Découvrez l'intégralité du chat avec Bernard Miyet du 6 juillet 2006
Bernard Miyet, Président du Directoire de la Sacem a répondu à vos questions, à l'occasion du Chat organisé simultanément sur
www.sacem.fr et
www.01net.com, le jeudi 6 juillet 2006 de 11h30 à 12h30.
sur le thème :
"Loi DADVSI : l’avenir de la création musicale est-il vraiment assuré ?"
* Les sanctions contre le piratage seront-elles suffisamment dissuasives pour éviter une répression inadaptée ?
* L’interopérabilité joue-t-elle en faveur de la diversité musicale ?
* La réglementation sur la copie privée s’appliquera-t-elle pour défendre les créateurs ou favoriser les fabricants de matériel informatique ?
* Quel avenir peut espérer le créateur, sur et avec Internet ?
L'intégralité du chat
Bonjour à toutes et à tous, nous avons le plaisir d'accueillir Bernard Miyet sur le thème : "Loi DADVSI : l'avenir de la création musicale menacée" !
Bonjour à tous. Il importe que le dialogue continue.
Erell : Le texte satisfait-il entièrement les attentes de la Sacem ? Certains éléments vont-ils remettre en question le fonctionnement de la Sacem ?
Le texte est équilibré mais il reste un certains nombre d'incertitudes en ce qui concerne les procédures de controle et l'effectivité des sanctions. Il ne devrait pas remettre en cause le fonctionnement de la Sacem.
Michaël Goldberg : Pourquoi n'y a-t-il eu quasiment aucun débat organisé au sein de la Sacem ? Pourquoi ces empoignades lamentables entre sociétés de gestion collectives des droits ?
Il y a eu des discussions au sein de la Sacem et notamment des choix clairs opérés par le conseil d'adminsitration uniquement composé d'auteurs de compositeurs et d'éditeurs de musique.
Le débat a également été porté au sein de l'assemblée générale depuis plusieurs années. La Sacem s'est efforcée d'éviter toute polémique vis à vis des sociétés de gestion collective des artistes interprètes qui ont pris des positions sans concertation préalable avec nous.
zeffez : Pouvez-vous quand même rappeler les grands principes de cette loi. J'avoue être un peu dans le flou...
Le premier point c'est le rejet de la licence globale.
Le deuxième c'est la mise en place d'un régime de sanctions graduées contre des téléchargements illégaux.
Le troisième point c'est la responsabilité des editeurs de logiciels favorisant des échanges illégaux.
Le quatrième c'est le principe d'inter-opérabilité devant permettre de pouvoir lire les fichiers musicaux sur divers supports
Le cinquième c'est le principe de légalisation des mesures techniques de protection (DRM) dans le respect de l'exception pour copie privée.
alice : Que change cette loi pour les artistes exactement ?
Elle doit maintenant permettre de pouvoir lutter contre les téléchargements illégaux de manière à favoriser le développement d'offres légales diversifiées et attractives et en conséquence une légitime rémunération des ayants droit.
Erell : Pourquoi le texte distingue l’Internaute qui télécharge et celui qui partage ?
Le terme partage est piur le moins équivoque dès lors que il s'agit de partager ce qui appartient à d'autres.
C'est un terme qui a été galvaudé dans la mesure où les créateurs et les artistes sont les seuls à devoir en faire les frais.
La notion de téléchargement est différente puisque c'est simplement l'acte de reproduire sans mettre à disposition, celle ci pouvant être toutefois légale ou illégale.
Michaël Goldberg : le DADVSI détruit le droit d'auteur français car il substitue implicitement l'usage de la licence d'utilisation au droit moral. Pourquoi la Sacem a-t-elle soutenu ce texte ?
Je ne comprends pas cette question car le droit moral est entièrement préservé par la loi de même qu'il l'est dans les licences accordées par la Sacem à tout utilisateur.
DragoonMaster : Les "gros" artistes, les plus souvent téléchargé, sont multi-millionaire, ce qui n'est pas le cas des personnes qui les écoutes, ou qui les télécharge, le prix des CD audio va-t-il enfin baisser ?
Un, le prix des CD a très sérieusement baissé. Au demeurant beaucoup plus vite depuis des années que l'ensemble des autres oeuvres culturelles (places de cinéma en particulier).
Nous nous battons aussi depuis des années pour obtenir une baisse de la TVA, 19,5%.
Il est un proverbe chinois qui dit "Quand les gros maigrissent, les maigres meurent".
Les premiers à faire les frais de la non rémunération des auteurs seront les plus modestes d'entre eux.
Combien d'employés ont été licenciés par des maisons de disques, combien de contrats d'artistes modestes ont été rompus au cours des deux dernieres années du fait de l'impact de la piraterie sur le marché du CD ?
Gloom : Pourquoi la loi DADVSI propose-t-elle un contenu plus radical que les lois adoptées dans les autres pays d'Europe ?
Je vous propose de lire très précisement les lois adoptées dans les pays voisins pour constater exactement l'inverse de ce que vous avancez notamment en matière de sanctions et d'inter-opérabilité.
promusic : Avec les DRM et les MTP n'ya-t-il pas risque, à terme, de disparition de la copie privé ? Comment sauvegarder cette pratique qui est essentielle sur le plan cultuel et social mais aussi, qui est un levier économique de la filière musicale ?
Un, nous sommes quant à nous très favorable à l'exception pour copie privée et la loi la préserve expréssement ce qui est positif.
Deuxièmement, les DRM ou MTP ne concernent qu'une partie limitée des supports ou services de musique en ligne puisque le répertoire mondial exitant jusqu'à ce jour va rester disponible à l'ensemble du public sur les milliards de CD et DVD existants ainsi que sur les milliers de stations de radios et de télévisions qui diffusent à travers le monde.
mmu_man : Pourquoi, au prétexte de défendre le droit d'auteur, devrait-on attenter aux droits de certains auteurs, les auteurs de logiciels comme moi ? DADVSI veut imposer des DRM dans les logiciels, ça c'est un discours d'état, ça ne se fait plus, même à l'est. DADVSI interdit de publier un logiciel de contournement. C'est une atteinte à mon droit de divulgation en tant qu'auteur, et à ma liberté d'expression.
Nous sommes nous tout à fait favorable à la défense du droit d'auteur pour tous à la condition de préserver celui des autres.
on.est.en.finale.!!! : La nouvelle réglementation sur la copie privée va-t-elle imposer une nouvelle taxe sur les disques durs et lecteurs mp3 (sur quels composants et matériels informatique exactement ?)?
Un, il n'y a aucune réglementation sur la copie privée. Simplement, l'adoption et la révision à intervalle régulier
du niveau des redevances applicables aux divers supports en fonction de la réalité des pratiques de copies privées.
A cet égard, vous avez pu constater il y a quelques mois que la redevance sur le Nano Ipod est passée de 43 euros à 8 euros.
Guest10 : le groupe socialiste dépose un recours devant le Conseil constitutionnel si celui-ci parvient a ses fins la dadvsi ne sera pas Promulgué. Qu'elle sera votre réaction ?
Attendons de voir ce qui se passe avant de pouvoir réagir.
teddy : Oui à l'interopérabilité mais comment comptez vous faire pour faire face aux fabricants qui pèsent des milliards? Ne sentez vous pas que c'est une bataille perdue d'avance ?
Ceci n'est pas dans ma sphère de compétence et il appartiendra à la puissance publique de faire respecter la loi adoptée.
DragoonMaster : En quoi un logiciel dit de "p2p" est illégal ?
Un logiciel n'est illégal qu'il est manifestement destiné à favoriser les échanges illégaux.
Erell : Pensez-vous que les sanctions seront suffisamment dissuasives ? Certains téléchargent des centaines de fichiers depuis des années, la peur de l’amende va-t-elle modifier leur comportement ?
Votre question est pertinente et nous attendons avec impatience et vigilance le contenu des décrets d'applications concernant la mise en oeuvre des sanctions. Ceci devrait avoir un effet sur le comportement des utilisateurs.
ganesh : Comment les ayant droits récupéreront l'argent récolté par la batterie d'amendes inclus dan la loi DADVSI et conséquemment comment la création musicale sera assurée avec cette perception via l'Etat ?
Pour l'heure, les amendes tombent dans la poche de l'Etat pas dans celle des créateurs.
Ceci étant, nous avons la possibilité d'aller devant les tribunaux pour obtenir des dommages et intérêts pour les auteurs.
Nous espérons que ce sui aiment la musique comprendront enfin qu'il est nécessaire de rémunérer les créateurs pour pouvoir continuer à bénéficier de leur talent.
4u2é1*3^ : L'amende de 38 euros s'applique-t-elle pour le fait de télécharger ou par fichier télécharge ?
Cela sera défini par les décrets d'applications dont nous attendons de connaitre le contenu dans les mois à venir.
Michaël Goldberg : Le téléchargement ne s'arrêtera pas. Les mesures de répression seront inefficaces. C'est ce qui se passe actuellement aux USA. N'était-il pas préférable d'intégrer le peer-to-peer dans un nouveau modèle économique ? Que comptez-vous faire en cas d'échec complet de cette législation ?
Nous ne sommes pas contre le peer to peer, bien au contraire dès lors comme cela parait possible il s'intégre dans un sytème légal et rémunéré.
Nous serons toujours prêts à réexaminer la situation en fonction de l'évolution des pratiques des réglements et des moyens techniques mais nous avons clairement prtis position contre la licence globale dans la mesure où elle aurait figée toute possibilité de developpement de services de musique en ligne (peer to peer légal, fnac.com, virginmega.fr..)
ou de téléphonie mobile.
zeus : Pénaliser le contournement des mesures techniques de protection d'une oeuvre revient à l''époque où copier de la musique sur une cassette était illégale. L'exception à la copie privée est arrivée et donc pourquoi on applique pas cette notion au téléchargement, etc. La DADVSI plombe la manne financière que peut percevoir la copie privée et la redistribuer au lieu de ça amendes pour l'Etat..
Je pense que vous faites une confusion "entre rémunération pour copie privée qui reste autorisée dans les limites qui seront fixées par l'autorité de régulation des mesures techniques Et le contournement des mesures techniques qui sont reconnues par la loi et imposées par la directive européenne.
Le téléchargement sur un site légal, est un acte soumis à rémunération et toutes les copies ultérieures relevent de la copie privée. C'est ce qui est prévu dans toutes les autorisations données par la Sacem aux services de musique en ligne.
Mag : Les FAI sont ? ils acteurs dans le débat DADVSI ?
Naturellement car les FAI devront offrir des systèmes permettant à leurs abonnés de filtrer les réseaux de peer to peer illégaux. Et à ce titre, ils auront une responsabilité directe dans les échanges illégaux.
-nF4Me : Un créateur a-t-il le droit de mettre a disposition ses oeuvres sur son site perso ou son blog (notamment par rapport a l'arrivée de myspace en Europe, sur lequel on peut mettre des musiques et des vidéos a disposition pour l'écoute ou le téléchargement)
La Sacem offre à ses sociétaires la faculté d'obtenir des autorisations gratuites pour la diffusion de leurs propres oeuvres en srteaming sur leurs propres sites.
Laurent fery : Qu'est-il permis de faire en podcast en respectant le droit d'auteur, on voit fleurir des programmes musicaux en podcast y a-t-il là un vide juridique ?
Nous sommes en négociation actuellement avec les différentes sociétés de radio et de télévision qui offrent des podcasts afin de les légaliser.
Capitaine Caverne : La Sacem et les organismes de contrôle ont-ils vraiment les moyens de lutter contre les nouvelles formes de pirateries et d'échanges de fichiers anonymes (newsgroups, torrents, freenet, ftp, boards de warez.) ?
La loi devrait permettre demain d'aller dans ce sens et nous espérons que les moyens mis à disposition de la puissance publique permettront de réguler les échanges sur Internet.
Gloom : Rendre obligatoire la mise en place de DRMs a pour effet collatérale de bannir l'utilisation des logiciels libres. Cela vous semble-t-il négligeable ?
La mise en place des DRM n'est en aucun cas obligatoire c'est leur contournement qui est illégal.
Les logiciels libres ne sont pas concernés sauf lorsqu'ils contribuent à contourner les DRM mis en place.
mmu_man : Faites-vous la différence entre "hacker", "pirate", et les personnes qui téléchargent sans s'acquitter des droits ? (Il semble que même le rapporteur Vanneste malgré ses 3 ans de recherche, ni le Ministre de Vabre ne la faisaient pas)
Le régime des sanctions fait la différence entre le type d'infraction selon qu'il s'agit d'un simple téléchargement, du contournement des mesures techniques ou de la mise en oeuvre d'un logiciel favorisant les échanges illégaux.
Il n'y a pas lieu de définir l'infraction en fonction du nom qu'on veut bien lui donner (hacker, pirate). Seul l'acte compte.
Capitaine Caverne : La loi dadvsi stipule que contourner un DRM est passible d'une amende de 300 000? et d'une peine de prison. Le fait enregistrer un morceau bloque par un DRM sur un autre support et de le réenregistrer sous forme de MP3 sans MTP rentre-t-il dans ce cadre ?
Un, l'amende prévue pour le contournement de DRM n'est pas de 300 000 euros, mais de 3750 euros ou 30 000 euros si l'on en fait une activité habituelle et commerciale. Deux, le principe d'inter-opérabilité devrait permettre de copier sur divers supports, ceci relevant de l'exception pour copie privée.
Laurent fery : Je ne parle pas de podcast proposés par des radios mais directement par des DJ avec des titres de tout répertoire. Si cela est permis, il deviendrait possible à toute personne de créer ses propres émissions. Ce qui est très intéressant, ensuite au public de plébisciter un programme.
La Sacem donne déjà des autorisations depuis longtemps pour des sites personnels et fera de même pour des podcasts mis en place par des particuliers et qui utiliseraient des oeuvres protégées.
Mag : Que pensez-vous de la manipulation dont vous accusent les grandes sociétés de production, comme Apple ?
De quelles manipulations s'agit-il ?
Capitaine Caverne : La Sacem propose-t-elle une alternative aux creative commons pour permettre a un compositeur de faire la promotion d'une oeuvre sur internet ?
Capitaine Caverne : Est il possible de déposer à la sacem une oeuvre déjà sous licence/contrat creative commons ?
Nous avons d'ores et déjà une alternative aux creative commons puisque il y a des autorisations gratuites accordées à plus de 250 auteurs/compositeurs de la Sacem pour leurs sites personnels. Ceci leur permet de promouvoir leurs oeuvres tout en les protégeant sur le long terme notament en cas de succès car ils peuvent en recouvrer l'entière propriété contrairement à creative commons.
Concernant votre deuxième question, vous pouvez adhérer à la Sacem en lui confiant certains droits mais il est évident que si vous les avez exclus pour Internet, ils ne pourront pas être protégés à l'avenir.
Gloom : Votre doigt d'honneur n'avait en rien fait changer le comportement des internautes que l'on sache ?
Je tiens à affirmer que la Sacem n'a jamais adhéré ni soutenu cette campagne de publicité qu'elle a trouvé regrettable.
DragoonMaster : Certain artiste vive du téléchargement de leurs albums, qu'en pensez-vous ?
Lesquels ? De quels sites parlez vous ?
DragoonMaster : Ne craignez-vous pas un boycote, de l'achat des différents supports multimedia, tant CD audio, que DVD ?
Non car je pense que ce qui aiment la musique continueront à acheter des CD, des DVD où à télécharger légalement.
Car c'est le moyen de permettre aux artistes qu'ils aiment de vivre de leur art et de continuer à créer.
denis : pour vendre de la musique que l'on crée sur internet on nous demande des codes isrc et ean pour les obtenir il faut être une structure commerciale ? un fonctionnaire n'a pas le droit de faire du commerce question : l'avenir de la création musicale est-il toujours bloqué?
De manière à pouvoir rémunérer les divers ayants droit, il importe de disposer des éléments d'informations permettant de les reconnaitre.
Le code isrc est celui développé par les producteurs de disques mais d'autres solutions sont en cours d'élaboration.
L'avenir de la création musicale dépend avant tout de la possibilité et de la faculté d'en vivre des créateurs.
jobi : pensez-vous que la brêche ouverte par internet, sur le choix du pays d'hébergement du site et puisse définir le paiement des droits inhérents dans le pays hote, soit extensible à d'autres types de diffusions publiques?
Un, les ayants droit restent maitre des conditions dans lesquelles leurs oeuvres sont utilisées ou diffusées et n'importe quel site est dans l'obligation d'en tenir compte où qu'il soit situé.
Il y a une différence entre les services comme Internet qui sont à diffusion multinationale et les opérateurs traditionnels qui diffusent sur une base nationale et doivent obtenir leur autorisation dans leurs pays d'exploitation.
Merci beaucoup Bernard Miyet, le mot de la fin ?
Continuez à aimer la musique et pour cela continuez à respecter les créateurs. Et en toute hypothèse, nous souhaitons poursuivre le dialogue afin de toujours trouver un juste équilibre entre la liberté des citoyens et la juste rémunération des créateurs.
A bientôt et bonnes vacances et vive l'équipe de France.
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