux P2P, bittorent ou sur les sites Internet autres que les plate-formes légales est donc illégal.
Mais l'enregistrement de musique sur des radios, des télés est légal au titre de la copie privée du fait de la légalité de l'oeuvre source.
Donc notre enseignante est donc bien coupable du délit qu'il lui est reproché, il est donc normal qu'elle soit condamné à ce titre.
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris , l'arrêt retient qu'aux termes des articles L. 122-3, L. 122-4 et L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ; que les juges ajoutent que le prévenu a déclaré avoir effectué les copies uniquement pour un usage privé et qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi , sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles les oeuvres avaient été mises à disposition du prévenu et sans répondre aux conclusions des parties civiles qui faisaient valoir que l'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5, 2 , du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation au monopole de l'auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que sa source soit licite et nécessairement exempte de toute atteinte aux prérogatives des titulaires de droits sur l'oeuvre concernée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
antistress a écrit:
Le bénéfice du doute c'est quand on n'est pas sûr qu'un acte illicite ait été commis par une personne, ça n'a rien à voir avec le fait de ne pas être sûr que la personne connaissait la loi.
Pour ce dernier cas, le bénéfice du doute n'existe pas en droit, car nul n'est censé ignorer la loi.
antistress a écrit:Encore une fois, la clémence intervient au niveau de l'application de la peine, et non au niveau de la reconnaissance de l'infraction.
antistress a écrit:Je n'ai pas l'impression que ces points de procédure soient bien connus de tous ?
Pour sa part, l'association de défense des intérêts des consommateurs UFC-Que Choisir, estime que la généralisation d'une pratique (comme le téléchargement illégal de musique en ligne) pose la question de la pertinence de la loi. « Par leur clémence, les juges ont montré aujourd'hui qu'ils étaient conscients de la difficulté de la situation », relève Julien Dourgnon, directeur des études et de la communication.
leto_2 a écrit:sur ces questions, ce que j'en disais l'année dernière :
http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?p=70733#70733
http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?p=71767#71767
Depuis, il y a eu cet arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation :Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris , l'arrêt retient qu'aux termes des articles L. 122-3, L. 122-4 et L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ; que les juges ajoutent que le prévenu a déclaré avoir effectué les copies uniquement pour un usage privé et qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi , sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles les oeuvres avaient été mises à disposition du prévenu et sans répondre aux conclusions des parties civiles qui faisaient valoir que l'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5, 2 , du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation au monopole de l'auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que sa source soit licite et nécessairement exempte de toute atteinte aux prérogatives des titulaires de droits sur l'oeuvre concernée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef
La Cour de cassation reproche donc aux juges du fond de n'avoir point répondu à cette argumentation de la partie civile et censure au visa de l'article 593 du code de procédure pénale :Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
leto_2 a écrit:Merci. J'y dis également que la source (légale ou non) de la copie n'est pas indifférente.
Utilisateur(s) parcourant actuellement ce forum : Aucun utilisateur inscrit